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Discussion : pension alimentaire pour enfant majeur non scolarisé

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Nous payons une pension pour les deux enfants de mon mari, âgés de 17 et 19 ans 1/2.
    L'ex-épouse a fourni un certificat de scolarité pour la jeune fille de 17 ans.
    Le fils de 19 ans 1/2 a terminé ses études en juin avec son bac. Il a passé (et réussi) un concours d'entrée de gardien de la paix à l'école de police. Toutefois, il lui faudra attendre entre 12 et 18 mois pour avoir une place dans une école de police. A ce moment il percevra une rémunération de plus de 1000 euros.
    En attendant, il fait des "petits boulots" genre intérim. Il habite chez sa mère.
    Jusqu'à quand devons nous continuer à payer la pension alimentaire pour lui ?
    Est-ce que la mère (avec laquelle nous avons des relations conflictuelles) ne devrait pas informer le père de la situation précise de son fils ?
    Peut-on lui écrire et lui demander quels ont été les revenus du fils depuis la fin de l'année scolaire précédente ? tout en sachant bien qu'elle dira ce qu'elle voudra.....
    En règle générale, quand doit cesser le paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant devenu majeur qui n'est plus scolarisé ? est-ce dès le mois qui suit la fin de l'année scolaire ?
    Que faire ?
    Merci de nous éclairer.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour ;

    Je fais suite à votre question recemment posée sur ce forum.

    I PRINCIPE DE LA CONTRIBUTION (enfant majeur) :

    Le principe général est que la contribution n'est plus due lorsque l'enfant devient majeur puisqu'il a alors la posibilité de quitter le foyer du parent bénéficiaire de la pension.

    Mais la contribution allouée par décision de justice ne cesse pas, de plein droit, à la majorité de l'enfant, sauf si le jugement le dit expressement. Il en est de même pour une décision de justice ayant allouée une pension à un enfant devenu majeur et poursuivant ses études. Le parent débiteur doit demander sa suppression et obtenir une décision de justice favorable pour cesser les verssements au créancier de la pension.

    Dans votre cas, étant donné qu'un des deux enfants est toujours mineur, il conviendra simplement de faire une demande en révision de pension alimentaire devant le Juge Aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants ou du défendeur ( votre ex-conjointe).

    Par ailleurs, l'enfant majeur peut lui-même demander une contribution à ses parents pour pouvoir terminer ses études, en engageant une procédure devant le Juge Aux Affaires Familiales.

    Cette obligation d'éducation est une obligation parentale qui survit quelque temps à la majorité de l'enfant. Il doit justifier d'une inscription dans un établissement scolaire, de résultat satisfaisants et de perspectives professionnelles. La contribution lui est versée directement.

    Il peut aussi demander une aide alimentaire quand il est en état de besoin ; il s'agit là de l'obligation réciproque entre parents et enfant qui dure toutes la vie.

    En conclusion, ne cessé pas de verser la pension alimentaire si vous ne detenez pas de décision de justice la supprimant.

    II PROCEDURE DE SAISINE J.A.F (Demande en révision ou suppression d'une pension alimentaire) :

    Forme : Requête ou assignation

    Documents à annexer à la requête ou assignation :

    - Bulletins de paie, relevés ASSEDIC, quittance de loyer, avis d'impositions, pièces justifiant la composition familiale (fiche d'état civil, certificat de concubinage, acte de naissance, livret de famille), tous documents attestant des charges (TELECOM, EDF...). jugement de divorce et/ou décision judiciaire fixant la pension alimentaire.

    Dans votre cas :

    Toutes élément de preuve prouvant le changement de situation de(s) enfant(s).

    Pour saisir le Juge Aux affaires Familiales, sans avocat et/ou huissier, vous pouvait adresser une requête sous forme de lettre recommandée avec avis de reception au greffier du J.A.F qui se situe au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant ou du défendeur.

    Dans cette requête vous devrez demander que la mère de votre enfant (préciser son nom et adresse) soit convoquée afin que le Juge Aux Affaires familiales statut sur votre demande de révision ou suppresion de pension alimentaire.

    Bien entendu, vous devrez exposer vos arguments (changement de siutuation, augmentation de vos charges, changement de situation des enfants)

    En, outre, vous devrez annexer à cette requête les pièces à l'appuis de votre demande (voir plus haut.)

    Suite à l'envoi de cette lettre, le greffier convoquera, "sous quinzaine", les différentes parties.
    Dernière modification par M. Declercq ; 23/11/2004 à 12h08.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci de votre réponse. Nous sommes toujours en contact avec mon beau-fils, et suite à une conversion téléphonique entre lui et mon mari, mon époux vient de lui adresser un courrier pour lui demander par écrit des précisions sur sa situation depuis la fin de l'année scolaire.

    Nous nous appuierons sur sa réponse pour demander une révision de la pension, si cela s'avère nécessaire.
    Bonne Journée
    -------
    Je me permets de vous poser une autre question :
    La législation prévoit-elle l'obligation pour la mère parent gardien, d'informer le père parent débiteur de la pension alimentaire, de la situation des enfants ? même devenus majeurs s'ils résident toujours chez elle ?
    Merci de votre réponse.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/11/2004 à 16h58. Motif: fusion manuelle de 2 messages successifs

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