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Discussion : Litige avec une Mairie concernant l’accueil périscolaire.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je poste ce message car je suis en litige avec ma Maire de résidence concernant l’accueil de ma fille au centre de loisir de la ville. J’ai beaucoup de questions…

    Ma fille est née en Janvier 2014. L’école publique n’accueillant que les enfants nés jusqu’en 2013, nous avons fait le choix que la scolariser dans l’école privée de la ville. Nous n’avions alors pas besoin du centre de loisir pour la garde du mercredi. Nous comptions uniquement mettre notre fille au centre de loisirs durant les vacances scolaires (sauf celles de Novembre 2016 car nous étions en congés).

    Début décembre, nous avons reçu un message automatique (généré par le système informatique qui gère les inscriptions au centre de loisir) nous invitant à procéder à l’inscription. Le message précise par ailleurs que le nombre de places est limité et que les derniers inscrits pourraient ne pas avoir de place. Nous avons immédiatement inscrit notre fille lors des vacances de Noël. Elle a été accueillie sans difficultés. L’éducateur l’a juste trouvé « particulièrement active ».

    Ma femme a récemment obtenu une promotion qui modifie la donne sur le plan logistique. Nous avons donc dû trouver une solution de garde pour le Mercredi. Ma femme a donc contacté la Mairie pour demander des informations sur la procédure d’inscription au centre de loisirs pour le Mercredi. La Mairie est alors revenu vers nous pour nous indiquer que – parce qu’elle est née en 2014 – notre fille n’a pas le droit au centre de loisir, ni pour le mercredi, ni pour les vacances scolaires.

    Après vérification du règlement établi par la Mairie pour l’accueil des enfants en centre de loisir, il apparaît que l’âge ou l’année de naissance n’apparaissent nulle part. Il n’y a que deux conditions pour avoir accès à ce service:
    - Être domicilié dans la commune
    - Être scolarisé dans la commune (contrairement à d’autres chapitres du même règlement, il n’y a aucune précision quant à la scolarisation à l’école publique).

    J’ai donc contacté la Mairie pour faire valoir mon point de vue auprès de la secrétaire de mairie, puis de la responsable du service petite enfance. Un dialogue de sourd a alors démarré : « le centre de loisir n’est accessible qu’aux enfants nés au plus tard en 2013 » ; « votre règlement ne le précise pas, où est-ce écrit » ; « c’est le règlement » ; « je ne le vois pas sur le règlement, où est-ce écrit ? y a-t-il un autre règlement » ; « c’est le règlement » ; etc…

    Mon entreprise proposant une aide juridique, j’ai contacté une avocate qui a revu le règlement et m’a confirmé que d’après celui-ci ma fille est éligible. Elle m’a encouragé à contacter la mairie par écrit pour demander sur quelle loi, décret ou règlement s’appuyait cette décision.

    La mairie m’a répondu le 25 Janvier (je précise la date car j’ai légalement 2 mois pour contester ce refus) par une lettre indiquant que :
    - "il s’agit d’un service public facultatif que la Mairie à liberté d’organiser à sa guise". Je conteste cet argument car – s’il est vrai que la Mairie n’a pas l’obligation de proposer ce service à ses administrés – elle a néanmoins l’obligation de respecter le règlement qui le régie.
    - "la mairie n’accueille que les enfants qui ont 3 ans révolus à l’inscription." C’est faux puisqu’un enfant né en Décembre 2013 pouvait tout à fait être inscrit en septembre 2016, bien avant ces 3 ans.
    - "La directrice de l’école (privée) nous aurait informés de ce point lors de l’inscription de l’enfant". Ce point est intéressant car il est faux. La directrice de l’école me l’a confirmé par téléphone mais semble ne pas vouloir le dire à la Mairie pour ne pas se mettre ne porte-à-faux vis-à-vis d’eux. Aussi, même si cette information était vraie, c’est le règlement de la Mairie qui fait loi, et celui si contredit cette règle imaginaire.
    - "Ce point doit être précisé lors de la révision du règlement". À mon sens, elle admet ici être dans son tort.

    Finalement, la Mairie n’a pas répondu à la question posée dans mon courrier, de toute évidence car il n’y a aucun arrêté, loi, décret ou règlement justifiant leur décision.

