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Discussion : Besoin urgent de conseils juridiques après le décés de mon père.

  1. #1
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    Jeudi 4 janvier à 23h30, le décés de mon père a été prononcé au domicile qu'il occupait avec sa concubine, à [M], en Moselle. Cela faisait 18 ans qu'ls vivaient ensemble, ne s'étaient pas mariés, n'avaient pas eu d'enfant (elle en a 14 -oui oui!- de son précédent mariage ).
    Il s' était brièvement marié de 1985 à 1987, ce que je viens d'apprendre en lisant son bulletin de décés, mais sans avoir d'autre enfant.

    Ma mère et lui avaient divorcé il y a plus de 30 ans, et depuis, il n'avait jamais souhaité nous revoir ma soeur et moi. Nous n'avons donc jamais entretenu aucun rapport, il n'a jamais contribué en quoi que ce soit à notre éducation, n'a jamais versé de pension alimentaire. Tout juste s'il m'a dit bonjour lors des funérailles de ma grand-mère il y a 15 ans!!

    Il y a 1 mois et demi de ça, un des fils de sa concubine nous a contactées pour nous apprendre qu'il était en phase terminale d'un cancer généralisé.
    Il prétendait n'avoir jusque là jamais eu connaissance de notre existence à ma soeur et moi.
    Nous sommes allées le voir, le temps de nous apercevoir qu'il vivait chichement et d'apprendre que les trois dernières années il menait plutôt une vie de bohème, vivant de brocantes pour l'essentiel.
    Auparavant, et jusque 2002, il travaillait comme routier au Luxembourg, et bénéficiait je le pense d'un régime particulier quant à la sécurité sociale.
    Il est décédé cette nuit, à 63 ans.

    Sa concubine vient de me faire savoir, par personne interposée bien sur, qu'ils n'avaient "pas de sou", et pas d'assurance non plus.

    Ma soeur et moi étant ses héritières
    1) Quelles sont nos responsabilités financières quant à ses funérailles. Sa concubine dit qu'il souhaitait être incinéré et qu'elle conserve ses cendres à son domicile (c'est encore possible, ça?).

    2) J'ai lu sur ce forum que "Les frais d'obsèques font parties de l'obligation alimentaire et sont de ce fait à payer par les héritiers.", mais aussi que les frais sont à régler par les personnes qui acceptent et signent le devis.
    Compte tenu de notre éloignement kilométrique, sa "famille d'adoption" a déjà été approchée par les pompes funèbres et donc entamé les premières démarches. S'ils ont signé, en n'étant pas les héritiers, qui devra payer?.

    3) Dans le cas hypothétique où ils se déchargeraient sur nous, quels sont nos recours et nos droits? Je ne pense pas qu'il ait souscrit un quelconque capital décés ou obsèques, ni même qu'il ait le moindre sou vaillant, mais quelles sont les démarches que nous devons accomplir en tant qu'héritières? (évidemment nous allons accepter la succession sous réserve d'inventaire).
    Demander à obtenir un certificat d'hérédité signifie-t-il que l'on accepte la succession? J'envisage de faire suivre son courrier à mon domicile afin de connaître exactement sa situation financière et administrative, et me protéger le moment venu, j'ai donc besoin de ce certificat.

    4) J'ai également lu que le capital décés versé par la sécurité sociale l'était à la personne qui notoirement vivait avec la personne au moment du décés. Donc ici sa concubine. Est-ce que cela l'oblige à assumer les frais, ou est-elle désengagée n'étant pas sa conjointe légalement? D'autre part, le régime luxembourgeois de sécurité sociale prévoit-il ce type d' "indemnisation"?

