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Donations successives de fille à mère et de mère à petite-fille
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Merci avant tout pour l'existence de ce site de partage d'informations - que je découvre, et à ceux qui offrent de leur temps et énergie pour le nourrir.

    ____

    Je détiens en indivision avec ma fille unique environ 45% d'un bien immobilier d'une valeur de 175 000€. Voici le projet dont je souhaiterais vous soumettre la justesse des calculs, la possibilité juridique et le respect au niveau de la fiscalité. Mes connaissances en droit sont... naissantes...

    * faire une donation de la nue-propriété de ces 45% de quote-parts (175 000 x 45% = 75 250*) à ma mère ( résidente canadienne, âgée de plus de 80 ans), soit 75 250 x 60% = 45 150 €.
    Je ne suis pas sûre s'il faut prendre en compte mon âge (65 ans) ou celui du donataire pour le calcul du pourcentage de la valeur en nue-propriété???

    Cette donation bénéficierait de l'abattement de 100 000€.

    * ma mère ensuite pourrait-elle faire une donation de la nue-propriété de ces 52 674€ de quote-parts à sa petite-fille, c'est-à-dire ma fille: 45 150 x 70% = 31 605€ ?

    Cette donation bénéficierait de l'abattement de 31 865€.

    Ma fille et moi-même sont fiscalement domiciliées en France, et elle a déjà bénéficié d'un abattement de 100 000€ venant d'une donation de ma part.

    Quelle serait l'ordre de grandeur des frais de notaires associés éventuellement à ces différentes donations?

    Merci pour vos avis, suggestions et conseils.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Cela s'appellerait de l'abus de droit fiscal, puisque l'opération réelle consiste à vouloir donner à votre fille (opération qui serait taxée), mais en trouvant un artifice fiscal par l'intermédiaire d'un enchaînement de donations non taxées (sous l'hypothèse des calculs exacts...).

    Sans ça, la donation de la nue-propriété des 45% à votre mère : les 45% en pleine propriété valent 175000x45% = 78750 (et non 75250, ou alors c'est 43%). Comme vous vous réservez l'usufruit, c'est votre âge qu'il faut prendre en compte, donc effectivement 40% pour l'usufruit fiscal, et donc 60% pour la nue-propriété, soit 47250 (et non 45150) pour la valeur de la donation.

    Ensuite, si votre mère fait donation de ces 45% de nue-propriété, la valeur de cette nue-propriété est toujours 47250, puisque grevée d'usufruit à votre profit, et ce même si elle s'en réservait un usufruit successif au vôtre, qui d'ailleurs aurait peu de chances d'être exercé, vu qu'elle décèdera selon toute vraisemblance avant vous.
    Je n'ai donc pas compris d'où sortent les 52674 ni les 70%.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Et au bout du bout, dans quel but souhaitez-vous donner la nue-propriété de cette quote-part de bien à votre fille ?

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Merci Rambotte pour votre mise en lumière et corrections dans les erreurs de calcul (45 150 et 52 674).
    Je voulais savoir si ce type de montage était possible au niveau juridique, fiscal.
    Le but étant de préparer la succession pour ma fille.

    Mais sous l'angle de l'éthique, il est en effet peu intéressant.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Du point de vue de la légalité civile et fiscale, on peut donner ce qu'on veut à qui on veut.
    Mais il existe les enchaînements d'actions légales dont le résultat est d'éviter une action directe moins intéressante fiscalement : entre alors en jeu le concept d'abus de droit, ici fiscal.
    L'abus de droit, c'est l'abus de choses légales.

  6. #6
    Membre

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    Merci pour ces explications.
    Il est vrai que le contribuable aura souvent la tendance de chercher et opter pour la solution la moins onéreuse fiscalement.
    Mais le citoyen responsable et l'être humain de vertu saura choisir l'action la plus juste et généreuse.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Vous n'avez pas répondu à la question sur la finalité de cette transmission, d'autant que le fait d'avoir recours à deux actes notariés a également un coût, fût-il exempt de fiscalité.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Peut-être lumière3 sent ou sait sa fin proche, avant que l'abattement des 100000 soit reconstitué, et cherche une solution pour transmettre en franchise de droit, sachant qu'au décès, ce ne sera pas en franchise de droits ?

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