    J’ai transmis cette réponse à mon aide juridique qui m’a recommandé de demander une médiation (par exemple auprès de mon député) ou – si celle-ci échoue – de déposer une requête en excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif.

    Le courrier de la Mairie contenant de nombreux biais, j’ai contacté la Mairie par email afin de solliciter un entretien téléphonique pour défendre ma cause. La réponse était négative (« après plusieurs courrier [….] nous estimons avoir répondu à votre demande »).

    J’ai contacté mon député, laissé plusieurs messages, aucune réponse…


    Enervé, j'ai répondu au courriel de la Mairie pour clarifier ma position. Sans réponse sinon un appel de la directrice de l'école sur qui la Mairie a visiblement cherché à faire pression.

    J’ai donc cherché un autre médiateur et je suis tombé sur le Centre Yvelines Médiation qui a accepté de mettre en place une médiation. Ils ont contacté la Mairie qui a opposé une fin de non-recevoir. La médiation a échoué.

    J’ai donc contacté un avocat (l’aide juridique ne pouvant m’aider sur ce point). L’avocate m’a indiqué que :
    - C’est une procédure longue, environ 2 ans.
    - Comme il n’y aura aucun bénéfice à avoir la réponse dans 2 ans, il faut faire une autre demande (je ne me souviens pas des détails) pour demander à être indemnisé du préjudice (frais additionnels pour la garde, préjudice moral, et frais d’avocat). Je pourrais obtenir tout au plus le remboursement de mes frais de déplacement (j’ai dû faire plus de 1000km pour confier ma fille à ma mère durant les vacances de Février), les frais de justice (tout au plus 1500€) et le préjudice moral (500€ max). Tout ça pour 3000€ HT de frais d’avocat… D’un coup, je comprends mieux pourquoi la Mairie semble convaincu que nous n’irons pas plus loin.

    Bref, si j’entame une procédure, ça sera uniquement pour la gloire, et à mes frais….

    Le problème est que cette décision absurde nous mets dans une situation catastrophique. Il y a encore 10 semaines de congés d’ici à la rentrée de Septembre et nous ne pouvons évidemment pas poser autant de congés. Nous recherchons activement une assistante maternelle mais c’est peine perdue car elles prennent aussi des congés durant les vacances et celles qui ne le font pas ont un surcroît d’activité pour garder les enfants habituellement gardés par leur consœurs qui sont en vacances. En Févier, j’ai dû traverser la France pour confier ma fille à ma mère, qui elle-même s’occupe de ses parents (198 ans à eux deux, ils vivent toujours dans leur maison). Ma mère devant aider ses parents dès le matin, elle devait réveiller ma fille et l’emmener avec elle. Finalement, nous avons dû aller chercher notre fille au bout de 5 jours car ma mère était épuisée, ce qui mettait ma fille, ma mère et mes grands-parents en danger. Ma femme a finalement du poser une semaine de congé en urgence pour garder notre fille durant la seconde semaine de vacances.

    Cet incident a au moins eu l’avantage d’attirer l’attention de l’employeur de ma femme sur cette situation. Il s’agit d’une grande entreprise qui dispose d’une assistante sociale ; ma femme a donc été la rencontrer. L’AS était stupéfaire par cette situation. Elle a contacté le CCAS (centre communal d’action sociale), la dame était elle aussi très surprise car « en général c’est le contraire, la Mairie nous demande d’envoyer des enfants de moins de 3 ans pour remplir les places manquantes… » (sic)

    Le lendemain, l’assistante sociale a contacté l’interlocutrice qui nous a refusé l’accès au centre de loisir. En substance, celle-ci lui a dit que nous avions été informés dès l’inscription et que nous sommes de mauvaise fois depuis le début.

    En parallèle, comme recommandé par l’assistante sociale, nous avons contacté le cabinet du Maire pour demander un rendez-vous. Après 2 rappels, la secrétaire du Maire nous a indiqué que le Maire suivait la décision de la directrice du service concerné, elle a tout juste accepté de nous donner un rendez-vous avec le Maire (dans 15 jours!).

    Enfin, toujours sur recommandation de l’assistante sociale, nous avons pris contact avec le défenseur des droits. Je dois le rencontrer dans les prochains jours.