    5) Arrivée sur place (en Moselle) j'apprends que la maison familiale (celle de mes grands parents) est occupée gracieusement par un des mes oncles depuis le décés de ma grand mère, il y a quinze ans. Après visite au registre foncier, il apparaît que les propriétaires connus de cette maison sont toujours mon grand-père (décédé en 1980) et ma grand-mère (décédée en 1991). Vraisemblablement donc aucune succession n'a été établie à ce moment là. Il reste de leur mariage aujourd'hui un fils encore vivant (l'occupant de la maison), et deux filles, mon père étant décédé.
    A quelle part de la maison ma soeur et moi pourrions nous prétendre?
    - A 50% de celle de notre père,
    - Ou faudrait-il encore diviser entre les neveux et nièces à savoir:
    1 fils pour une de mes tantes
    5 enfants pour l'autre
    et aucun pour l'oncle

    Et enfin, le meilleur pour la fin...
    J'ai demandé, allez savoir pourquoi?, que me soit établit son acte de naissance sur lequel figure cette mention qui m'interpelle
    le.... .... 1944 à ...h... est né à .... R... K... de sexe masculin
    de A... K...
    et M..., M... K

    Adopté par la nation en vertu d'un jugment rendu par le Tribunal Civil de T.... , le ... .... 1948

    Pour la petite histoire, sa maman est décédée sous les bombardements durant la guerre alors qu'il n'avait que 3 mois. C'est une prisonnière d'un camp de prisonnier russes qui a eu la charge d'élever la fratrie, le père étant prisonnier en Allemagne. Cette dame a épousé mon grand père à son retour de camp et lui a donné 3 autres enfants.
    Mon père était-il leur fils ou pupille de la nation, aucune mention contraire ne figurant sur l'acte de naissance? Dans ce cas est-il héritier de ses parents?


    J'espère que quelqu'un aura pu répondre à mon message et m'éclairer. J'angoisse terriblement.
    J'en n'en dors plus de la nuit, tellement je cogite!
    Il paraît que nul n'est sensé ignorer la loi, j'aimerais avoir le maximum de précisions pour déméler ce sac de noeuds...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    S'ils ont signé, en n'étant pas les héritiers, qui devra payer?.
    C’est celui qui signe qui paye. S’ils ne le font pas les pompes funèbres se retourneront certainement contre vous dans le cadre de l’obligation alimentaire.
    Demander à obtenir un certificat d'hérédité signifie-t-il que l'on accepte la succession?
    La demande non mais l’utilisation oui :
    • L'utilisation d'un certificat d'hérédité entraîne l'acceptation tacite de l'héritage. Cette acceptation est irrévocable.
    A quelle part de la maison ma sœur et moi pourrions nous prétendre?
    Vous viendrez en représentation de votre père et partagerez sa part avec votre sœur. L’occupant de la maison doit une indemnité d’occupation à ses frères et sœurs.

    Adopté par la nation en vertu d'un jugment rendu par le Tribunal Civil de T.... , le ... .... 1948
    Votre père a perdu ses parents pendant la guerre. Avait-il été reconnu par son grand père adoptif ? Si oui vous pouvez prétendre à la succession de votre " grand père "

  3. #3
    Membre

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    Mon père avait été adopté par la nation en 1948, alors que sa mère naturelle était décédée sous un bombardement, et que son père, prisonnier en Allemagne n'était pas encore rentré "au pays" (la situation en Alsace-Lorraine était assez compliquée à cette époque.)
    Frontalière de l'Allemagne, et des ses tristement célèbres camps de prisonniers de toutes nationalités, la mairie de sa ville de naissance était intervenue en 1944 pour que l'on délègue une de ces prisonnières afin d'élever les 4 orphelins qu'étaient Re.., Lu..., et Al... (aujourd'hui décédés) etmon père, âgé de 3 mois à l'époque.
    Quand mon grand père a rejoint son foyer, il a naturellement repris sa place auprès de ses enfants, a épousé la jeune fille russe qui était leur maman de coeur, et lui a fait 4 autres enfants : He...(décédée en 2004), Li..., Se..., et Be... – les 3 de la fratrie encore de ce monde -.
    Donc durant cette guerre mon père a perdu sa mère naturelle, mais a retrouvé son père, (en plus d'une maman "adoptive" qui le considérait comme son propre enfant), et a été élevé par eux...

    D'un point de vue strictement juridique était-il tout de même encore le fils de son père après ces péripéties, ou n'était-il plus que pupille de l'état, aucune mention contraire ne figurant comme je l'ai dit sur son acte de naissance?

