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Discussion : delai pour ouvrir une succession

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    ma mère est décédée le 4 janvier 2017.Quel est le delai maximum pour ouvrir une succession?? que peut t'il se passer après ??


    (sachant que personnellement j'ai donné les documents nécessaires au notaire en janvier )

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si vous avez déjà donné tous les documents nécessaires au notaire, c'est que vous avez bien déjà mandaté un notaire pour gérer cette succession.

    Je pense que vous ne parlez pas de l'ouverture de la succession (qui se fait par le décès), mais de son règlement : pour éviter d'avoir à payer des pénalités au niveau fiscal, il faut que les frais de succession soient réglés dans les 6 mois suivant le décès. Si, en fonction du nombre d'héritiers et du patrimoine du défunt il n'y a pas de frais de succession à régler, il est vrai que certains notaires ne sont pas pressés pour faire les démarches, il faut parfois les relancer.

  3. #3
    Membre Junior

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    a partir de quel montant (est ce que la valeur de la maison est compris dedans ) il y a des frais de succession a payer ??

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    je crois que dans votre cas ce serait 100 000€ pour l'abattement fiscal.
    La valeur de la maison est comprise dedans.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Plus précisément, chaque enfant héritier bénéficie d'une exonération des droits de succession à hauteur de 100 000 € ; l'abattement dépend donc du nombre d'enfants.
    De plus, vous ne précisez pas si votre maman avait un conjoint vivant : si tel est le cas, et selon les dispositions prises, le conjoint peut hériter d'un quart du patrimoine, sans frais de succession.

  6. #6
    Membre Junior

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    nous sommes 3 enfants .

    ma mère et mon père était séparé en 2008, divorcé prononcé en 2015, puis ma mère a fait appel .appel rendu le 12 /12 2016 . Est ce que le divorce est considéré comme définitif , est ce qu'il y a un délai pour considérer comme définitif le divorce ?

    la valeur de la maison 130 000€

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Ah, je crois que la question importante est celle de la signification du jugement d'appel. Mais je n'ai pas de certitude.
    Une autre question importante est de savoir quel est l'objet de l'appel. J'imagine qu'on puisse faire appel sur les conditions du divorce (pension, prestation...) mais pas sur le principe du divorce, auquel cas il ne serait pas remis en cause par l'appel, et serait définitivement prononcé quant à son existence ?

  8. #8
    Membre Junior

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    oui Rambotte la question esssentielle est la signification du jugement d'appel.


    Ma mère avait interjeté appel total du jugement

    ." Elle avait conclut a l'infirmation du jugement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, a l'usage du nom marital et a la nullité de l'acte notarié portant sur le projet d'état liquidatif des intérêts patrimoniaux du couple" (j'ai repris les propos dans l'arret du 12/12/2016)

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Ce que vous retranscrivez ne semble pas remettre en cause l'existence du divorce, seulement les dispositions relatives à la prestation compensatoire, à l'usage du nom, et le projet de partage (je ne sais trop ce que peut être la nullité d'un projet ; par définition, un projet, c'est une proposition, qui n'a donc pas encore de valeur).

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    dans le jugement de divorce en 2015 le juge :

    prononcait le divorce
    déboutait ma mere pour le nom marital qu'elle voulait garder (arret du 12/12/2016 autorise ma mère a conserver le nom marital )
    fixe les effets du divorce au 1er juin 2008
    déboutait ma mère pour la prestation compensatoire (de nouveau déboutée par l'arret du 12/12/2016)
    ordonne l'ouverture des liquidations et partage
    annule a mon père projet d'état liquidatif

    la cour d'appel a confirme le reste en toutes ses autres dispositions ...Donc le divorce est bien confirmé par l'arrêt d'appel??

    ce qui me turlipine c'est que mon père se considère comme veuf et non comme divorcé ...

    j'espère que je suis assez clair ...

