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Discussion : Jusqu'à quand doit-on verser une pension alimentaire à enfant majeur ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai reçu une pension alimentaire pour mon fils qui s'est marié en 2015 alors qu'il était encore étudiant et n'avait pas de revenus suffisants (il travaillait comme surveillant dans un lycée). Je précise que mon fils n'a plus de relations avec son père et qu'il ne l'a pas informé de son mariage.

    Le père de mon fils a saisi le JAF en 2016 pour cesser de me verser la pension alimentaire pour son fils. La décision du JAF, rendue en avril 2017, a bien confirmé l'arrêt du versement de la pension alimentaire.

    Le père me réclame aujourd'hui de lui rembourser les pensions que j'ai perçues depuis le mariage de notre fils, soit d'avril 2015 à avril 2017.
    Est-il dans son droit et dois-je effectivement rembourser ces pensions alimentaires ?
    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Que disait l'ancien et le nouveau jugement concernant la pension alimentaire ?

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Roselina pour votre réponse.

    Dans le 1er jugement, datant de 2008, mon fils était déjà majeur, mais était à ma charge.
    Le Jaf avait fixé une pension à 200 euros par enfant avec indexation que le père "devait verser à la mère tant que l'enfant majeur demeurerait à titre principal à ma charge".

    Dans le nouveau jugement de 2017, le Jaf a dit :
    "La contribution alimentaire cesse lorsque l'enfant majeur est en mesure d'être autonome. L'enfant L. est marié. Son épouse a donc un devoir de secours à son encontre. Par conséquent, il conviendra de supprimer le montant de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de son enfant L. "
    Je précise que j'ai apporté des preuves pour montrer que mon fils était toujours étudiant et à ma charge, même s'il ne vit plus dans mon logement.

    J'espère que ces infos vous permettront de me conseiller.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il y a donc un problème d'interprétation du jugement quant à sa rétroactivité, puisque aucune date n'est explicitement mentionnée comme étant celle où la pension cesse d'être due, mais qu'en même temps le jugement évoque le mariage qui fait naître un devoir de secours de l'épouse, et qui entraîne la suppression de la pension.
    Mais elle pourrait n'être supprimée qu'à compter de la demande de suppression, la phrase du jugement n'étant là que pour valider la demande.

    Le père, via les conclusions de l'avocat, a-t-il demandé de dire que la date de cessation remonte à celle du mariage ?
    Dernière modification par Rambotte ; 10/05/2017 à 17h28.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour ces explications.
    En fait, le père a juste demandé la suppression de la pension sur le formulaire, lors du dépôt de la requête et n'a pas été assisté par un avocat dans la procédure.
    Cela veut-il dire que la pension n'était due que jusqu'à la demande de suppression ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Justement, c'est tout le problème, c'est sujet à interprétation du jugement, faute de précision.
    Et je ne sais pas trancher.
    Si ça se trouve, en cas de désaccord, il faudra une requête en interprétation du jugement. Pour savoir si les effets de la cessation de la pension remontent à la demande, ou au mariage.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci. Comme le jugement est provisoire jusqu'à une prochaine audience en octobre 2017, pensez-vous que le Jaf puisse statuer sur cette question ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos explications très précieuses. J'ai posé une dernière question, pouvez-vous y répondre svp ? Il y a une procédure en cours puisque le JAF nous a reconvoqués pour une audience en octobre 2017, le temps de mener une enquête. Le jugement, rendu le 20 avril est donc provisoire.
    Pensez-vous que le Jaf pourra statuer sur cette question à la prochaine audience ?
    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je n'en sais rien, il faudrait voir avec votre avocat si la procédure permet d'émettre de nouvelles demandes.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour cette précision et toutes ces explications.
    Cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Il me parait évident que si le jugement évoque la fin de la pension alimentaire coïncidant avec le mariage de votre fils et le devoir de secours de sa femme, comme le fait qu'il ne vivait plus avec vous, il y aura rétroactivité de la fin de cette pension.

    Sur ce point, l'ancien comme le nouveau jugement sont clairs.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Merci beacoup pour ces nouvelles explications.
    Cordialement

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ca n'a justement rien d'évident.
    Le jugement évoque la faculté d'arrêter le versement lors du mariage, mais c'est aussi un droit de vouloir continuer de la verser après.
    Donc si une personne continue pendant deux ans de le faire, puis veut s'arrêter, on peut très bien imaginer que le jugement constate la volonté d'arrêter le versement, et autorise cet arrêt au jour de la demande (puisque l'état marital justifie cet arrêt), sans pour autant que ce soit rétroactif si la demande de rétroactivité n'a pas été faite.

  14. #14
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Ca n'a justement rien d'évident.
    Le jugement évoque la faculté d'arrêter le versement lors du mariage, mais c'est aussi un droit de vouloir continuer de la verser après.
    Donc si une personne continue pendant deux ans de le faire, puis veut s'arrêter, on peut très bien imaginer que le jugement constate la volonté d'arrêter le versement, et autorise cet arrêt au jour de la demande (puisque l'état marital justifie cet arrêt), sans pour autant que ce soit rétroactif si la demande de rétroactivité n'a pas été faite.
    D'accord sur le principe sauf que là, le gamin s'est marié sans prévenir son père. Aussi, il y a tromperie d'un certain coté

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte pour votre analyse. Elle me paraît juste puisque le père de mon fils a continué à me verser la pension pendant deux ans, tout en sachant que son fils s'était marié. Il a en effet été informé du mariage par un tiers officiel dès le mois de mai 2015. Dès lors, il aurait pu saisir le JAF plus tôt pour demander l'arrêt du paiement de la pension et également il aurait pu demander la rétroactivité en déposant la requête.
    Cordialement

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