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Discussion : donation par préciput et hors part

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Peut-on faire donation par préciput et hors part d'un bien faisant partie d'une indivision ? ? (en l'occurence d'une parcelle de terrain de 3000 mètres carrés faisant partie d'une exploitation agricole de 45 hectares en indivision)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si tous les indivisaires sont d'accord la reponse est oui.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Et bien non ! un indivisaire n'est pas d'accord !
    Voici le détail du problème :
    Nous sommes 6 enfants. Notre père est décédé en 1984. Notre mère a 80 ans. Ils s’étaient mariés en 1946, sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage, statut non modifié par la suite.
    Nos parents étaient propriétaires d’une exploitation agricole de 45 Ha de terres environ et de leur maison d’habitation. Tous ces biens avaient été acquis en 1968. A la mort de notre père (1984), ces biens sont entrés en indivision entre notre mère et nous les 6 enfants.
    Après la mort de notre père, notre mère a acheté une maison d’habitation et a quitté l’exploitation agricole aujourd’hui exploitée par notre frère aîné.
    Celui-ci désire aujourd’hui acquérir une parcelle de l’exploitation de 2000 ou 3000m², mais un des 6 enfants s’y oppose. Notre mère envisagerait alors de lui en faire don par préciput et hors part. QUESTION : peut-elle le faire sachant que la parcelle concernée fait partie de lexploitation en indivision ?
    Description des biens de notre mère :
    En indivision : les 45 ha de terres agricoles X 2500 €/ha = 120 000 € + la maison d’habitation de la ferme = 130 000 € + sa maison actuelle en pleine propriété = 200 000 € + divers placements financiers pour environ 50 000 €, soit une masse totale de 500 000 €.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/11/2006 à 12h17.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les indivisaires d'accord peuvent donner leurs quotes part. Mais le nouveau proprietaire sera alors en indivision avec l'indivisaire recalcitrant.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Ca me parrait impossible !
    Ce qui me surprend c'est que la part de propriété de notre mère dans les 45 ha de terres ne semble pas lui conférer plus de droit que l'un de ses 6 enfants co-indivisaires qui n'ont qu'une infime part par rapport à elle !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ce qui me surprend c'est que la part de propriété de notre mère dans les 45 ha de terres ne semble pas lui conférer plus de droit que l'un de ses 6 enfants co-indivisaires qui n'ont qu'une infime part par rapport à elle !
    C'est la loi pour vendre etc... il faut l'accord de tous les indivisaires.
    Mais nul n'est forcé de rester dans l'indivision. Vous pouvez demander à en sortir et faire le partage à l'amiable si possible. Sinon il ne vous restera plus qu'a saisir le tribunal de grande instance pour un partage judiciaire.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup JULY de votre éclairage...et de votre promptitude. Forum hyper sympa, bien organisé, et animé par des gens compétents. Merci encore, bien que je sois déçu de la réponse sur le fond...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je trouve la réponse étrange : on ne peut donner que ce que l'on possède, donc il me semble parfaitement possible de donner par préciput et hors part à un de ses héritiers la part indivise que l'on possède dans un bien sans l'accord des autres indivisaires*, tandis qu'il me semble impossible de donner le bien en entier c'est-à-dire aussi les parts des autres indivisaires, que par définition on ne possède pas.
    Il faudra toutefois prendre garde qu'au décès du donateur la donation n'ait pas dépassé la quotité disponible.
    * Dans la situation présentée, la donation ne fait entrer aucun "étranger" dans l'indivision puisque c'est la mère indivisaire qui veut donner à un de ses enfants déjà indivisaire.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je trouve la réponse étrange
    Je ne vois pas ce qu'il y a d'étrange dans ces réponses. J'essaye d'aider, je peux me tromper et je ne vois aucun inconvenient à ce que l'on corrige mes erreurs quand c'est necessaire mais là franchement j'ai un peu de mal à trouver quelque chose qui cloche.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    C'est parce que vous aviez répondu : "si tous les indivisaires sont d'accord, la réponse est oui".
    Je pense que la réponse reste oui même si des indivisaires ne sont pas d'accord s'il s'agit bien pour la mère de donner sa part indivise à l'un des autres indivisaires.
    Et je pense que la réponse est "ça n'a pas de sens" même si tous les indivisaires sont d'accord s'il s'agit pour la mère de donner la totalité du bien. Elle ne peut pas donner la part indivise de ses héritiers à l'un d'entre eux quand bien même tous seraient d'accord. C'est l'affaire de chacun des autres héritiers.
    (Le libellé de la question disait "donner un bien faisant partie d'une indivision" ce qui peut être ambigu. Une formulation non ambiguë aurait été "donner sa part indivise d'un bien".)
    Quant aux autres héritiers, ils peuvent effectivement vendre leur part indivise à un des héritiers.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    On va resumer:
    Le frère aïné veut faire sortir de l'indivision un morceau de parcelle en indivision entre lui, sa mère et ses frères pour en devenir pleinement proprietaire. La question est: peut-on faire donation en preciput et hors-part d'une partie de cette parcelle indivise ?
    Pour cela chaque indivisaire peut céder sa part indivise dans la succession, à titre gratuit (donation) ou onéreux (vente). Il va de soi que le terme preciput et hors part ne concerne que la mère. Si un seul des indivisaires s'y oppose cette opération n'est pas possible.
    Je pense que Philomene l'avait compris dans ce sens.

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