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Discussion : Liquidation de communauté

  1. #1
    Membre Cadet

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    Pour éviter un PV de difficulté, je cède sur une proposition datant de mars sauf que mon ex accepte une rectification assez mineure.

    Le notaire va établir l'acte définitif, mais madame ne veut pas qu'il réactualise, en toute logique il me semble:
    - l'indemnité d'occupation des 9 derniers mois
    - pour la maison: le capital restant dû à ce jour
    - les mensualités de la maison versées par mon ex
    car effectivement, celà augmente ma soulte.

    Qu'en pensez-vous ?
    Je ne peux pas me permettre (payer un avocat, j'en ai marre) uniquement pour celà.

    N'est-il pas du devoir du notaire (plutôt que de se contenter de noter les points divergents) de dire à la partie adverse que celà est parfatement logique, que c'est comme çà ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Certes, un notaire a un devoir de conseil.

    Que peut-il faire en présence d'une personne niant ou reniant l'évidence ?

    Son acte de partage de communauté ne peut que contenir l'accord librement consenti des parties.

    Il ne dispose d'aucun moyen de contrainte ou de contraindre.

    Sa seule possibilité reste de constater le désaccord des parties en dressant un P.V. de difficultés sur la base duquel celles-ci plaideront.

    C'est sans doute ce que cherche votre ex-conjoint ?
    DETHAU

  3. #3
    Membre Cadet

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    A mon sens et celà doit faire partie de la mission du notaire liquidateur, le notaire devrait au moins essayer de convaincre (et pas contraindre) l'ex qu'il serait quelque part aberrant de devoir aller en justice pour ce seul motif de soit disant "difficulté" alors qu'il ne s'agit que d'une demande équitable et logique ( chose que le notaire n'a même pas essayé de signifier à mon ex).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2005 à 10h14. Motif: correction typo

  4. #4
    Membre Cadet

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    Il va y avoir PV de difficulté, c'est le tribunal qui tranchera ( 1 an ou 2...).

    Question très importante: les comptes de la liquidation après jugement seront-ils réactualisés en fonction du nombre de mois écoulés depuis le PV.et en ce qui concerne l'indemnité d'occupation, le capital restant dû de la maison, les mensualité de prêt payées etc... ?

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Ce sont mes dernières questions, demain je me fais littéralement et définitivement liquidé car je crois que je vais céder mais je risque de m'en vouloir pendant longtemps. Aussi j'aurais aimé une dernière fois avoir, en réponses à mes questions, votre avis. Merci

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