    N’être que le fils d’un des deux parents lui accorde-t-il moins de droits que ses frères et sœurs encore vivants sur la succession ?

    Dans le cas de ladite succession non encore effectuée après plus de 15 ans, que dit et que prévoit la loi ? Y a-t-il des risques si la situation s'entérine malgré tout jusqu'au décès des mes 3 derniers oncles et tantes que mes cousins et moi ayons 2 successions à régler (celle des grands-parents et celle de leurs enfants?)

    En ce qui concerne la maison de mes grands-parents « squattée » par mon oncle, et qui est dans un état de délabrement honteux, n’ayant jusqu’ici jamais versé d’indemnité d’occupation à ses soeurs, existe-t-il des démarches pour le contraindre à leur en verser une, ou à défaut à l'obliger à entretenir la maison et à effectuer les travaux nécessaires?
    Je n’envisage pas de l'obliger à vendre la maison pour « percevoir ma part », mais je considère qu’elle constitue le patrimoine familial et qu’à ce titre il est intolérable qu’elle finisse par être détruite pour cause d’insalubrité ou de vétusté.

    Enfin pour ce qui est du certificat d’hérédité, je n’ai pas pu l’obtenir... Mon père ayant contracté mariage entre 1985 et 1987, la mairie m’a dit que dans le cas de divorce elle n’est pas habilitée à en établir, d’autant qu’il s’agissait d’un 2nd divorce, et que je suis issue d’un 1er mariage.

    J’ai contacté le tribunal de son lieu de résidence pour les informer de ce que j’acceptais la succession sous réserve d’inventaire, mais comment effectuer cet inventaire si je ne suis pas au fait de ses affaires courantes ? Comptes bancaires, créanciers, impôts... tous les courriers sont adressés au domicile qu’il partageait avec sa compagne, celle-ci l’occupant toujours.
    Sans certificat d’hérédité je ne peux obtenir la réexpédition de son courrier, et donc je ne peux connaître sa situation exacte....

    Quatre jours sur place, presque 300km d’allers-retours entre les différentes administrations ; des prises de têtes, et des "bons conseils de ceux qui ne sont pas les payeurs" ; quatre boîtes d’anti-migraineux, une d’anxiolytiques... et quelque chose me dit que je ne suis pas au bout de mes peines.
    J’ai la hantise de voir débarquer chez moi un de ces quatre matins Maître Donndessou, mandaté par le tribunal de Kekpart pour recouvrer une vieille créance volontairement oubliée par mon paternel ou sa gironde, en vertu de ma qualité d’héritière directe...

    Merci par avance de l'attention que vous voudrez bien accorder à "ma prose" et des conseils que vous m'apporterez.
    J'ai la désagréable impression d'être au milieu d'un nid de couleuvres, et de risquer de les voir devenir vipères si je n'y prends garde.

  4. #4
    Membre

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    Je reviesn sur le message et les questions posées le 11 janvier dernier, et restées sans réponse.
    Si July se souvient du cas que j'avais exposé, et s'il lui était possible de me répondre...
    Pour les autres personnes susceptibles de m'aider, vous trouverez l'intégralité de la situation dans mon précédent message ..
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    Mon père avait été adopté par la nation en 1948, alors que sa mère naturelle était décédée sous un bombardement, et que son père, prisonnier en Allemagne n'était pas encore rentré "au pays" (la situation en Alsace-Lorraine était assez compliquée à cette époque.)
    Frontalière de l'Allemagne, et des ses tristement célèbres camps de prisonniers de toutes nationalités, la mairie de sa ville de naissance était intervenue en 1944 pour que l'on délègue une de ces prisonnières afin d'élever les 4 orphelins qu'étaient Re.., Lu..., et Al... (aujourd'hui décédés) et mon père, âgé de 3 mois à l'époque.
    Quand mon grand père a rejoint son foyer, il a naturellement repris sa place auprès de ses enfants, a épousé la jeune fille russe qui était leur maman de coeur, et lui a fait 4 autres enfants : He...(décédée en 2004), Li..., Se..., et Be... – les 3 de la fratrie encore de ce monde -.
    Donc durant cette guerre mon père a perdu sa mère naturelle, mais a retrouvé son père, (en plus d'une maman "adoptive" qui le considérait comme son propre enfant), et a été élevé par eux...