    Finalement, nous en sommes rendus à nous demander si la Mairie refuse notre enfant simplement par qu’elle est « particulièrement active ». Ma femme et moi sommes très affectés par ce litige ; j’ai le dos bloqué depuis des jours, notre médecin a fini par prescrire des médicaments à ma femme pour qu’elle se relaxe (avec un effet très limité)...

    Après cet exposé (désolé pour la longueur), voilà mes questions :

    - y-a-t-il ici un caractère d’urgence justifiant un référé auprès du tribunal administratif ? Plus précisément, est-ce que le fait que les prochaines vacances approchent et que nous n’ayons aucunes autres solutions de garde justifient un référé ? (nous avons évidement de nombreux email de refus pour démontrer que nous avons cherché une solution alternative).

    - j’ai vu sur le site du tribunal administratif qu’il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat. Est-ce raisonnable ou en pure perte ? Si oui, comment dois-je procéder ?

    - Y a-t-il d’autres voies de recours auxquelles je n’aurais pas pensé ?

    Encore toutes mes excuses pour la longueur du message et merci pour avance pour vos réponses.

    PS: N'hésitez pas à me demander si vous souhaitez que je vous transmette un des documents cités.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bsr
    Une question toute simple: à partir de quel âge est déclaré l'accueil en Préfecture?
    Peut-être ont-ils eu un contrôle récent par la Jeunesse et Sports.....

    Renseignez-vous.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonsoir et merci pour votre réponse.

    C'est une question intéressante à laquelle je n'avais pas pensé. Je m'étais posé la question de l'assurance contractée par la Mairie mais je n'ai pas été plus loin car ma fille a aujourd'hui plus de 3 ans alors que certains enfants (né entre Septembre et Décembre 2013) étaient accueillis avant d'avoir 3 ans.

    Aussi, je présume que s'il s'agissait d'une question de cet ordre, la Mairie aurait mis cet argument en avant plutôt que d'avancer des arguments absurdes que je n'ai pas cité dans mon message déjà bien long (par exemple: "l’accueil en collectivité le soir après l’école et pendant les vacances scolaires est trop fatigant pour un enfant de toute petite section").
    Qu'en pensez vous ?
    Comment vérifier la déclaration en préfecture ?

    Encore merci pour votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Demandez en Mairie.....l'autorisation d'ouverture.
    Ils ont peut-être honte d'avoir failli dans leurs déclarations....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  5. #5
    Membre Cadet

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    Ok, je vais leur demander.

    Concernant ma question sur le référé, pensez-vous que cette demande serait recevable ?

    Merci pour tout.
    Nico

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par NicoLavio Voir le message
    Bonsoir et merci pour votre réponse.
    La Mairie aurait mis cet argument en avant plutôt que d'avancer des arguments absurdes que je n'ai pas cité dans mon message déjà bien long (par exemple: "l’accueil en collectivité le soir après l’école et pendant les vacances scolaires est trop fatigant pour un enfant de toute petite section").
    Qu'en pensez vous ?
    Comment vérifier la déclaration en préfecture ?

    Encore merci pour votre réponse.
    pas si absurde que cela, je dirai même qu ils ont raison, un enfant de 3 ans à l école toute la journée et en périscolaire ensuite c est irresponsable ( vous demandez un avis!)

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Caramour Voir le message
    pas si absurde que cela, je dirai même qu ils ont raison, un enfant de 3 ans à l école toute la journée et en périscolaire ensuite c est irresponsable ( vous demandez un avis!)
    Je partage votre opinon concernant l'accueil périscolaire le soir mais c'est totalement hors sujet car nous n'en n'avons jamais fait la demande ! Notre demande concerne le mercredi et les vacances scolaires.
    Aussi, comment devrions nous faire pour les vacances scolaires ? démissionner ou prendre des congés sans solde ? en quoi un accueil collectif serait plus fatiguant d'une assistante marternelle ?

    Surtout, de quel droit la Mairie ce permet-elle de donner une telle opinion ? Sauf erreur de ma part, le choix du mode de garde - au même titre que le prénom de l'enfant ou sa tenue vestimentaire - appartient aux parents ? De quel droit cette femme se permet elle de me dire comment faire - ou ne pas faire - garder ma fille. Surtout, c'est bien gentil d'exclure l'accueil collectif, mais aucune solution alternative n'est proposée.
    Enfin, cette affirmation d'autant plus ridicule que la Mairie accueille déjà plusieurs dizaine d'enfants de petites section en centre de loisir sans que cela ne lui pose de problème...