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Moi j'aurais tendance à dire que oui.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Moi j'aurais tendance à dire que oui.
    C'est ce que je penserai moi aussi

  13. #13
    Membre Junior

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    Autre question: un de mes frères souhaite renoncer a sa "part" dans la sucession ? A qui revient sa part ? sachant qu'il a une fille...

    Quel demarche doit t'il faire pour renoncer a l'"heritage" ?

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    je crois qu'il doit écrire une lettre au Tribunal (d'instance ou de grande instance je ne sais plus), du lieu du décès.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    vous avez ouvert un autre sujet ici
    http://forum-juridique.net-iris.fr/p...rce-appel.html

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    La renonciation se fait au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (formulaire disponible en ligne).
    (pour ce genre de question, il suffit de taper "renonciation succession" dans votre moteur de recherche)
    Sa part est alors dévolue à sa fille. Si cette dernière renonce à son tour, sa part est dévolue aux cohéritiers, dont vous.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Vu qu'elle a 4ans , mon frère doit refuser l'heritage pour elle ?

    mon père a une assurance vie depuis tres longtemps ( ma mère en était le benficiaire jusqu'à leur séparation , puis il nous a mis nous ses enfants comme beneficiare ) .Est ce que celle ci doit rentrer dans la succession?? ou cela n'a rien a voir dans la successsion ??

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faudra demander l'autorisation au juge des tutelles...
    L'assurance-vie est civilement hors succession.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Il faudra demander l'autorisation au juge des tutelles...
    L'assurance-vie est civilement hors succession.
    vu que l'enfant est mineur et si j'ai bien compris , il faut demander l'autorisation au juge des tutelles pour que ses parents refusent l'héritage a" sa" place?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Et si l'actif de la succession est positif, il est peu probable qu'un juge accepte un refus de succession au nom d'un enfant mineur.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Et si l'actif de la succession est positif, il est peu probable qu'un juge accepte un refus de succession au nom d'un enfant mineur.
    Que c'est complexe ...je pensais sincèrement que c'était mon frère qui aura pris la décision pour sa fille et non un juge...et dans les affaires de succession quand l'enfant est mineur et que les parents refusent la succession c'est le juge des tutelles qui décide pour lui , qu'il est 4 ou 15ans?? ( c'est un exemple)

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Et si l'actif de la succession est positif, il est peu probable qu'un juge accepte un refus de succession au nom d'un enfant mineur.
    vu qu'elle était sous curatelle renforcée depuis 4 ans , la curatrice a su remettre a flots la situation financière de ma maman et a mettre de coté pour les obsèques ( les obsèques ont été entirerement reglé par l'argent que ma mère avait de coté grace a la curatrice ).. avec sa part de maison , je pense qu'il y a pas grand chose financièrement qui reste mais que son solde était positif ...

    Au cas ou on arrive a la situation situé au dessus par Yooyoo...si la juge des tutelles accepte la sucession (positif )pour ma nièce mineur ...C'est qui qui gèrera son "héritage " ?? ses parents??

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tant qu'elle est mineure, ses parents seront les administrateurs légaux des biens de leur fille. Ils seront même les usufruitiers légaux de ses biens jusqu'à ses 16 ans.

    C'est peut-être plus simple que votre frère ne renonce pas...

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Tant qu'elle est mineure, ses parents seront les administrateurs légaux des biens de leur fille. Ils seront même les usufruitiers légaux de ses biens jusqu'à ses 16 ans.

    C'est peut-être plus simple que votre frère ne renonce pas...

    oui ce serait beaucoup plus simple

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour ,

    A ce jour nous n'avons toujours pas été convoqué par le notaire .Entre temps notre père a vendu le tracteur ...avait t'il le droit de le vendre maintenant ? Malgré qu'on soit d'accord?
    Pour vendre la demeure familiale si notre père herite de la part de notre mère , peut t'il vendre la maison sans l'accord des enfants ??

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