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Discussion : Droit à la publication de photos d enfants

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Voilà je voudrais etre éclairé sur un petit problème qui me soucis !

    Quand on prend des photos d'enfants qui ne sont pas les notres, avons nous le droit de les publier sur un site Internet Public ?

    Et est ce qu'on a le droit d'exposer des photos d'enfants qui ne sont toujours pas les notres dans un endroit comme une mairie ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    La reproduction et la diffusion de l'image d'un enfant sont soumises à autorisation parentale.
    Un document écrit est préférable pour éviter tout litige.
    Dernière modification par Radioblog ; 18/02/2007 à 18h48.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Il s'agit là du droit à l'image, dont l'accord ne peut être donné, en vertu du fait que les enfants sont encore mineurs, que par leurs parents, ou leur tuteur légal.

    Toute personne mineur ou majeur à ce droit l'image.

    Comme vous le dit si bien Radioblog, seul un accord écrit légaliserait ces publications de photos.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Je vous remercie de votre réponse c est ce que je pensais mais je tenais à en être sure. Les photos en questions ont été publiée sans l accord des parents sur le site de notre commune ! Les parents auraient donc le droit de se retourner contre la personne qui les a prise, et l autre personne qui les a publié..... Et en fait comme les enfants étaient au moment donné confié à leur nounou je pense que les nounous aussi sont responsables qu en pensez vous ?
    ----
    Existe t il des contrats types qui pourraient justement etre signée pour la diffusion de ces photos ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/02/2007 à 13h29.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Exemple :

    CESSION DES DROITS À L’IMAGE

    Nous, soussignés (NOMS et prénoms des parents) demeurant (adresse complète) autorisons Mme X à reproduire les photographies de notre enfant (NOM et prénom) prises le (date) à l’occasion de (événement correspondant).

    Nous autorisons également la diffusion de ces photographies sur le site internet (adresse du site) et lors de l’exposition qui aura lieu le (date) à (lieu).

    Cette autorisation est valable pour une durée de (x mois ou années) à compter de ce jour.

    Fait à……………….. le…………………..

    Signatures des 2 parents
    (précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Il manque la clause financière, je suppose zéro, raison de plus pour la stipuler

    Knysna

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Ok, on change de titre :
    cession de droits a l'image a titre gracieux
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/03/2007 à 14h13.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Il s'agit là d'un document que chaque assistante maternelle peut trouver à sa disposition dans chaque centre (dont j'ai oublié le nom) leur étant consacré...

    Perso, c'est un document que nous avons signés lors du contrat avec la nounou qui s'occupe de notre fils...

    Donc nulle besoin d'en faire un, puisqu'un imprimé existe déjà, charge à la nounou de se le procurer... (la nounou peut en demander un exemplaire lors de sa journée de formation mensuelle)

  9. #9
    Membre Sénior

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    LES IMAGES PRISES DANS LES LIEUX PUBLICS
    Dans le cas de telles images, vous devez uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables.A défaut, vous n'aurez pas à recueillir l'autorisation de toutes les personnes qui figurent sur la photo.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Une précision, cela ne concerne que la diffusion des photos prises. Si vous prenez la photo et la gardez chez vous cette législation ne vous concerne pas.

    Encore un bémol, si une personne se trouve prise dans une foule avec un coté évenementiel cette autorisation n'est pas aplliquée par les tribunaux.
    C'est le cas des manifestations de rue, Les meneurs sont toujours très fiers d'être photographiés, mais il y à d'autres personnes à coté qui ne partagent pas toujours cet avis. Toutes les procès dont j'ai eu connaissance, les plaignants ont été déboutés. Il est évident que les groupes de presse ont des avocats spécialisés dans ce genre d'affaires. J'gnore sur quoi repose leur argumentation.

    Knysna

  11. #11
    Membre Sénior

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    J'gnore sur quoi repose leur argumentation.
    Dans ce cas de manifestation, les personnes photographiées(non d'accord avec la reproduction de leur image)ne peuvent ignorer qu'elles seront prises en photos, et donc les juges les désavouent.( il ne fallait pas venir si vous ne vouliez pas être photographiées)

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Manifestation publique = événement dit "d'actualité".

    Le droit à l'information (issu de la liberté d'expression) l'emporte sur le respect du droit à l'image (ici dans sa composante "vie privée").

  13. #13
    Membre Sénior

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  14. #14
    Membre

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    Bonjour,

    Je pose ma question ici, bien que le contexte diffère un peu.

    Je suis modératrice sur un forum. Je m'occupe entre autre d'une section concernant les informations du moment (l'actualité). Il m'arrive donc de prendre les articles tel quel sur internet en nommant clairement la source. Toutefois, depuis quelques temps nous songeons a consacrer une rubrique particulière sur les enfants portés disparus (ex: la petite Maddie dont on entend parler aux nouvelles depuis quelques temps). Ais-je le droit (sachant que la photo est diffusée dans les journaux et à la télévision) de reprendre ces photos et de les apposés aux articles concernés sur notre forum (même article même photo, pas de montage ni rien), en mentionnant simplement la source? Ais-je besoin de l'autorisation parentale ou son image fait elle partie "du domaine public"?

    Le but visé étant de faire diffuser l'image d'enfants portés disparus (sur le forum) afin d'aider à les retrouver.

    Quels sont mes droits et mes limites?

