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Discussion : Donation entre époux en présence d'ascendants

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon mari est décédé.
    Nous avions fait une donation entre époux qui me confère la pleine propriété des biens meubles et immeubles.
    Nous n'avons pas d'enfants.
    Notre actif est composé d'une maison et des produits d'epargne.

    Dans la donation est spécifié : en présence d’ascendants (et c'est le cas car mes 2 beaux parents sont en vie), et s'ils l'acceptent, ils auront la nue propriété de la réserve leur revenant.
    Ils sont âgés de plus de 70 ans tous 2 et nous avons de bonne relation.

    Plusieurs questions :

    Quels intérêts auraient t'ils à accepter la donation à leur age ?
    Je ne souhaite pas vendre la maison en tout cas pas tout de suite.

    Que se passera t'il si je suis contrainte de vendre avant leur décès ?

    Seront t'ils solidaires des frais car en partie propriétaire de notre maison ?


    Leur nue propriété porte aussi sur les sommes d'argent de l’épargne que nous avons mon mari et moi : Y'a t'il une effet immédiat de la donation c'est à dire dois je leur donner l'argent qui leur revient ?

    Quels effets s'ils refusent la donation ?

    Merci pour vos premières réponses.

    Sand

  2. #2
    Pilier Sénior

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    De quand date le décès ? Car aujourd'hui, en présence d'un conjoint survivant, et en absence de descendance, les père et mère ne sont plus réservataires.
    Donc la donation entre époux vous confère l'intégralité de la succession.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte et merci pour votre réponse.

    Mon mari est décédé début aout 2016 et la donation a été faites en 2004.

    Par ailleurs, j'ai lu qu'il n'y aurait pas de droits de succession mais j'ai également lu que après abattement de 80 724€ , des droits de donation à hauteur de 20% pour ce qui me concerne seraient dus, est-ce applicable dans mon cas ?

    Merci

    Sand

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Une "donation entre époux" n'est pas une donation entre vifs au sens classique (transmission de la propriété au jour de la donation), c'est une disposition à cause de mort, avec transmission de la propriété au décès (analogue dans ses effets à un testament). Elle relève donc des successions (mutation de propriété par décès), et le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

    Vos beaux-parents héritent, comme indiqué dans la donation entre époux, de la nue-propriété de la réserve leur revenant. Cette réserve est inexistante, selon la loi successorale en vigueur au jour du décès. Ils héritent donc de la nue-propriété du néant = ils n'héritent pas.

    Quels effets s'ils refusent la donation ?
    La donation entre époux ne les concerne pas. L'acceptation ou le refus de la donation entre époux n'a pas de sens pour eux. Vous seule pouvez refuser la donation entre époux.
    Le texte mentionné n'est qu'un rappel des droits d'héritiers des parents du défunt, à l'époque où ceux-ci avaient une réserve héréditaire dans votre situation. Si la loi n'avait pas changé, ils auraient donc eu un droit de réclamer une part réservée des biens transmis par votre époux, droit auquel bien sûr ils auraient pu renoncer. Mais la loi ayant changé, ils n'ont plus ce droit à une part réservée des biens.
    Dernière modification par Rambotte ; 02/09/2016 à 14h16.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci, toutes ces notions sont un peu compliquées.

    Frais de succession , frais de donation...c'est la même chose ?

    Vous me dites donc que les Frais de donation comme indiqués sur ce site (Droits de succession et donation 2016) sont non applicables dans mon cas ?

    Pour ma culture personnelle ils sont applicables dans quel cas ?

    Au final, si je comprends bien, mis à part les frais du notaire et les frais de mutation éventuels (y en aura t'il ?) je ne devrais pas m'acquitter d'autres frais pour le fisc ?

    merci encore

    Sand

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Des frais de donation, c'est quand on reçoit par donation (transmission de propriété au jour de la donation).
    Des frais de succession, c'est quand on reçoit par succession (transmission de propriété au jour du décès).
    Une "donation entre époux" est très mal nommée pour ça, puisque la transmission de propriété se fait au décès (en fait, c'est une donation de bien futurs). Le jour où vous avez signé la donation entre époux, vous n'êtes pas devenue propriétaire des biens de votre époux, il ne vous a donc rien donné ce jour là.
    Grosso modo, une donation c'est "je te donne maintenant", une donation entre époux, c'est "je te donnerai quand je mourrai".
    Et donc les droits de donation sont applicables pour les donations, donc pour les transmissions de propriété au jour de la donation.
    Si votre mari, au lieu de faire une donation entre époux, avait de son vivant abandonné sa propriété pour faire de vous la nouvelle propriétaire de ses biens, vous auriez dû payer des droits de donation (au jour de la donation).
    Dernière modification par Rambotte ; 02/09/2016 à 14h34.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Ok c'est clair maintenant, je vous remercie.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Me revoilà sur le forum car après avoir rencontré un notaire, j'ai quelques nouvelles interrogations sur la nécessité et surtout l'obligation de faire rédiger des actes payants sachant que suite au décès de mon mari je suis 100% héritière ( donation entre époux et sans enfants) et que le dossier est simple.

    Dans la succession, il y a :

    - une maison ( résidence principale) dont nous étions propriétaires, plus de crédit et je ne souhaite pas la revendre
    - des comptes épargne au nom de mon mari et d'autres à mon nom.
    - 1 voiture- 1 moto ( caret grise au nom de mon mari seul)

    Quelles sont à minima les actes incontournables mise à part l'acte de notoriété car j'ai impression que le notaire veut maximiser ses émoluments en prenant tout l'actif alors que certains actes sont sans doute inutiles.

    1) Attestation de propriété de l'habitation ? il n'y a pas de partage donc est-ce utile ?
    sachant que les frais du notaire sont calculés en fonction de la valeur du bien.

    2) Certificat de mutation (appelé aussi 'de propriété') ?

    autres ?


    Merci pour vos éclaircissements

    Sand

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Quelqu'un pour me donner réponses ?

    Merci

    Sand

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Il n'y a aucune obligation, tant que vous ne voulez pas vendre le bien immobilier, et tant que vous n'avez pas besoin de prouver aux yeux de tiers que vous êtes devenue l'unique propriétaire des biens.
    Pour l'instant, tant que la mutation de propriété n'est pas publiée, aux yeux des tiers, les propriétaires officiels du bien immobilier sont vous et votre défunt mari.

    L'acte de notoriété devrait être suffisant pour mettre à votre nom le titre de circulation qu'est la carte grise, et pour la récupération des fonds détenus au nom de votre défunt époux.
    Dernière modification par Rambotte ; 03/10/2016 à 10h02.

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