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Discussion : pension alimentaire et arriérés de pension

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Cela va changer un peu car pour une fois ce n'est pas une femme mais un homme qui demande pour une pension impayée

    Depuis presque 2 ans j'ai la garde de mes 2 enfants , le tribunal des AF a officialisé la chose par un jugement le 28/08/2016, condamnant par la même mon ex épouse au versement d'une pension alimentaire avant le 05 de chaque mois et par avance ainsi qu'au versement de l'arriéré remontant a Mars 2015, une signification par huissier a été faite le 19/09/2016, mais a ce jour aucune nouvelle excepté le fait que mon ex ai dit a mes enfants qu'elle ne paierait jamais

    Ma question est donc la suivante :
    Y a t'il une date "butoir" jusqu’à laquelle je doive attendre pour faire intervenir un huissier ?

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre ex travaille-t-elle ? Si non, quels sont ses sources de revenus ?
    Connaissez vous les coordonnées de sa banque (nom, adresse agence,..) ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    oui mon ex travaille , son salaire est d'environ 2000€ net/mois, par contre je ne connais pas ses coordonnées bancaires

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En remettant votre jugement à un huissier, celui-ci devrait pouvoir obtenir une saisie sur salaire ou sur compte bancaire (lui, peut consulter FICOBA pour connaître ses références bancaires).

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Ma question c'est :
    esque je dois attendre un certain temps avant d'aller voir un huissier ?
    il y a peut être un délais durant lequel elle n'a pas obligation de payer, délais entre le jugement, la signification par huissier et le paiement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    La signification ayant été faite le 19/09, votre ex attend peut-être sa paye pour faire un premier virement ?
    Si vous ne voyez rien venir au 5 octobre, vous pourrez demander à un huissier d'intervenir.
    Le seul délai qui existe, c'est celui entre le jugement et la signification, mais puisqu'elle a été faite, votre ex doit s'exécuter. De plus, on n'est jamais obligé d'attendre d'être contrainte pour faire face à son obligation alimentaire envers ses enfants, d'autant qu'il y a un arriéré et une déclaration très claire de sa part.
    Inutile d'attendre des mois, agissez dès le premier manquement.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Un nouveau probléme
    A ce jour, mon ex ne m'a toujours pas réglé l'arriéré de pension alimentaire , j'ai donc été voir un huissier , mais pour qu'il puisse agir il lui faut la grosse...
    j'ai donc demandé cette fameuse grosse a mon avocate qui a ce jour me dit qu'elle me l'enverra le jour ou elle aura le retour de la signification de l'arrêt ...?
    quesque c'est encore que cette histoire ?
    de plus je n'ai pas en ma possession l'original du jugement , esque c'est normal ?
    merci de votre réponse

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour,

    "Grosse" est le nom donné à l'original du jugement, et votre avocat doit vous la fournir une fois la signification effectuée. Comment se fait il qu'elle n'ai pas le retour de signification si celle ci a été faite le 19 septembre ?

  10. #10
    Membre Benjamin

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    c'est justement la question que je me pose
    la réponse réside peut être dans le fait que même pour mon avocate il est mal venu qu'un homme est la garde de ses enfants et perçoive une pension alimentaire , je ne vois pas d'autres solution.
    elle m'a même proposé voila peu , d'éttaler l'arriéré de pension que me doit mon ex a coup de ...20€ par mois , sachant que mon ex me doit 4820€ ce serait un étalement sur ....19ans et 4 mois ...
    esque j'ai un moyen de récupérer cette dite grosse ainsi que l'original du jugement puisqu'a premiére vue mon avocate fait tout pour laisser trainer ?

  11. #11
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par robyone Voir le message
    récupérer cette dite grosse ainsi que l'original du jugement
    Grosse et original sont un seul et même document. Le terme n'est même plus approprié puisqu'il a été remplacé par "titre executoire". il s'agit du jugement sur lequel est apposé une formule exécutoire tamponnée.

    Etes vous certain que la signification a été faite ? Si oui, comment ?
    Dernière modification par Eilann ; 18/10/2016 à 14h35.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    c'est mon avocate elle même qui m'a fait suivre et je l'ai en ma possession la signification , d’ailleurs lorsque j'ai été chez l'huissier il l'avait aussi étant donné que c'est lui même qui l'a faite "signification d'arrêt a partie", aprés esqu'il existe plusieurs sorte de signification ....?

  13. #13
    Membre Benjamin

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    je crois que vous avez une autre solution :

    faire une demande d'ASF auprès de la CAF qui viendra se substituer au défaut de paiement de votre épouse. Si votre épouse est solvable, elle devra rembourser la CAF et celle ci dispose des moyens pour y parvenir. Si votre épouse est insolvable, la caf reconnaitra sa créance irrécouvrable par rapport à votre épouse et elle n'engagera pas de recouvrement à son encontre.

    Vous pouvez cumuler la demande d'ASF avec un depot de plainte au parquet pour abandon de famille. Pour ce faire, vous devez avoir préalablement adressé 3 mois consécutifs, un courrier recommandé à votre épouse qui seront restes sans effet.

    L'effet conjugué est garanti, et dans la majeure partie des cas traités lors des plaintes, l'arriéré reste à la charge de l'époux négligeant, meme si l'arriéré se voit annulé par la CAF.

  14. #14
    Membre Benjamin

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    elle a fini par payer mais .... pas la totalité , sur les 4600€ elle a viré sur mon compte la somme de 3600€ et estime que sur les 1000€ restant elle déduit 2x23€ de médecin car lorsqu'elle avait prit les enfants il y a 2 ans elle avait du les emmener au médecin et payer de sa poche.
    la décision du JAF est qu'elle me doit un arriéré de 4600€ a t'elle le droit d'en déduire la somme qu'elle veut ? cela me parait pour le moins cavalier

  15. #15
    Membre Benjamin

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    bonjour,

    mon ex femme a été condamnée a me verser un arriéré de pension alimentaire de 4500€ , elle ne m'a versé que 3500€ estimant que lorsqu'elle avait eu les filles voila 2 ans elle avait du payer 2 fois le médecin et que je lui devait 954€ d'une autre affaire

    ma question était la suivante :
    a t'elle le droit légalement de déduire des sommes du montant auquel elle a été condamné ?

  16. #16
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par robyone Voir le message
    bonjour,

    mon ex femme a été condamnée a me verser un arriéré de pension alimentaire de 4500€ , elle ne m'a versé que 3500€ estimant que lorsqu'elle avait eu les filles voila 2 ans elle avait du payer 2 fois le médecin et que je lui devait 954€ d'une autre affaire

    ma question était la suivante :
    a t'elle le droit légalement de déduire des sommes du montant auquel elle a été condamné ?
    non elle doit payer la somme totale soit 4600 e

  17. #17
    Membre Benjamin

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    merci de l réponse
    comment puis je faire pour récupérer ce qu'elle n'a pas payé ?
    pas possible de compter sur mon avocate qui me proposée même a la base d'étaler la dette par 20€ par mois , soit , tenez vous bien 231.05 mois ou 19 ans et 1 mois

  18. #18
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par robyone Voir le message
    merci de l réponse
    comment puis je faire pour récupérer ce qu'elle n'a pas payé ?
    pas possible de compter sur mon avocate qui me proposée même a la base d'étaler la dette par 20€ par mois , soit , tenez vous bien 231.05 mois ou 19 ans et 1 mois
    vous avez un jugement, un huissier donc soit saisie sur salaire soit sur compte bancaire, voyez avec l'huissier et pas l'avocat

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