  15. #15
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pour vivre en paix, il vous faut l'accord du photographe s'il y en a un (cas des photomatons), et bien évidement l'accord de la famille pour le droit à l'image et l'utilisation du nom.
    Cela parait contraignant, mais c'est ce sont les démarches légales qu'il faut effectuer, bien que vous soyez animé de bons sentiments à la base.
    Bonne chance.
    Knysna

  16. #16
    Membre

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    Legalement je ne pourrais donc pas reprendre aucun des articles ni aucune des photos même si elles sont partout dans les journaux?

    Un accord indirect (par exemple l'accord de diffusion auprès d'un site sur les enfants disparus), est-il suffisant? Ou dois-je me résigner à cesser tout article

    On ne peut pas par internet (hors photo) faire de la citation directe en référencant des articles?

    Exemple:

    Je regarde un article sur l'actualité sur internet. Je copie/colle sur mon forum en apposant le texte copier coller en guillement et italique et en indiquant la source de l'article.

    Une telle citation est illégale? Sachant bien que je n'en tire aucun profit de quel qu'ordre que ce soit? (et que je ne me l'approprie pas bien evidemment)

  17. #17
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Oui c'est illégal car en plus vous reproduisez un article de journal, sans autorisation. Peu importe que vous gagnez de l'argent ou pas, c'est leur propriété.
    C'est beaucoup mieux de travailler dans la confiance, vous contactez la rédaction du journal et sollicitez l'autorisation de publier l'article. Compte tenu du contexte vous avez de grandes chances d'obtenir leur accord. N'oubliez pas de présenter votre site. Prévoyez et proposez d'ajouter publié avec l'aimable autorisation du journal x.
    Knysna

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Même illégal, je pense que personne ne vous en fera le reproche si vous contribuez à un appel à témoin dans un avis de recherche... Ce serait probablement du plus mauvais goût et à moins d'être du plus ignoble des cynismes, je ne vois pas qui viendrait vous faire ce genre de reproche... Très honnêtement. Et pourtant, le cynisme, ça n'est pas quelque chose qui me révulse absolument, au départ...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Le droit de citation suppose que vous rédigez vous-même un article complet sur un sujet et que vous illustrez votre propos par quelques extraits (citation) de votre choix en indiquant évidemment la source et l'auteur.

    Si vous vous contentez de publier des extraits sans contenu éditorial propre ça ressemble plutôt à de la revue de presse, et pour cela il faut l'accord des journaux et sites.

    Cf les déboires d'un moteur de recherche bien connu avec les journaux belges car il n'avait pas sollicité d'autorisation pour publier se revue d'actualité....

  20. #20
    Membre

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    merci pour vos reponses

    Je suis peiné de voir que si je voulais rester dans la légalité la plus complète cela me couterait énormément de temps. J'en parlerai à mon webmaster pour le mettre en garde.

    Le fait de faire des renvois direct (vers une photo ou un article) sur leur propre site, est-ce légal? Car en cas, je ferais une présentation sommaire par mes propres petits mots et je citerai que le lien vers l'article en question ^^

    Dans tous les cas je vous remercie de m'avoir éclairé un peu

    PS: Quelqu'un saurait ou je peux trouver le texte de loi précisant tout ca? (autant pour l'affichage de photo mineur, que pour le référencement d'article)

    J'essairai de trouver une manière légale d'aider tout ces petits perdus

  21. #21
    Pilier Junior

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    Ne vous faites pas trop de soucis.
    1/ les liens ssont autorisés.
    2/ si vous pésentez vien votre site : son but, ses moyens ,sa promotion, de nombreux journaux accepteront surtout avec leur nom.
    Ne pas rêver vous ne pourrez travailler avec tous, certains ne voudront pas car d'autres y seront.

    A mon avis essayez de prendre un accord de "partnership" avec un gros groupe, et ce seront eux qui vous adresseront les nouvelles.

    Bonne chance.

    Knysna

  22. #22
    Membre

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    merci beaucoup

  23. #23
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Quelques remarques pour compléter votre info :

    1°) Sur le droit à l'image.
    Le droit à l'image est issu de la jurisprudence (décisions des juges).
    Le seul texte applicable est l'article 9 du code civil : "chacun a droit au respect de sa vie privée. (...)". C'est très flou donc cela entraîne des litiges et les juges tranchent (et créent ainsi des règles plus précises).

    2°) Sur la diffusion de l'image d'enfants disparus à des fins de recherche.
    Personne n'a jamais osé porter en justice ce genre de débat, il n'y a donc aucune règle. Les juges étant des personnes sensées et humaines, ils débouteraient le parent qui aurait la paradoxale idée de le faire, d'autant plus que le nom et l'image ont déjà été communiquées volontairement au public (c'est un critère qui fait sortir l'image de la sphère privée)

    3°) Sur le droit de l'auteur de la photo diffusée (qui est a priori un membre de la famille et non un photographe subissant un préjudice pécuniaire)

    Pas de chance pour vous, il existe des textes (et même un code de la propriété intellectuelle consultable sur Legifrance - Le service public de l'accès au droit, voir notamment les articles L.122-4 et suivants).
    Bref, l'accord est théoriquement indispensable. Un moindre mal consiste à citer l'auteur (mais, dans "moindre mal", il y a quand même "mal").

    En pratique, je suppose qu'un bon avocat vous tirerait de ce mauvais pas (j'imagine déjà l'argument de l'utilité publique dominant la "petite" propriété du photographe amateur)... Mais je précise que je ne suis ni juge ni avocat.

    En conclusion, ne soyez pas trop légaliste... Sinon, on finira comme les américains... Qui précisent qu'un café chaud, ça brûle... Depuis le jour où un consommateur a gagné en justice sous prétexte qu'il n'avait pas été averti.

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