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Discussion : facture après le réglement d'une succession

  1. #1
    Membre

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    dans le cas d'une succession après le décès du dernier des parents deux héritiers (les enfants) la maison est vendue le partage est fait.6mois après le réglement de la succession la taxe fonçière arrive au domicile de l'héritier qui s'est occupé des formalités celui-ci doit-il régler la facture et se tourner vers l'autre héritier et demander le remboursement de la moitié de la facture ou contacter le notaire por qu'il s'en occupe?
    dans le premier cas si l'héritier décide de ne pas payer et que ladite taxe subit plusieurs majorations et que celui-ci est l'objet d'une saisie sur salaire peut-il réclamer à l'autre héritier le paiement de la moitié de la totalité de la facture (taxe fonçière+majorations)
    merci beaucoup d'avance
    6cool

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'héritier qui reçoit doit s'adresser à l'autre pour que chacun paye la moitié.
    Si le second refuse de payer le premier a tout intérêt à payer avant q des majorations s'appliquent car la suite seul ce dernier aura des problèmes avec les impôts, à charge pour lui par la suite de se retourner contre son co-héritier.

  3. #3
    Membre

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    ce que j'aimerais savoir c'est si le premier héritier decide de ne pas payer et qu'il y a une majoration et une saisie sur salaire a t-il le droit de réclamer au deuxième héritier de la moitié de la majoration en plus de la moitié de la taxe fonçière.
    merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bien entendu, mais encore faut il qu'il accepte de payer tout court.
    Il serait quant même dommage et inconscient de ne pas payer un impôt alors qu'il es dû, surtout quant cette matière les propriétaires sont solidaires de l'impôt et celui qui ne paye pas se met en faute par rapport aux autres propriétaires indivis.

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