    Bref, je persiste et je signe, je trouve se commentaire absurde et hors de propos. A fortiori lorsqu'il est utilisé pour justifier une déviation au règlement.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par NicoLavio Voir le message
    J en quoi un accueil collectif serait plus fatiguant d'une assistante marternelle ?

    .
    mais la différence est enorme
    venez voir et vous comprendrez

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    La situation ne me semble pas justifier d'une procédure en refere.
    La mairie n'a pas d'obligation de vous proposer un mode de garde (sinon j'imagine l'encombrement pour les places en crèche...).
    Sur la légitimité de leur refus: vous avez contourné le règlement en matière d'âge pour l'inscription à l'école, il semble logique que ce même règlement s'applique pour le périscolaire.
    Vous êtes passé au travers une fois, peut-être en raison du faible nombre de demandes.
    Pour les mercredis, il semble compréhensible que la mairie réserve les places aux enfants du bon âge.
    Dur pour quelques jours, n'est-ce pas ?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    En maternelle, on accueille en fonction du nombre de places en prenant à partie des plus vieux....
    C'est peut-être aussi de cette façon qu'ils procèdent, sans pour autant l'avoir énoncé.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'accueil en maternelle avant 3 ans n'est pas une obligation, l'accueil en périscolaire encore moins .( sinon tout le monde aurait sa place en crèche ou en ALSH ; ce qui n'est pas le cas .)

    Il y a de plus des conditions d’accueil, d'encadrement, d'assurance , qui diffère selon les ages .

    Vous comprendrez aisément qu’accueillir 3 enfants ( dont l'assistante maternelle peut choisir les ages) et encadrer un groupe de 30 enfants de moins de 6 ans par 3/4 animateurs très souvent novice en matière d’expérience et e pédagogie ce n'est pas la même chose .

    Et comme toutes personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'accueil collectif en ALSH, vous pouvez vous tourner vers une assistante maternelle .

    Le choix du mode de garde appartient aux parents ... si ils ont le choix puisqu'ils n'ont pas, non plus à imposer leur volonté dans ce service qui est facultatif, et non de droit .

    Au vu de la demande grandissante , la mairie doit avoir des critères de priorité qui lui sont propres et non nécessairement régis par un règlement .( comme des places accordées en priorité aux enfants nécessitant un certain suivi social ... alors que les parents ne travaillent pas .)
    Dernière modification par kang74 ; 01/03/2017 à 17h20.

  12. #12
    Membre Sénior

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    Ma fille est née en Janvier 2014 copié collé du départ donc la petite a bien 3 ans

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce qui ne change pas le fait que la mairie a le droit d'avoir ses critères de priorité vu que le service, facultatif, n'est pas de droit, ni la justification de ces critères .
    Après vous faites ce que vous voulez, mais vu que vous n'avez aucun droit de revendiquer quoi que ce soit dans cette affaire je ne vois pas en quoi la saisie du tribunal administratif arrangera votre affaire .
    Dans 6 mois elle rentrera dans le cadre mais cela ne veut pas dire que vous ayez une place non plus ...

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    La petite a peut-être 3 ans depuis janvier 2017, mais les communes ont des contraintes annuelles. Les animateurs pour accueillir les enfants le mercredi et pendant les vacances scolaires se fait en début d'année scolaire et leur nombre, qui est très réglementé par rapport au nombre et aux âges des enfants, ne peut être revu en cours d'année par la volonté d'un seul parent. S'il n'y a pas de place, le maire n'a aucune obligation : il reste la possibilité de trouver une "nounou".

