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Discussion : autorité parentale

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Existe-il plusieurs formes d'autorité parentale conjointe notemment plus restreinte pour le parent qui prend régulièrement l'habitude de ne pas respecter cette loi ?

    Merci

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour ;

    A ma connaissance, il n'existe qu'une seul forme d'exercice d'autorité parentale conjointe, celle-ci étant prévue par les article 371 et suivants du Code Civil.

    Bien entendu, vous pouvez toujours saisir le Juge Aux affaires Familiales pour que l'exercice de l'autorité parentale vous soit confiée à titre exclusif.

    Se faisant, pour obtenir cette exclusivité, vous devrez démontrer au juge que l'autre parent est incapable d'exercer son autorité parentale et/ou apporter la preuve de faits graves pouvant nuir gravement à l'intérêt de l'enfant.

    Pour plus de précision, il conviendrait que vous citiez quelques exemples du non respect de la loi sur l'aurotité parentale par l'autre parent.

    Dans cette attente,

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