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Discussion : Renonciation de succession: quelles charges incombent aux enfants malgré la renonciation

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Suite au décès de ma belle-mère et aux dettes constatées (crédits, découvert), mon conjoint et sa soeur vont renoncer à la succession.

    Quelles dettes restent dues malgré tout? Impots? Loyer en cours à la date du décès? Obsèques? etc...?

    Dans le cadre du déces nous devons rendre son appartement. Mais cela sous entend de le vider.
    Doit-on garder les meubles (avec une éventuelle valeur?) en cas de saisie suite aux dettes?
    Que pouvons nous jeter? Que devons nous garder... au cas où?

    Mon mari est en panique sur ce qu'il a le droit de faire ou pas suite à la renonciation...
    De plus, pour ce qui concerne les impots, seront ils "coupés" en deux ou l'avis sera t-il établi au nom d'un seul des enfants?
    Sont ils dus par les enfants à parts égales?
    Bref un eclaircissement serait bienvenu.
    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour !

    En cas de renonciation à la succession, vous n'aurez strictement AUCUNE dette à payer, de quelque nature que ce soit, mis à part les frais d'obsèques...

    Par contre, vous ne devrez absolument rien récupérer de votre belle-mère, sinon cela revient à accepter la succession.

    Donc, pas question de récupérer des meubles, par exemple..

    Mais si vous avez des enfants mineurs, vous devrez passer par le juge des tutelles pour renoncer en leur nom afin qu'il vérifie que cette renonciation ne lèse pas leurs droits.

    Et si vous avez des enfants majeurs, ils devront aux aussi renoncer à cette succession....
    Dernière modification par Tobias ; 04/07/2016 à 07h30.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse
    J'ai lu que malgré tout les impots sur le revenus étaient dus (sur le site .gouv.fr)... tout comme les obsèques (normalement couverte par une assurance vie) et les loyers.
    Quant au fait de ne rien récupérer (meubles), comment mettre fin au bail dans ce cas là?
    Il n'y a pas de testament donc pas de liste de ce qu'elle possédait (rien à vrai dire !)
    Elle était placée en foyer logement et l'association a déjà mis la pression à mon mari et à sa soeur.

    Nous allons voir un notaire jeudi pour être conseillés mais nous aimerions n'omettre aucune question.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    comme on vous l'a dit vous ne devez vous occuper de rien à l'exception des obsèques ! Ne mettez pas le doigt dans l'engrenage. Qu'ils fassent leur renonciation et écrivent en recommandé avec AR avec copie de leur renonciation à ceux qui leur écrivent.

    Voilà le formulaire et les informations : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/R2849

    N'oubliez pas vous devez le faire aussi pour vos enfants mineurs, et vos enfants majeurs doivent également le faire.

    Ne vous laissez pas mettre la pression et ne faites rien directement chez le notaire, comme dans toutes les professions il y en a des bons et des mauvais.
    Dernière modification par Yeuse ; 04/07/2016 à 12h48.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Nickel, merci infiniment!
    Le notaire nous est conseillé par une amie, mais nous savons à quoi nous en tenir grâce à vos conseils !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ne vous inquiétez pas pour les impôts.

    Si vous renoncez à la succession, ils mettront en place les formalités administratives qui leur incombent pour tenter de récupérer ce qu'ils peuvent des biens possédés par votre belle-mère.

    Et s'il n'y a rien, alors ces impôts seront mis en ''non-valeur''...

    Et à moins que votre belle-mère ne doive des milliers d'euros, ils ne se préoccuperont pas beaucoup d'un cas qui nécessite beaucoup de temps et de paperasses pour un résultat plus que maigre !!!!

    Pour les loyers impayés avant le décès, s'il y en a, c'est celui ou celle qui s'est porté caution qui devra les supporter.... toujours dans le cas où vous renoncez à la succession, évidemment.
    Dernière modification par Tobias ; 04/07/2016 à 12h55.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  7. #7
    Membre Cadet

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    Concrètement, on ne s'occupe donc même pas de vider le studio de la résidence pour personnes âgées?
    ON laisse tout en l'état et on rend les clés?
    merci

  8. #8
    Pilier Sénior

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    tout à fait sur le principe vous pourriez récupérer des papiers qui vous concernent mais là ce serait prendre le risque qu'on vous reproche quoique ce soit donc rendez les clefs en expliquant que vous vous avez pris des conseils juridiques (ils ne sont pas obligés de savoir que c'est sur un forum ^^) et que vous savez que vous ne devez surtout rien faire car ce serait une acceptation de fait

  9. #9
    Membre Cadet

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    c'est noté !
    merci pour tout

  10. #10
    Membre Sénior

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    Ne tardez cependant pas à faire vos démarches de renonciation, car pour les dettes fiscales (s'ils y en a) le fisc peut utiliser l'atd ou saisie sur salaire, donc méfiance.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, le fisc ne peut pas faire de saisie sur des comptes de personnes qui ne sont pas encore déclarées officiellement comme héritiers....

    Il peut par contre saisir les sommes sur les comptes bancaires de la défunte...
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  12. #12
    Membre Sénior

    Infos >

    Ce fut mon cas pourtant, avec une saisie sur salaire du renoncant -renonciation faite officiellement et envoyé au fisc- qui dans la foulée nous a demandé qui était les nouveaux héritiers. Dans notre cas, notre fils mineur dont une procédure de renonciation était en cours auprès des Tutelles -n° RG communiqué au fisc, nom de la juge, lieu, etc... - et pourtant saisie sur salaire au nom du mineur sur le salaire d'un des parents. Certes le mineur ou du moins la tutelle ne s'était pas encore prononcé de son sort, mais c'était en cours...
    Bref, le fisc a ce pouvoir dont il vaut mieux se méfier...

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Je maintiens ce que j'ai dit....

    Dans votre cas, il faut alors demander une levée totale de cette saisie, sous peine de saisir le conciliateur fiscal.

    Car saisir le compte d'une personne non concernée par une affaire est une faute grave !!!!!!

    De plus, le fisc n'a pas non plus à vous demander qui sont les héritiers....
    Dernière modification par Tobias ; 04/07/2016 à 14h49.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  14. #14
    Membre Sénior

    Infos >

    C'était il y a 7 ans maintenant. Ca s'est bien terminé, puisque la juge des tutelles qui tardait à délivrer sa décision (10 mois de délai), s'est précipité ce jour là pour qu'on ne soit pas ponctionné de quoi que soit, en accordant la renonciation le jour même. Démarches faites dans la foulée au tribunal + lettre AR envoyée au fisc avec les renonciations (celle du parent renoncant pour mémoire, et celle du mineur venant en représentation) et l'entreprise a été informé qu'elle pouvait ne pas tenir compte de la saisie à faire sur le salaire.

    ps : vous me dites que c'est une faute grave mais le document adressé à l'entreprise est tout ce qu'il y a de plus officiel et l'entreprise n'a que faire de nos affaires, elle voit qu'elle doit prélever le salaire point barre. Donc le fisc a tenté le coup, c'est moche mais c'est vraisemblablement ce qui s'est passé. (nb : la dette fiscale en question n'aurait pas concerné qu'1 salaire, c'était colossal !!! peut être est-ce pour cela que le fisc a tenté le tout pour tout, trop content d'avoir un solvable sous la main).
    Dernière modification par Pimpro ; 04/07/2016 à 15h02.

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