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    dans l'absolu, seul l'enseignement est obligatoire à partir de 6 ans, vous pouvez choisir d'opter pour l'enseignement à domicile, la présence à l'école n'est pas une obligation...

    les villes, villages et communes n'ont aucune obligation légale de fournir des aides périscolaires... leurs seules obligations légales sont de mettre une école à disposition (éventuellement par regroupement, lorsqu'il n'y a que quelques élèves dans chaque village)

    à partir du moment où une commune (ville ou village) organise un accueil périscolaire, qui n'est qu'un bonus par rapport à son obligation de scolarisation, elle peut librement décider des modalités d'accueil...
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Wilma Pierrafeu Voir le message
    dans l'absolu, seul l'enseignement est obligatoire à partir de 6 ans, vous pouvez choisir d'opter pour l'enseignement à domicile, la présence à l'école n'est pas une obligation...

    les villes, villages et communes n'ont aucune obligation légale de fournir des aides périscolaires... leurs seules obligations légales sont de mettre une école à disposition (éventuellement par regroupement, lorsqu'il n'y a que quelques élèves dans chaque village)

    à partir du moment où une commune (ville ou village) organise un accueil périscolaire, qui n'est qu'un bonus par rapport à son obligation de scolarisation, elle peut librement décider des modalités d'accueil...
    1- Je ne conteste par le coté facultative (pour le Mairie) de ce service. En revanche, si la Mairie le propose, il me semble qu’elle a l’obligation de respecter le règlement qu’elle a établi pour le régir. Or ce règlement indique que tous les enfants domiciliés et scolarisés dans la ville y ont le droit, il n’indique aucune limite quant à l’année de naissance ou à l’âge de l’enfant.

    Pour le formuler simplement : la Mairie à l’obligation de respecter le règlement qu’elle a établi et dans lequel elle a "librement décidé des modalités d'accueil". Elle n’a pas le droit d’ajouter de nouvelles règles (comme l’année de naissance) qui ne seraient pas définies dans ce règlement ni nulle part ailleurs. Correct ?


    2- Lors de l’ouverture des inscriptions des prochaines vacances, un message est envoyé aux parents pour les en informer et pour leur rappeler que le nombre de place est limité et que celles-ci seront attribuées par ordre d’inscription (contrairement à la crèche municipale pour laquelle il est précisé qu’une commission choisira quel enfant y aura le droit, ou non). L’argument du nombre de place limité ne me semble donc pas recevable. Correct ?


    3- Concernant le référé, cela me semble en effet compliqué car nous avons trouvé (hier) une nounou disponible (sous contrat privé 5 fois plus cher que le centre de loisir). Le caractère d’urgence n’est donc pas établi.


    J’ai consulté (hier) le défenseur des droits qui a immédiatement accepté de défendre ma demande en se basant sur l’application du règlement et considérant que la mairie outrepasse ses droits. Je vous tiendrai informé dès que possible.
    Dernière modification par NicoLavio ; 02/03/2017 à 06h34.

  17. #17
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par NicoLavio Voir le message
    Pour le formuler simplement : la Mairie à l’obligation de respecter le règlement qu’elle a établi et dans lequel elle a "librement décidé des modalités d'accueil". Elle n’a pas le droit d’ajouter de nouvelles règles (comme l’année de naissance) qui ne seraient pas définies dans ce règlement ni nulle part ailleurs. Correct ?
    La mairie peut ajouter de nouvelles règles quand elle le veut, celles-ci doivent impérativement être validée en Conseil Municipal pour être applicables.


    Citation Envoyé par NicoLavio Voir le message
    2- Lors de l’ouverture des inscriptions des prochaines vacances, un message est envoyé aux parents pour les en informer et pour leur rappeler que le nombre de place est limité et que celles-ci seront attribuées par ordre d’inscription (...) L’argument du nombre de place limité ne me semble donc pas recevable. Correct ?
    petite précision : "un message est envoyé aux parents" dont les enfants sont déjà inscrits à l'activité le service qui gère les inscriptions périscolaires n'a aucun moyen de connaître l'organisation de chaque famille et de deviner, parmi les enfants qui ne sont pas encore inscrits, lesquels viendront (ou non) à la cantine, la garderie et/ou le centre de loisirs... tout comme il n'a aucun moyen de connaître la composition des familles et de deviner si parmi elles il y a des enfants en âge d'accéder à ces services... (il n'y a pas de "passerelle automatique" entre le service qui gère les crèches et celui qui gère les inscriptions scolaires ou périscolaires)
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Wilma Pierrafeu Voir le message
    La mairie peut ajouter de nouvelles règles quand elle le veut, celles-ci doivent impérativement être validée en Conseil Municipal pour être applicables.
    Le règlement a été mis à jour en Septembre 2016, il est précisé en première page que "Le présent règlement est remis aux parents lors de l’inscription de leur(s) enfant(s). Il est établi pour l’année scolaire et sera, si nécessaire, révisable, chaque année. "