    D'un point de vue strictement juridique était-il tout de même encore le fils de son père après ces péripéties, ou n'était-il plus que pupille de l'état, aucune mention contraire ne figurant comme je l'ai dit sur son acte de naissance?

    N’être que le fils d’un des deux parents lui accorde-t-il moins de droits que ses frères et sœurs encore vivants sur la succession ?

    Dans le cas de ladite succession non encore effectuée après plus de 15 ans, que dit et que prévoit la loi ? Y a-t-il des risques si la situation s'entérine malgré tout (jusqu'au décès des mes 3 derniers oncles et tantes) que mes cousins et moi ayons 2 successions à régler (celle des grands-parents et celle de leurs enfants?)

    En ce qui concerne la maison de mes grands-parents « squattée » par mon oncle, et qui est dans un état de délabrement honteux, n’ayant jusqu’ici jamais versé d’indemnité d’occupation à ses soeurs, existe-t-il des démarches pour le contraindre à leur en verser une, ou à défaut à l'obliger à entretenir la maison et à effectuer les travaux nécessaires?
    Je n’envisage pas de l'obliger à vendre la maison pour « percevoir ma part », mais je considère qu’elle constitue le patrimoine familial et qu’à ce titre il est intolérable qu’elle finisse par être détruite pour cause d’insalubrité ou de vétusté.

    Enfin pour ce qui est du certificat d’hérédité, je n’ai pas pu l’obtenir... Mon père ayant contracté mariage entre 1985 et 1987, la mairie m’a dit que dans le cas de divorce elle n’est pas habilitée à en établir, d’autant qu’il s’agissait d’un 2nd divorce, et que je suis issue d’un 1er mariage.

    J’ai contacté le tribunal de son lieu de résidence pour les informer de ce que j’acceptais la succession sous réserve d’inventaire, mais comment effectuer cet inventaire si je ne suis pas au fait de ses affaires courantes ? Comptes bancaires, créanciers, impôts... tous les courriers sont adressés au domicile qu’il partageait avec sa compagne, celle-ci l’occupant toujours, et faisant preuve de beaucoup de réticence quant à nous depuis toujours.
    Sans certificat d’hérédité je ne peux obtenir la réexpédition de son courrier, et donc je ne peux connaître sa situation exacte....

    Quatre jours sur place, presque 300km d’allers-retours entre les différentes administrations ; des prises de têtes, et des "bons conseils de ceux qui ne sont pas les payeurs" ; quatre boîtes d’anti-migraineux, une d’anxiolytiques... et quelque chose me dit que je ne suis pas au bout de mes peines.
    J’ai la hantise de voir débarquer chez moi un de ces quatre matins Maître Donndéssou, mandaté par le tribunal de Kekpart pour recouvrer une vieille créance volontairement oubliée par mon paternel ou sa gironde, en vertu de ma qualité d’héritière directe...

    Merci par avance de l'attention que vous voudrez bien accorder à "ma prose" et des conseils que vous m'apporterez.
    J'ai la désagréable impression d'être au milieu d'un nid de couleuvres, et de risquer de les voir devenir vipères si je n'y prends garde.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Enfin pour ce qui est du certificat d’hérédité, je n’ai pas pu l’obtenir... Mon père ayant contracté mariage entre 1985 et 1987, la mairie m’a dit que dans le cas de divorce elle n’est pas habilitée à en établir, d’autant qu’il s’agissait d’un 2nd divorce, et que je suis issue d’un 1er mariage.
    Il fallait aller au greffe du tribunal d'instance du lieu dont dependait le defunt pour obtenir le certificat ou bien demander cela à un notaire qui sera en charge de la succession.

  6. #6
    Administrateur du Forum

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    Bonjour
    J'ai supprimé un post doublon resté sans réponse, et fusionné les deux autres de façon à permettre à nos lecteurs une meilleure compréhension de votre sujet.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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