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Discussion : Pension alimentaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Suite à la séparation de mon ancienne compagne(avec laquelle j'ai eu un enfant), j'ai dû payer une pension alimentaire pour celui-ci qui a été fixé en 2001 à 320euros, mais à l'époque, je travaillais et j'étais seul.
    Aujourd'hui, je ne travaille plus, et donc mes revenus personnel ont diminué. Néanmoins à présent je vis en concubinage, avec une autre personne qui ne travaille pas.
    Je voulais savoir, si en demandant à faire réviser le montant de ma pension alimentaire, étant normalement la seule personne concernée(ma nouvelle compagne n'a rien à voir avec cela), si je dois fournir juste mes revenus personnels, ou les deux revenus(moi, et ma compagne).
    Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Normalement, le concubinage ayant peu de statut juridique vous ne devez fournir que vos revenus, il faut également que vous ayez chacun une déclaration d'impôt distincte.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup.
    Pour la déclaration, de toute façon, on en a une chacun, on l'a toujours fait chacune la sienne, donc pas de problème.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    On prend en compte pour réévaluer une pension alimentaire les revenus d'un foyer fiscal, donc en cas de PACS ou de mariage, là il sera tenu compte des revenus de votre compagne.

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par tiboue
    Normalement, le concubinage ayant peu de statut juridique vous ne devez fournir que vos revenus, il faut également que vous ayez chacun une déclaration d'impôt distincte.
    Sur quel fondement juridique vous dites ça ?

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par manuad
    Bonjour,
    Je voulais savoir, si en demandant à faire réviser le montant de ma pension alimentaire, étant normalement la seule personne concernée(ma nouvelle compagne n'a rien à voir avec cela), si je dois fournir juste mes revenus personnels, ou les deux revenus(moi, et ma compagne).
    Merci par avance.
    La pension alimentaire est payée selon vos revenus, donc elle n'est pas figée dans le temps. Si les revenus augmentent ou, au contraire, ils baissent, elle doit être ajustée respectivement à la hausse ou à la baisse. En l'occurrence, vous devrez saisir le JAF pour diminuer la pension alimentaire suivant votre situation financière actuelle.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    On ne peut prendre en compte que les revenus d'un foyer fiscal, donc étant concubins et établissement chacun une déclaration de revenus, le Juge ne pourrait pas se baser sur les révenus de la compagne.
    En effet, se sont deux foyers fiscaux différents.

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par tiboue
    On ne peut prendre en compte que les revenus d'un foyer fiscal, donc étant concubins et établissement chacun une déclaration de revenus, le Juge ne pourrait pas se baser sur les révenus de la compagne.
    En effet, se sont deux foyers fiscaux différents.
    Non, en l'espèce je ne suis pas d'accord, mais bon...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Vous ne semblez pas d'accord, quel est votre avis à ce sujet?

  10. #10
    Membre Junior

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    quand à moi j' ai vécu une situation similaire....

    Les revenus du conjoint (non marié et déclaration de revenus indépendant) n'été pas pris en compte mais le juge a tout de même précisé de l'aisance d'assumer les charges grace aux revenus de l'autre..! ce qui a joué dans le résultat à ma grande surprise et celle de mon avocat.
    Alors attention, tout dépend du juge.

    Bonne chance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2005 à 10h03. Motif: correction typo

  11. #11
    Pilier Sénior

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    C'est bon à savoir, il y a toujours une différence entre la pratique et la théorie.
    Merci

  12. #12
    Membre Junior

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    J’en profite pour répondre à Tiboue (en citant certaines jurisprudences en la matière).

    Il n’y a rien de surprenant dans ce que le juge a fait, et cela ne dépend pas de tel ou tel juge ! Il y a une logique derrière tout ça : imaginez un couple librement unis depuis 20 ans (avec ou sans enfants en commun d’ailleurs) et que chacun d’eux touche un salaire de 3000 ¤ par mois. Serait-il logique de ne pas prendre en compte la totalité du revenu du couple dans le calcul de la pension alimentaire ? Serait-il allégué que l’autre concubin ne participerait pas aux charges de la vie courante ?
    Le fait que chacun des concubins établisse une déclaration fiscale séparée n’a, en réalité, aucune incidence sur la prise en compte de la totalité de leurs revenus pour le calcul d’une pension alimentaire dont l’un des deux est redevable. Dans le sens inverse, si les revenus de l’un des concubins baissent, la pension alimentaire payée par l’un d’eux pourra également être revue à la baisse.

    Pour le calcul de la pension due par l’un des concubins, le JAF tient compte de la totalité des revenus du foyer, tout simplement (ex. : Civ. 2e, 21 février 2002, Bull. Civ. II n°19 ; CA de Douai, du 20 juin 2002, N° RG : F 01/02514). D’où l’intérêt de tout lui déclarer. Sinon, il peut se faire communiquer par les services fiscaux la déclaration des revenus de l’autre concubin et, dans ce cas, il effectuera son calcule sur la base de ce qui a été déclaré (ce qui pourra faire très mal car le juge vous regardera d’un mauvais ½il dès le départ !). D’autant plus que son pouvoir d’appréciation sur ce plan est complètement souverain (ex. : Civ. 2e, 6 décembre 1995, Pourvoi n° 93-21752)…

    Je répète donc, concubin ou pas concubin, campagne ou pas compagne, sauf erreur de sa part, le JAF prend en compte pour fixer (à la hausse comme à la baisse) la pension alimentaire, toutes les rentrées d’argent dont le parent concubin redevable de la pension alimentaire a pu en bénéficier (ex. : Civ. 2e, 13 décembre 2001, Pourvoi n°99-21557).

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Merci pour ces précisions Delpeuch, ça me sera utile pour donner des conseils dans d'autres discutions

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Merci pour ces informations, cela va pouvoir me servir. De toute manière, ma compagne touche seulement une pension d'invaliditée, donc avec mes revenus actuelles, on est en dessous, du montant que j'avais à l'époque de la décision.

  15. #15
    Membre Junior

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    j'ai vécu cette situation

    le juge peut prendre en compte les revenus de l'autre en fonction de la situation
    mais pour moi mon avocat a sortie une jurisprudence comme quoi les revenus de l'autre ne peuvent intervenir et le juge en a tenue compte ne pas me demander la quelle je ne sais pas
    bon courage

  16. #16
    Pilier Junior

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    Je suis de l'avis de M. Delpeuch concernant l'affirmation de tiboue : Normalement, le concubinage ayant peu de statut juridique vous ne devez fournir que vos revenus...
    En effet les revenus de toutes les personnes présentes dans le foyer sont réclamées par les CAF pour le calcul de certaines prestations comme l'apl par exemple...
    Je précise que pendant des années l'ex-épouse de mon mari demandait une augmentation de pension alimentaire tous les deux ans (bien que nous ayons toujours procédé à la réévaluation chaque 1er janvier) et qu'il nous a toujours été réclamé mes revenus aussi, même alors que nous n'étions pas encore mariés. Et après notre mariage (même sous contrat) j'ai dû fournir mes revenus à chaque nouvelle procédure engagée par l'ex-épouse.........

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