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Discussion : vente bien par conjoint survivant (donation au dernier vivant): part de chacun des deux enfants ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    mon père est décédé après donation au dernier vivant, ma mère (agée de 80 ans en 2016) et deux enfants ont hérité d'une maison dont elle a l'usufruit (je n'en sais pas plus).
    Souhaitant vendre la maison (estimée à 230 000) au fils de ma sœur (avec mon accord, ma soeur abandonnant sa part au profit du fiston), le notaire nous dit que les parts revenant à chacun s'établiront ainsi :
    - mère : 138000 - sœur : 46 000 - moi : : 46 000
    n'ayant pas reçu de copie des documents du notaire lors du décès du père, je n'ai pas reçu non plus le document à signer officialisant la vente / partage de la maison.
    Ayant effectué des recherches sur Internet, je n'ai trouvé que le principe suivant : en cas de donation au dernier survivant et si vente d'un bien, la mère devrait avoir 1/3 et chacun des enfants 2/3 divisé par 2 soit 1/3 par enfant...
    question 1 : qui a raison ? le notaire ou moi ? Je n'ose pas provoquer des remous dans la famille avant d'en savoir plus...
    question 2 : la maison peut-elle être vendue sans mon consentement ? peux-on m'obliger à vendre ?
    Merci de m'avoir me prêté attention amicalement jo
    Dernière modification par jojonico64 ; 11/11/2016 à 18h37.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Une donation entre époux possède plusieurs options :
    - la quotité disponible ordinaire (1/3 en propriété de la succession avec 2 enfants)
    - l'usufruit seulement de la succession
    - la quotité mixte 1/4 en propriété et le reste, 3/4, en usufruit
    Donc on sait qu'elle n'a pas choisi la première option, vu qu'elle a l'usufruit.
    Ensuite, la succession ne concerne que la part de votre père dans la maison, si c'était un bien commun au couple.

    Des valeurs données, j'en déduis cependant que le bien fut commun et qu'elle a choisi l'usufruit seulement, et qu'elle a entre 81 et 91 ans :
    Valeur du bien 230000, la moitié appartenant à votre mère 115000, la moitié dépendant de la succession et soumise à usufruit 115000.
    A ces âges, l'usufruit vaut 20% si on prend le barème fiscal, donc 115000x20%=23000. Part totale de votre mère 115000+23000=138000
    Le reste à partager entre les deux enfants.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le bien vendu était-il un bien propre de votre père ou un bien appartenant au couple ? Quel âge a votre mère (pour déterminer la valeur de son usufruit Impots.gouv.fr - Le barme lgal pour calculer la valeur en pleine proprit)?

    D'après les chiffres annoncés, il semblerait qu'il s'agit d'un bien acquis par le couple : votre mère est déjà au moins propriétaire de la moitié du bien (115 000 €)

    Ensuite, il semble que, lors de la succession de votre père, votre mère n'avait pas opté pour le 1/4 en pleine propriété auquel elle avait droit, mais juste sur l'usufruit. Si la valeur de l'usufruit est estimée à 23 000 € (20 % de la part de votre père), cela doit donc dire que votre mère a entre 82 et 91 ans.

    Si c'est bien le cas, les calculs du notaire sont justes.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Juste une précision, le barème fiscal n'a de valeur légale qu'en matière fiscale (pour calculer la valeur d'un droit soumis à taxation).
    En matière civile de partage d'un prix de vente, en cas de désaccord, c'est le barème économique qu'il faut prendre. Mais pas de problème si tout le monde accepte le barème fiscal pour partager.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bonsoir à tous et merci à Rambotte et à Yooyoo d'avoir réagi aussi vite.
    pris bonne de l'estimation pour moi soit 46 000 si je compte bien.
    je renouvelle ma question 2 (que j'ai rajouté) : la maison peut-elle être vendue sans mon consentement ? peux-on m'obliger à vendre ?
    Merci de m'avoir prêté attention amicalement jo
    Dernière modification par jojonico64 ; 11/11/2016 à 18h53.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pour vendre un bien à l'amiable, il faut le consentement de tous les ayants-droit dans le bien.
    En cas d'indivision, et ici, il y a indivision sur la nue-propriété, chaque indivisaire a le droit de vouloir sortir de l'indivision et donc de provoquer le partage de l'indivision, en cas de désaccord sur un partage amiable, par vente. En cas d'impossibilité de partager les biens en lots (et quand il n'y a qu'une maison, c'est en général difficile), la sortie de l'indivision se fait par voie de vente aux enchères publiques (ici de la nue-propriété, si la mère veut rester usufruitière). Dans ce cas, on ne vous oblige pas à vendre, on vous oblige à ce que le bien soit vendu...
    Dernière modification par Rambotte ; 11/11/2016 à 18h56.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    bonsoir,
    merci à Rambotte pour l'info : c'est tout à fait légalement logique. Puis-je abuser pour une autre question liée (mais peut-être pas dans la bonne rubrique ?)
    question : peut-on laisser le produit (ma part) de la vente de la maison chez le notaire (compte particulier ?), si on ne veut pas de suite le recevoir sous forme de chèque? que doit-on lui dire ?
    merci pour un ou plusieurs conseils en ce sens

