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Discussion : liquidation du régime matrimonial (villa en indivision)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Séparée depuis 2005 et divorcée depuis 2013, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal (bien commun) jusqu'à sa vente en juin 2015.

    Mariée sous le régime de la séparation des biens, la liquidation du régime matrimonial "traîne" depuis un an et demi.
    Mon avocate a transmis un projet de proposition au Conseil de mon ex-mari voilà plus de 6 mois et rien ne passe(pas de réponses) malgré les relances de mon avocate pour clôturer cette affaire qui peut perdurer encore des années tout comme mon divorce(12 ans de procédures en raison de la mauvaise foi de mon ex-mari).

    Ma question est la suivante:

    Est-il possible de diligenter cette affaire comme par exemple imposer un ultimatum afin d'en finir une bonne fois pour toute?
    Quels sont mes recours pour que cette liquidation se clôture plus rapidement?

    Merci pour votre bienveillante attention.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un partage de l'indivision se fait soit à l'amiable, soit judiciairement.
    Il existe le cas particulier de l'indivisaire taisant, qui ne manifeste pas son désaccord au partage.
    Dans ce cas, il est possible de sommer l'indivisaire défaillant à se faire représenter au partage amiable.
    Plusieurs cas :
    - réponse négative avec refus du partage amiable => il faudra assigner en partage de l'indivision = partage judiciaire
    - réponse positive pour participer au partage amiable => partage amiable avec l'indivisaire
    - réponse positive pour désigner un représentant au partage amiable => partage amiable avec le représentant de l'indivisaire
    - absence de réponse => vous pouvez demander à un juge la nomination d'un représentant => partage amiable avec le représentant de l'indivisaire désigné par le juge

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20161213
    Articles 835 et 837

    C'est l'indivisaire qui doit être sommé, pas l'avocat.
    Dernière modification par Rambotte ; 13/12/2016 à 09h24.

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