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transmission d'un droit d'option par un héritier du 6ème degré
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    mon collègue vient de perdre son père..

    Son père a été contacté en 2001 par un généalogiste pour une succession ouverte en 1999. il était héritier au -6 ème degré. Il n'a pas signé le contrat de révélation.

    mon collègue a-t-il hérité d'un droit à opter dans cette succession de 1999 ? Peut il signer le contrat de révélation?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A mon avis oui. Le droit d'opter dans une succession fait partie du patrimoine immatériel du bénéficiaire du droit d'opter.
    Ce patrimoine immatériel est transmis à ses héritiers, même s'ils sont du 7ème degré.

    Il peut donc signer le contrat de révélation, mais ça ne résout pas tout, parce que se pose la question de la prescription de l'option.

    Doit-on estimer que la connaissance du fait d'être héritier date de 2001, ou du jour où on signe(ra) un contrat de révélation ?
    Si c'est 2001, quel délai pour opter dans une succession ouverte en 1999 ? (pour celles ouvertes en 2007, c'est 10 ans, après quoi on est renonçant)
    Quelle interaction avec la loi réformant la prescription pour calculer ce délai, en fonction du nouveau délai de 10 ans ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bjr,


    Du fait de la fente successorale appliquée 2 fois , la descendance de l'arrière gd-parent de son père se partage 1/4 du patrimoine du défunt,

    Est ce à égalité entre héritiers sans tenir compte du détail des lignes descendantes.

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