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divorce et droit aux aides
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre

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    Femme au foyer et mère de 3 enfants, je suis en procédure de divorce et la maison va être vendue avant la prononciation du divorce. Sans ressources, je bénéficie actuellement de l'APL et de l'API car mon mari ne me verse pas de pension.
    Lorsque le divorce va être prononcé, mon ex-mari va me verser des soultes correspondant à la moitié de la maison (une fois soldé le prêt immobilier) et va me verser une pension. Comme je n'ai pas de ressources, j'aurais souhaité bénéficier du RMI et conserver l'APL. Est-ce possible et sous quelles conditions ? Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Le RMI est une allocation différentielle.

    Le montant mensuelle est égal à la différence entre le montant maximun de RMI et le montant total de vos resources mensuelles.

    Il faut prendre en compte:
    -Les revenus d'activité, de formation et de stage
    -Les indemnités journalières de la sécurité sociale
    -Les allocations chômages
    -L'allocation adulte handicapé
    -Les prestations familiales
    -L'allocation de soutien de familial
    -Les pensions alimentaires effectivement perçues
    -Les pensions compensatoires versées par l'ex-époux
    -Les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers
    -Les rentes, pensions et retraites

    Si vous avez perçu un revenu exeptionnel (prix de vente d'une maison, héritage,imdemnité de licenciement...)
    Ce capital lui même n'est pas pris en compte dans les ressources (circ.Cnaf du 2.10.95)

    Le montant du RMI est en fonction de la composition du foyer
    -440,81 pour une personne seule
    -661,29 pour une personne seule avec 1 enfant
    -793,55 pour une personne seule avec 2 enfants
    -176,34 par enfant en plus

    Le montant de l'APL dépendra de vos ressources et de votre situation familiale
    -Ce montant diminuera le RMI

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