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Discussion : mise à disposition gratuite d'une maison

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Durant plusieurs années mes parents ont mis à ma disposition en tant qu'occupant à titre gratuit une maison près de la leur, a ma charge de remettre en état la maison (pas délabré mais pas de confort), de m'occuper d'eux durant leur présence durant Six mois de l'année et de régler les charges (eau-electricité-chauffage -installé par mes soins).
    mon père étant décédé depuis 2005, nous nous trouvons avec mes frères et soeurs dans une indivision sur les deux maisons dont celle que j'occupe toujours.
    est-il possible qu'il retire de ma part un coût de location (j'habite dans cette maison depuis 10 ans); comment puis-je me protéger n'ayant pas de bail mais versant depuis la mort de mon père un petit loyer à ma mère ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    La mise à disposition gratuite du bien pourrait être interprétée comme une libéralité rapportable à la succession

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