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Discussion : Faut-il faire un testament en vas de mariage sous le régime de la séparation de biens ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Avec mon mari, nous nous sommes mariés en 2009 sous le régime de la séparation de biens. Au moment de signer le contrat de mariage chez le notaire, nous n'avions pas d'enfants, pas de biens. Bref, le notaire, nous avait dit qu'un testament rédigé par un notaire pouvait attendre mais qu'il faudrait penser à le faire à l'arrivée des enfants.
    Malheureusement le temps passe et avec mon mari nous n'avons jamais pris le temps. Or aujourd'hui nous avons 2 enfants (2 et 6 ans), et nous nous disons qu'il est temps de protéger au maximum l'autre en cas de drame.
    Ma 1ère question est donc la suivante : en cas de décès de l'un d'entre nous, sans testament, ni donation entre époux, comment cela se passerait-il ?
    Le 2nde question est : dans notre cas de figure, quelles sont les possibilités pour privilégier le conjoint, qu'elles en sont les avantages te les inconvénients ?
    L'objectif de ma question est vraiment de me faire une 1ère idée afin de savoir si je dois oui ou non me rapprocher de mon notaire.
    Merci d'avance de votre aide,

    Math

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les droits du conjoint survivant ne dépendent pas du régime matrimonial, ils s'appliquent au patrimoine du défunt, lequel est constitué de ses éventuels biens propres et de la moitié de son éventuelle communauté. Une telle façon de décrire le patrimoine s'applique ainsi aux deux régimes : communauté légale et séparation de biens.

    Les droits du conjoint survivant dépendent de la composition familiale du défunt. Si tous les enfants du défunt sont communs avec le survivant, alors le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit de la succession et 1/4 en propriété de la succession, concernant ses droits légaux. Le choix de l'usufruit donne déjà une bonne protection contre une action des enfants.
    En revanche, l'usufruit légal n'est pas possible si le défunt a un enfant issu d'une autre union.

    Une donation entre époux (ou un simple testament olographe) permet d'accorder des droits plus étendus, peu importe les enfants communs ou pas : outre l'usufruit de la succession, il y a la quotité disponible ordinaire (1/3 en propriété avec 2 enfants du défunt), et la quotité mixte 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit (une sorte de cumul des deux options légales ci-dessus).

    Bref, si vous considérez que l'usufruit de la succession est suffisant, inutile de prévoir quoi que ce soit, la loi vous accorde l'usufruit (si votre mari n'a pas d'enfant issu d'une autre union, ou vice-versa concernant les droits de votre mari si vous décédez en premier).

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Merci de votre retour. C'est très clair.

    Cordialement,

    Math

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