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Quelle différence entre laisser votre part chez le notaire (compte particulier) et chez une banque (ou ce sera aussi un compte particulier) ? C'est votre argent, et il est reçu tout de suite, même s'il reste chez le notaire !

  9. #9
    Membre Benjamin

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    bonsoir,
    en ce moment, je ne souhaite pas avoir de rentrée d'argent maintenant car j'ai un dossier en cours qui nécessite d'être pauvre...
    Question plus ou faut-il changer de rubrique : quelles sont les modalités ou formalités à faire (dénomination exacte du compte particulier à ouvrir?) pour lui demander de me garder cet argent au frais le temps de régler le contentieux en cours ? il prendra certainement des frais de garde ?
    merci de poursuivre la discussion que j'apprécie très fort,
    à plus, Jo

  10. #10
    Pilier Cadet

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    bonsoir le notaire n'est il pas obligé de prévenir les impôts de la situation? d'autre part vous ne voulez pas faire apparaître cette rentrée d'argent certainement à des organismes qui ne donnent qu'"aux pauvres" cela s'apparente à une fraude et je crains que les dits organismes l’apprennent un jour et attention au retour de baton

  11. #11
    Membre Benjamin

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    bonsoir Jodelariege,
    ce n'est pas de la fraude pour toucher de l'argent, c'est d'attendre un règlement simple de litige en décalant la recette...
    cela doit exister de laisser en attente une réserve chez le notaire ? surtout si on n'est pas décidé à l'utiliser de suite ou bien qu'on ne veut pas que cet argent rentre en compte dans une indivision par exemple...
    Dernière modification par jojonico64 ; 11/11/2016 à 20h09.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    je ne souhaite pas avoir de rentrée d'argent maintenant car j'ai un dossier en cours qui nécessite d'être pauvre...
    C'est ce qui s'appelle organiser son insolvabilité .
    Si c'est pour pouvoir obtenir un dossier de surendettement ou pour obtenir des aides sociales, cela risque de se retourner contre vous quand la "magouille" sera découverte.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    bonsoir yooyoo,
    non, soyez sans inquiétude de ce coté-là, c'est plutôt pour stabiliser un temps la situation. je ne vais quand même pas refuser la part qui m'est due...
    les impôts seront bien au courant de par les frais de partage de succession s'il y en a ? combien sur 46 000 (perçus de mon père via ma mère)

  14. #14
    Pilier Cadet

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    bonsoir au risque de nous répéter dés que l'administration aura vent de cet argent "caché chez le notaire" on vous demandera de rembourser l'indu voire une amende;non vous ne refusez pas la part qui vous est due mais elle rentre dans les calculs des organismes sociaux ,vous ne pouvez pas à la fois bénéficier d'aide pour"pauvres" et avoir de l'argent quelque part...c'est l'un ou l'autre

  15. #15
    Membre Benjamin

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    bonsoir,
    il y a erreur sur le sujet qui ne concerne pas d'aide à percevoir : je ne veux pas que cet argent puisse pris en compte en cas de séparation et le garder pour mes dépenses perso...

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Cet argent vous est propre puisque issu de la vente d'un propre (au cas où vous êtes mariés en communauté). Donc pas de souci pour faire valoir une reprise de bien propre dans la cadre d'une liquidation de communauté, si cet argent est déposé sur un compte à vous.

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,
    merci à Rambotte pour l'info. Je souhaitais savoir si je pouvais reculer le moment de perception en laissant cet argent sur un compte chez le notaire plutôt que de le mettre sur un de mes comptes... au risque d'être obligé d'en faire état près le juge chargé du dossier de "contentieux".
    merci pour votre attention salut à tous,
    question : est-il possible de supprimer ma rubrique ou la mettre en sommeil...? amicalement, jojo

  18. #18
    Modérateur Communautaire

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    question : est-il possible de supprimer ma rubrique ou la mettre en sommeil...?
    Bonsoir,

    On peut tout simplement la laisser ainsi, afin que vous puissiez y revenir au besoin, non ?

    Bonne continuation

    Modo 02

  19. #19
    Membre Benjamin

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    ok
    à plus, amicalement, jojo

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