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Discussion : Une donation en usufruit est t-elle légale et taxable.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Propriétaire d'un logement 50/50 avec ma concubine, non pacsé, ces 50 pour cent ayant la valeur de ma quotité disponibles de mon patrimoine,si je fais un testament lui donnant l'usufruit de mes 50 pour cent, sera t'elle taxée de la même façon qu'une donation. Certain me disent que je ne peux faire une donation d'usufruit seulement une donation tout court qui sera taxée à 60 pour cent à mon décès si elle accepte.

    Merci pour votre éclairage .

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Oui, le don d'usufruit est taxé.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Puisqu'il s'agit d'un testament, il s'agit en fait d'un legs de l'usufruit de votre part indivise à votre décès, et non d'une donation de l'usufruit de cette part indivise.
    Votre quotité disponible s'appréciera à votre décès, et la valeur de l'usufruit légué s'appréciera selon l'âge de votre concubine à votre décès.
    Le legs sera taxé selon les droits de succession entre étrangers en vigueur au jour de votre décès, donc par essence imprévisible, puisque la législation fiscale n'est pas figée.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Merci à vous .

    Ce principe de taxation est injuste mais c'est la règle. Injuste parce que de quel droit l'Etat à créé cette loi afin de s'accaparer 60% du bien d'autrui en toute légalité mais en plus même sur l'usage sans en être propriétaire.
    A quand une révolution ??.
    Donc si j'ai bien compris, pour échapper à ce vol légal, hormis le mariage ou pacs, soit elle devra vendre et récupérer sa moitié soit rester en indivision et verser un demi-loyer en compensation d'occupation en accord amiable ( convention )avec mes deux enfants.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    L'état ne s'accapare pas de 60% du bien, ni même de son usage. Seul le légataire de l'usufruit en a l'usufruit, et seul l'héritier ou le légataire de la propriété en a la propriété.
    Il ne s'agit pas d'un vol. L'impôt n'est pas un vol, c'est une nécessité pour la société fonctionne.
    Dernière modification par Rambotte ; 08/01/2017 à 16h45.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Rebonjour

    Milles excuses pour mon expression. Vous avez raison.Ce n'ai pas un vol mais une taxation.

    Merci pour les infos apportés sur les différentes appellations en cas de legs.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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