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Discussion : capital nul en fin de vie pour les successeurs

  1. #1
    Membre Sénior

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    bonjour
    est ce dans un couple en communauté universelle le dernier vivant peut il arriver en fin de vie sans avoir à rendre des comptes sur la dilapidation des biens communs à savoir le capital en livret d'epargne et l'argent qu'aura rapporté la vente de sa maison?
    -peut il par exemple vendre sa maison à une compagne qu'il avait en fin de vie et la somme ainsi obtenu n'est plus sur son compte au moment de son deces ,est ce que les successeurs ont le droit de recherche sur la destination de cette somme?
    - la même question s'il vend sa maison à un de ses enfants et que pareil, la somme n'est plus sur son compte? est ce que les autres potentiels successeurs ont une chance de voir la couleur de cette somme?
    merci à vous

  2. #2
    Pilier Junior

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    En communauté universelle avec attribution intégrale, le conjoint survivant recupère l'ensemble du patrimoine et il peut en disposer comme il le souhaite.

    Par contre les héritiers peuvent demander des comptes à l'acquéreur du bien afin d'identifier si la vente est bien réelle ou s'il s'agit d'une donation.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Denis_63 Voir le message
    En communauté universelle avec attribution intégrale, le conjoint survivant recupère l'ensemble du patrimoine et il peut en disposer comme il le souhaite.

    Par contre les héritiers peuvent demander des comptes à l'acquéreur du bien afin d'identifier si la vente est bien réelle ou s'il s'agit d'une donation.
    vente ou donnation
    si il y a un acte de vente en bonne et due forme à l'encontre d'un enfant
    est ce possible ?

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