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Discussion : Donation en avance de part successorale ou hors part successorale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Une donation entre vifs a été consentie par un père à sa fille unique.
    Dans l'acte notarié, il n'est pas précisé si cette donation est avance ou hors part successorale.
    A l'ouverture du testament, il est stipulé que la quotité disponible ira à des tiers inexistant dans la vie du défunt au moment de la donation.
    La donation consentie il y a 35 ans est-elle considérée par défaut en avance ou hors part successorale ?
    Merci de vos éclaircissements.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Moi je dirais que les règles qui régisse cette donation sont celles à l'époque du décès, donc sauf stipulation contraire, une donation à un héritier est considérée en avance de part.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour, une donation est toujours réputée être faite en avance de part successorale si rien n'est précisé.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La donation est effectivement faite en avance de part, ce qui n'a d'utilité que pour savoir si elle s'impute subsidiairement sur la quotité disponible, et donc diminue la quotité disponible restante au décès pour le legs.
    La notion de "tiers inexistant dans la vie du défunt au moment de la donation" n'a pas d'impact, d'ailleurs "inexistant" au sens "pas encore nés" ou "pas de lien affectif".

  5. #5
    Membre

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    Merci de vos réponses !
    Dernière modification par Popoloplikov ; 11/10/2016 à 23h56.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    la donation en avance de part augmente le patrimoine à partager, donc la quotité disponible.

    Si,à défaut de désignation dans le testament, le notaire désigné par l'héritière fille unique n'est pas celui qui a acté la donation très ancienne, je ne sais si cette donation sera prise en compte.
    Dernière modification par k1983 ; 12/10/2016 à 08h42.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Toutes les donations, hors part ou en avance de part, augmentent la masse de calcul de la quotité disponible totale et de la réserve (ici la moitié du total pour la QD et la réserve).
    Et après, on fait les imputations des donations. Soit la donation ne remplit pas la réserve, et donc la fille a droit au complément dans les biens existants au décès pour obtenir sa réserve, soit la donation la remplit et consomme un peu de quotité disponible, et le légataire récupère les biens existants au décès (moindres que la QD totale théorique).

  8. #8
    Pilier Sénior

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    une donation hors part augmente et consomme de la quotité disponible , la consommation étant de beaucoup supérieure à l'augmentation.

    Ainsi, si le défunt a légué (le solde de ) la quotité disponible à des tiers , l'intérêt de l'héritier réservataire est que les donations hors part soient connues du notaire, et que les donations en avance d'héritage ne soient pas connues ...

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