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Discussion : Droits de succession & partage a l'amiable chez notaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    La situation aujourd'hui : après le décès de mon ex mari remarié et qui a donné l'usufruit de l'universalité de ses biens "sans exception au décès du donataire" à sa nouvelle épouse survivante. Je me trouve confrontée avec ma fille unique qui est héritière réservataire dans la succession. Du fait que nous étions en litige de partage au moment du décès de mon ex mari.Il s'avère que pour la liquidation matrimoniale me concernant, une somme d'argent résultant de la vente de notre maison est bloquée depuis presque 9 ans chez le notaire. Une mise au point est organisée avec les avocats respectifs de chacun des parties.
    Quel est le % que ma fille et moi-même peut prétendre vis avis de la veuve dans ce partage de fonds ? et les droits de succession pour elle, sachant qu'elle aura des pénalités à subir vis a vis du fisc (le certificat d'hérédité n'a été signé par la veuve que 3 ans après le décès !) d'où le retard pour notre proposition de partage à l'amiable.
    Merci de m'éclairer, comme vous l'avez déjà fait au moment de mon divorce et du décès de mon ex-conjoint.
    J'espère que cette démarche aboutisse au plus tôt afin de ne pas pénaliser ma fille unique qui ne pourra démarrer la succession qu'après ce partage à l'amiable.!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    pour le partage du prix de vente de la maison, j'ai cru comprendre qu'un accord avec votre ex pour un montant de 30% avait été signé. S'agissant d'une indivision ( achat avant mariage) et non d'un bien de l'ex communauté, je ne vois rien qui puisse se rajouter à cet accord pour justifier un quelconque blocage des fonds qui vous reviennent ...

    pour les 70 % restant, ils sont intégrés dans le patrimoine du père de votre fille, donc indivis entre votre fille et la veuve et soumis à l'usufruit de la veuve si elle bénéficie d'une donation entre époux qui lui permet ce choix d'usufruit.
    Votre fille si elle n'a pas de frère et soeurs paternels aurait donc la moitié en nu propriété; s'agissant de somme d'argent, son intérêt est d'en demander le remploi
    La veuve étant exonérée de droits de succession, elle ne peut pas devoir de pénalité au fisc. Seule votre fille et ses frères et soeurs pourraient être fiscalement redevables de pénalités si une part dépasse 100 000 euros

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    pour les 70 % restant, ils sont intégrés dans le patrimoine du père de votre fille, donc indivis entre votre fille et la veuve et soumis à l'usufruit de la veuve si elle bénéficie d'une donation entre époux qui lui permet ce choix d'usufruit.
    Si ce n'est qu'avant son décès, l'ex était toujours en conflit avec Simonetta qui souhaitait récupérer 50 % du prix de vente de la maison, alors que son ex mari souhaitait pouvoir récupérer tous les fonds propres qu'il avait investis dans la maison avant son mariage (environ 20 % du prix de revient de la maison qui était de 158 685 €) ; sachant que le bien a été revendu 560 000 €, même si le notaire a permis aux deux indivisaire de percevoir 30 % de cette somme, il reste toujours , depuis mai 2008, ~392 000 € bloqués chez le notaire, dont une partie doit revenir à Simonetta.

    Si au bout de 9 ans, vous n'êtes pas arrivés à un accord amiable, que ce soit avec votre ex de son vivant, ou que ce soit avec sa veuve depuis son décès, je vois mal comment vous allez arriver à un accord amiable à présent (sauf si vous êtes prête à faire des concessions afin que les fonds propres investis par votre ex avant votre mariage reviennent dans son patrimoine composant sa succession, afin de permettre à votre fille de pouvoir régler la succession de son père).

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bien sur que je suis prête à faire des concessions !
    les 30 % perçus ont été accordés par le Tribunal à l'époque par un référé.
    Donc ce sera un partage à l'amiable espérons....
    Je veux que ma fille puisse régler sereinement la succession avec la veuve.

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