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Occupation d un logement par l enfant d un héritier sans titre
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour ma mère est décédée en août dernier.
    Nous avons décidé avec ma soeur et mes frères de mettre la maison en vente.
    Ma soeur a décidé que ce logement serait occupé par sa fille avec un délai de fin d occupation inconnu.
    Elle a obtenu l accord d un de mes frères mais pas celui de mon autre frère ni le mien.
    Il m a été refusé de pouvoir accéder librement à la maison dans laquelle j ai des biens à récupérer . J ai pu apres maints débats houleux récupérer une clé mais pas un droit d accès.
    Que puis je faire légalement pour que ma nièce occupante sans titre ni bail quitte le logement ?
    Est il possible de faire quelque chose ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Juridiquement, il y a plusieurs pistes dans un cas de figure comme celui-ci :

    - l'assignation de la nièce aux fins d'expulsion pour occupation d'un logement sans droit ni titre ;
    - l'assignation de la nièce en vue de la reconnaissance d'un bail verbal et du paiement d'un loyer ;
    - l'assignation de la tante en paiement d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative du bien indivis ;
    - l'assignation des indivisaires en partage du bien.

    En l'état, munie des clés, personne ne doit pouvoir vous interdire l'accès. Et la tante et l'oncle ne peuvent valablement consentir de bail à qui que ce soit si leur quotité est inférieure à 2/3 des droits indivis.

    Vous devriez tenter de résoudre le problème à l'amiable avec l'aide d'un avocat qui rédigera les courriers adéquats aux personnes concernées.

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