Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Succession - reglement des frais de succession

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Mon père est décédé en 2011. Il laisse pour héritier 3 enfants d’un précèdent mariage et sa femme.
    La succession, en plus de ses biens, se compose d’une partie des biens de mon grand-père car celui-ci avait fait donation de la nue-propriété de ces biens à son fils, mon père.

    En 2011, sa femme envoie un courrier au notaire pour faire son choix suite à la libéralité de la donation entre époux : « 1/4PP et 3/4USU »

    2012 : Signature de la succession par les enfants chez le notaire. Le notaire n’enregistre pas la signature de la conjointe survivante car elle fait alors savoir qu’elle souhaite que l’on partage les frais de succession en 4 et non suivre la coutume.
    Du fait de son choix « 1/4PP et 3/4USU », les enfants refusent de payer…

    2013 : La conjointe survivante s’engueule avec le notaire et souhaite en prendre un autre. Rien ne semble se passer depuis et la situation reste en l’état depuis 4 ans.

    2016 : Mon grand-père vieillissant, il souhaite vendre les biens dont il est usufruitier et demande l’accord des nues propriétaires, c’est-à-dire les enfants et la conjointe survivante de mon père.
    Un compromis oral pour régler la succession de mon père est trouvé : C’est mon grand-père qui souhaite payer notre part des frais. La conjointe survivante accepte et un compromis de vente est signé en mars réunissant la signature de tous.

    Depuis la situation est toujours bloquée.
    J’ai contacté notre notaire aujourd’hui. Il m’informe que suite à une « décision de justice » pour le règlement des frais de succession, nous ne lui devons plus que 4000€ sur les 12000€ initiaux et que nous devons par la suite signer la succession auprès du notaire de la conjointe survivant…avec éventuellement des frais supplémentaires !
    Elle m’indique également qu’étant donné que la conjointe survivant ne s’acquitte pas des frais de succession, elle devrait nous verser depuis 5 ans une part des loyers pecus sur les biens de la succession, ce qui n’est pas le cas aujourdhui.


    Questions:
    Pour les loyers, sur quel article de loi se base le notaire ? Est-ce exact ?
    Comment se fait-il que l’on oblige les enfants à changer de notaire aujourd’hui alors même que nous avons déjà signé les actes en 2012 ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    elle souhaite que l’on partage les frais de succession en 4 et non suivre la coutume
    Ce serait quoi la coutume, selon vous ? Que la conjointe survivante paye tous les frais ? Ou que les frais soient partagés au prorata de la valeur des droits ?
    Pour moi, c'est le second cas. Il me semble qu'aucune coutume dit que les nus-propriétaires ne payent pas leurs frais. Le choix 1/4PP + 3/4U étant alors le cas le plus favorable aux héritiers dans le partage des frais, puisque c'est le cas où leurs droits sont les plus faibles.

    L'usufruitière étant usufruitière, les loyers lui reviennent intégralement quand bien même elle resterait débitrice soit envers le notaire, soit envers les nus-propriétaires qui se seraient acquittés de ses frais à sa place.
    Dernière modification par Rambotte ; 30/05/2016 à 13h49.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Rambotte et merci pour cette réponse.

    La coutume notarial veut que l'usufruitier règle les frais de notaire mais vous avez raison, cela n'a pas valeur de loi et les frais sont partagés au prorata de la valeur des droits.
    (Et c'est dailleurs un scandal car il est clairement stipulé dans la donation entre époux un paragraphe qui précise que les frais sont intégralement à payer par la conjointe survivante dans le cas ou elle récupére 1/4 et 3/4 usu!)



    Mais, aujourd'hui, comme précisé dans le message précédent, les enfants ont trouvé un accord pour régler une partie des frais de succession. Ce n'est donc pas le sujet de cette conveersation.


    Pour les loyers, mon notaire semblait caéorique. Existe il un cas particulier durant la période entre l'ouverture et la fermeture de la succession?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le concept de fermeture de succession n'existe pas.

    Le fait qu'elle n'ait pas signé (quel document ?) ne modifie en rien qu'elle est usufruitière, puisqu'elle a fait part de son choix. Il faudrait qu'elle révoque son choix pour ne plus être usufruitière, et donc être indivisaire en pleine propriétaire et vous devoir alors une quote-part des loyers.
    Les actes ne sont que la transcription des choix, ils ne sont pas créateurs des choix.

    Au fait, c'est contre-productif de multiplier les discussions sur une même affaire.
    Dernière modification par Rambotte ; 30/05/2016 à 14h53.

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Renoncement à succession et règlement des frais d'obsèques
    Par delagui dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 02/12/2016, 11h49
  2. [Succession, Donation] Etude des frais demandés par un notaire pour des frais de succession simple
    Par elmarko34 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/12/2011, 23h24
  3. [Banque] des frais, des frais encore des frais quel est la loi ?
    Par Lolodu76 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/05/2011, 16h13
  4. [Succession, Donation] provision sur frais de règlement de succession
    Par Moge dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/09/2008, 22h12
  5. [Succession, Donation] Frais de règlement de succession
    Par Chantal4034 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/03/2007, 09h52