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Discussion : Divorce trés compliqué avec saisie de biens

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Ma soeur est en instance de divorce, séparée depuis 12 mois, elle était mariée sous le régime de la caumunauté sans contrat de mariage.
    Son mari vient d'être condamné (en tant que gérant) suite à un dépôt de bilan douteux à rembouser env 100000¤ au syndic. (ma soeur n'est pas citée dans le jugement malgrés qu'elle a 10 parts et lui 240 parts de l'ex entreprise.
    Le syndic saisie et vend l'un de leur bien immobilier "qui leurs appartient à tout les deux" pour rembourser cette dette. à noté qu'il n'a plus le droit de gerer ces affaires étant donné qu'il a été prononcé fallitte personnelle à son encontre.

    Q: le syndic va vendre l'immeuble pour rembouser la dette du mari alors que cet immeuble appartient à eux deux, va t'elle récupérer la moitiée de la vente???

    Q: a t'elle le droit d'émettre opposition?

    Merci de vos autre remarques.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si l'assignation en divorce est intervenu avant la liquidation judiciaire du mari, elle récupérera la valeur de la moitié du bien, sinon elle sera également saisie de sa moitié.

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par tiboue
    Si l'assignation en divorce est intervenu avant la liquidation judiciaire du mari, elle récupérera la valeur de la moitié du bien, sinon elle sera également saisie de sa moitié.
    Oui l'assignation est bien intervenue avant...mais elle ne doit rien elle, comment peut'elle récupérer sa moitié?? dés la vente par le syndic?

    Il ne faut pas que le syndic prenne l'argent de l'un pour payer les dettes de l'autre!!! enfin c mon point de vue, mais ce n'est peut etre pas la loi!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En fait cela devrait se passer de la manière suivante :
    - le syndic (en fait se sera le mandataire liquidateur du mari qui agira pour lui), demandera la vente de la maison,
    - un compromis ser établie qui indiquera comme vendeur le mandataire liquidateur du mari (celui-ci n'ayant plus la capacité pour vendre) pour moitié, et votre soeur pour l'autre moitié,
    - à la signature de l'acte, le Notaire séquestrera la moitié du prix qu'il reversera ensuite au mandataire lliquidateur, et l'autre moitié sera reversée à votre soeur.
    Ainsi elle récupérera sa moitié.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Etes-vous sur qu'elle pourra recuperer la moitie d ela somme de la vente ?

    Mon ex-mari etait co-proprietaire avec son pere d'un bien immobilier, ce dernier a depose le bilan en raison d'un cancer qui l'empechait de continuer son activité, il est decédé 6 mois apres !. Le bien a été vendu par le liquidateur judiciaire sans meme l'accord de mon ex-mari ! Il n'a pas vu un centime de la vente ni meme la banque qui avait pourtant le 1er rang d'hypotheque !
    Aujourd'hui mon ex-mari rembourse la banque (decision de justice !), il doit ce remboursement jusqu'a la fin de ses jours !

    Je tiens a preciser que le tribunal de commerce a été saisi et qu'ils n'ont vu aucune irregularité dans les ventes des biens immobiliers de mon ex-beau pere (il avait d'autres biens sur lequel il n'y avait aucun credit et les eules dettes hors le credit du bien en co-proprieté qu'il avait s'elevait a 150 000 F de l'epoque )

    Peut etre qu'entre conjoint avec ONC ....

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La situation n'est pas la même en effet votre ex-mari devait avoir également souscrit l'emprunt donc il était également redevable.
    Dans le cas de votre soeur les dettes à payer sont seulement dues du chef de son mari pas par votre soeur.

  7. #7
    Membre Junior

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    merci a tous

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