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Wilma Pierrafeu Voir le message
    petite précision : "un message est envoyé aux parents" dont les enfants sont déjà inscrits à l'activité le service qui gère les inscriptions périscolaires n'a aucun moyen de connaître l'organisation de chaque famille et de deviner, parmi les enfants qui ne sont pas encore inscrits, lesquels viendront (ou non) à la cantine, la garderie et/ou le centre de loisirs... tout comme il n'a aucun moyen de connaître la composition des familles et de deviner si parmi elles il y a des enfants en âge d'accéder à ces services... (il n'y a pas de "passerelle automatique" entre le service qui gère les crèches et celui qui gère les inscriptions scolaires ou périscolaires)
    Pardon, je n'avais pas commenté ce point là. Ma fille a été correctement inscrite au mois de Septembre (car elle bénéficie aussi de la cantine). Elle a d'ailleurs déjà été accueillie au centre de loisirs en Décembre pour les vacances de Noël sans qu'il n'y ait la moindre polémique sur son inscription.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je crois que vous confondez tout ...

    Un règlement c'est pour le cadre des inscriptions et le fonctionnement du service .
    Pensez que l'accueil est de droit parce que tout le monde a le droit de s'inscrire est un contre sens .

    Il y a des places limitées (ce qui est un peu normal pour respecter la législation de l'accueil des enfants) et donc des critères de priorités ( comme celui bien connu d'avoir des places d'urgence et des places pour les enfants nécessitant un suivi social particulier)

    Alors après si la mairie a fait une boulette en spécifiant que l’accueil sera accordé à tous les inscrits il faut me donner le passage du règlement qui s'y rapporte.
    Avoir le droit de s'inscrire ne veut pas dire avoir l'obligation d’être accueilli ; ne confondez pas cela .

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Je comprends votre point de vue mais je récuse l'argument sur le nombre de places limité. Le mail d'inscription est très clair, les places sont attribuées selon l'ordre d'inscription.
    Aussi, sauf cas exceptionnel (e.g. enfant ingérable), je ne vois de quel droit la Mairie pourrait interdire - de façon arbitraire - l'accès à tel ou tel enfant dès lors qu'il remplit les conditions définies dans le règlement...
    Dernière modification par NicoLavio ; 02/03/2017 à 12h00.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc l'endroit d'accueil est extensible et aux normes pour accueillir un nombre indéterminé d'enfants en toute sécurité ?
    Le règlement = condition d'inscription .
    L'inscription ne rend pas obligatoire l’accueil de l'enfant : " limité" "attribuées selon l'ordre d'inscription" " sauf cas exceptionnel"( très subjectif ...) ... donc pas de droit .
    Comme je le disais tout à l'heure vous faites ce que vous voulez niveau procédure ; mais dites vous aussi que si vous découvrez que la mairie peut faire aussi ce qu'elle veut niveau critères de priorité au niveau de l'accueil , ne vous étonnez pas que mystérieusement vous ne rentrez pas dans le cadre

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Donc l'endroit d'accueil est extensible et aux normes pour accueillir un nombre indéterminé d'enfants en toute sécurité ?
    Non, à supposer que le centre dispose de 30 places pour cette classe d'âge, les 30 premiers inscrits (pour la période de vacance définis) seront accueillis et les suivant seront refusés.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a aussi une chose à laquelle il faut penser.
    L'inscription est du ressort exclusif du Maire.
    En cas "limite", il choisit sans qu'il ait de motif à donner.
    Il se justifie après coup, si on le lui demande.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Ce à quoi il faut penser aussi, c'est que, même si vous avez raison, votre fille va être sur la "liste noire" de la mairie et vous n'aurez pas intérêt à faire le moindre faux-pas dans les années qui viennent, ou avoir besoin d'un arrangement quelconque, pour elle ou un autre enfant.
    N'oubliez pas que c'est vous qui avez besoin de ce service, eux n'ont pas besoin de parents, ils ont déjà trop de demandes. Parfois, il faut savoir regarder son intérêt à plus long terme, non ?

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