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Discussion : donation partage et donation sarkozy

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Mon mari a fait une donation partage à ses 2 enfants (nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens) de 50 000€ à chacun soit 100 000€ pour les deux. Il a ajouté à cette donation, une donation sarkozy faite l'année dernière de 30 000€ à chacun de ses 2 enfants, soit 60 000€ pour les deux.
    Que doit demander le notaire pour ses honoraires?
    Dans un premier temps (sur le projet de contrat envoyé) il a demandé des frais en pourcentage et dégressifs sur 160 000€; puis lors de la signature de l'acte, il a rajouté des frais de partage pour la donation sarkozy de 1,1% (donc 660€); on ne comprends pas sur quel loi ou article, le notaire se fonde pour demander ce droit de partage.
    En fait on paye 2 fois des frais de notaire: sur 160 000€ en pourcentage plus 1,1% sur les 60 000€ sarkozy.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Le problème de compréhension (ou d'explication par le notaire) vient du fait que vous avez là deux éléments différents :

    1- les émoluments du notaire, dus pour son travail de rédaction et d'établissement de l'acte (le %age de 160 000 €)
    2- des taxes dus au trésor public (les 1,1 % - ayant pour base l'article 746 du code général des impôts)

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Votre reponse me surprend Taiko. La donation Sarkosy etait à l'epoque une donation sans aucun frais: pas de rédaction d'acte, pas de passage chez le notaire, juste un simple imprimé à signer et à déposer au centre des impôts.
    Je ne vois pas trés bien pourquoi le notaire ajoute à une donation partage de 50.000 € cette donation Sarkosy qui ne devrait pas être prise en compte.
    Je sens que je vais encore me faire rentrer dedans pour cette intervention mais c'est pas grave j'ai l'habitude boulet pour boulet...

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    Citation Envoyé par July
    Votre reponse me surprend Taiko. La donation Sarkosy etait à l'epoque une donation sans aucun frais: pas de rédaction d'acte, pas de passage chez le notaire, juste un simple imprimé à signer et à déposer au centre des impôts.
    Oui, voilà pour le formalisme de la partie donation ...

    Je ne vois pas trés bien pourquoi le notaire ajoute à une donation partage de 50.000 € cette donation Sarkosy qui ne devrait pas être prise en compte.
    Simplement pour intégrer les sommes "sarkozy" au partage et évincer les obligations de rapport et de réévaluation au décès du donateur.

    Je sens que je vais encore me faire rentrer dedans pour cette intervention mais c'est pas grave j'ai l'habitude boulet pour boulet...
    ??

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Simplement pour intégrer les sommes "sarkozy" au partage et évincer les obligations de rapport et de réévaluation au décès du donateur.
    Pas d'accord Taiko la donation sarkosy est rapportable civilement (uniquement pour calcul fictif de la part réservataire et quotité disponible)
    Je sens que je vais encore me faire rentrer dedans pour cette intervention mais c'est pas grave j'ai l'habitude boulet pour boulet...
    Simple reaction d'humeur suite au jugement ridicule de mes interventions anterieures sur d'autres sujets.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par July
    Pas d'accord Taiko la donation sarkosy est rapportable civilement (uniquement pour calcul fictif de la part réservataire et quotité disponible)
    Sauf justement à réintégrer ces dons dans une donation-partage, le rapport étant fait au moment de cet acte, et les valeurs étant arrêtés définitivement pour ce qui concerne le décès.

    La manoeuvre assure toute la sécurité nécessaire à l'intervenant face au flou initial laissé par ce processus (la donation sarkosy) aux motifs uniquement fiscaux.

    Simple reaction d'humeur suite au jugement ridicule de mes interventions anterieures sur d'autres sujets.
    Soit ...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Merci Taiko pour ces eclaircissements.
    question: Est-il possible de faire un testament pour stipuler que cette donation est faite par preciput et hors part et donc non rapportable ?

    Est ce que ce rapport doit être fait automatiquement et réévalué si un donataire a fait fructifier ce don ou bien est-ce une eventualité dans le cas ou un heritier en ferait la demande en contestant ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    le notaire a dit que le droit de partage de 1,1% pour les 60 000€ sarkosy se répartissaient en 1% pour le notaire et 0,1% pour l'état. Alors, on se dir qu'on a payé 2 fois les frais de notaire pour la donation sarkozy 1 fois 1,1% et 1 fois dans les 160 000* de la donation partage. Cela nous choque beaucoup

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    La réparttion 1 % / 0,1 % me parait bien saugrenue.

    Le notaire perçoit ses émoluments par tranches dégressives avec pour base la masse globale partagée : 160 000 € (soit environ 2 000 € TTC).

    Le trésor public perçoit sa taxe de 1,1 % avec pour base les donations réincorporées au partage : 60 000 € (soit 660 €).

  10. #10
    Membre Benjamin

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    pourquoi le trésor public recevrait une taxe de droit de partage de 1,1% sur une donation en numéraire; la donation sarkozy a été faite avec exonération de taxe; que l'on paye le notaire, soit, mais que vient faire le trésor public dans la donation sarkozy?

  11. #11
    Membre Sénior

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    Le notaire va calculer ses émoluments sur la masse totale des sommes données et partagées soit sur 160000 €.
    Sur les 100000 € exonération du droit de partage de 1.10% car les "biens" sont donnés ET partagés.
    Sur le rapport (la donation dite "Sarkozy") l'Etat prend un droit de partage de 1.10%.
    Les "frais de notaire" pour cet acte devraient tourner autour des 2900 € :
    1972 € d'émoluments
    660 € de droit de partage
    300 € de formalités et débours.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Je vais essayer de vous expliquer ce n’est pas simple. La donation partage Sarkosy est exonéré de droit de taxe c'est vrai.
    On va prendre un exemple: admettons qu'un de vos enfants investisse cet argent dans l'immobilier (qu'il le fasse fructifier) et admettons que l'autre dépense tout en voyage etc... A votre décès et au partage de votre succession l'enfant fourmi qui aura fait fructifier risque de se voir demander par l'enfant cigale le rapport de ce bien à ça valeur au jour du décès : 30.000 € pour la cigale et $000.000.000 € pour la fourmi. La fourmi contrairement à la fable devra restituer à la cigale la moitié de la fructification de son bien pour rétablir l'équilibre. Si vos enfants n'investissent pas et dépensent tout, s'il existe véritablement entre eux une entente "fraternelle" bref s'il n'y a aucun risque pour que l'un d'entre eux demande à votre décès un rapport réévalué de cette donation, vous pouvez indiquer au notaire qu'il n'entre pas cette donation dans le partage. Dans le cas contraire il serait sage d'accepter sa proposition. 660 € c'est le prix de la tranquillité.
    ----
    Il paraitrait que l'on puisse aussi etablir un pacte adjoint entre le donateur et le beneficiaire stipulant que la donation est faite par preciput et hors part et non rapportable à la succession. A deposer à la recette des impôts (coût 75 €)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/12/2006 à 16h18.

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