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Discussion : Changement régime matrimonial

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je souhaiterai savoir comment effectuer un changement de régime matrimonial.

    Quelle procédure doit-on suivre?
    Et, pour quel coût?

    merci,

    jlg

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Le changement de régime matrimonial ne peu intervenir qu'après une période d'application de deux ans du précédent.

    En cas de mariage sans contrat, il sera donc nécessaire de laisser écouler ce délai avant d'envisager d'adopter un nouveau régime contractuel.

    Il y a lieu de faire rédiger un projet de contrat par un notaire et de le faire homologuer par le Tribunal de Grande Instance ce qui implique l'intervention obligatoire d'un avocat.

    Il n'est pas possible d'en indiquer le montant des frais, mais il s'agit d'une procédure coûteuse sachant qu'il faut prévoir les honoraires des notaire et avocat, puis les frais de transcription en marge de l'acte de mariage.
    DETHAU

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