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Discussion : Acte de Partage - Retard du notaire - Responsabilité des pénalités de retard dues au fisc

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon père est décédé il y a 10 mois, or le notaire n'a toujours pas établi l'acte de partage... Il prenait son temps pensant pas erreur que nous n'aurions pas d'impôts à payer (il avait oublié de prendre en compte une donation antérieure).

    Qui va devoir prendre en charge les pénalités de retard ??

    Je ne suis peut-être pas au bon endroit pour poster ce message ??

    D'avance, un grand merci

    Bag.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Message au modérateur

    Pourriez-vous svp fermer cette discussion ? Manifestement je ne suis pas au bon endroit, je voudrais la reposer sur le forum famille.

    Merci
    (Edit de la Modération : C'est fait, mais arrêtez de multiplier les discussions sur le même thème... Restez sur celle-çi, merci ! )
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 08/04/2016 à 06h18.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Les pénalités éventuelles seront logiquement prélevées sur les liquidités, puisque les redevables restent les héritiers, quand bien même le retard est imputable au notaire. Ce dernier est néanmoins responsable civilement des erreurs qu'il commet dans l'exercice de sa profession. Reste à voir s'il a effectivement fauté.

    Pouvez-vous reprendre le calcul qui vous conduit à être imposés ?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci Monsieur de cette réponse.

    Répondre à votre question va me conduire à vous abreuver de détails, peut-être inutiles.

    Pour le moment les calculs sont faux, le projet de partage est en train d'être revu par le notaire, il a oublié d'intégrer 50 000 de don manuel à chacun des 4 enfants il y a quelques années (enregistrés auprès des impôs), et bp d'autres erreurs de calcul sont à régler (prêt de l'un des enfants imputé à l'autre, etc etc). Au total, la succession brute en réintégrants prêts et donations est de 500 000 euros, entre 4 enfants, mais avec le legs de la QD à 2 des enfants, donc si les choses se passent comme mon père le voulait, nous ne serons que 2 enfants imposables sur les 4.

    Je dois dire que j'ai omis de mentionner ces donations à mon notaire. Du coup, je ne sais pas si la responsabilité de ce retard est la mienne ou celle d'un des notaires. Avez-vous une idée ? J'étais occupée à communiquer avec lui sur des prêts faits à certains enfants, aussi ces donations sont sorties de ma tete. Mais j'imagine que c'est au notaire de faire ses recherches auprès du fisc, ou au notaire de mon père de communiquer l'existence de ces donation ? Il en avait connaissance, mais elles n'avaient pas été faites devant lui, il ne proposait que des solutions insatisfaisantes et chères selon mon frère qui a préféré qu'on fasse la déclaration nous-même au fisc.

    Bref, je n'ai plus pensé à ces donations, mais était-ce à moi d'y penser ? Le notaire ne m'a pas mise sur la voie du souvenir, en me demandant simplement de lui communiquer prêts et avance sur héritage...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    De ce que vous dîtes je ne vois pas de responsabilité du notaire, surtout s'il n'a pas lui-même acté les donations, éventuellement un petit défaut de conseil dont les héritiers subiront les conséquences.

    De quand datent les donations ?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Une petite chronologie afin de voir si la responsabilité est celle du notaire et/ou la mienne :

    Il m'a appelée 8 mois après le décès pour me demander certains documents, auparavant nous avions informellement communiqué concernant les prêts d'argent, et j'avais oublié de mentionner le don manuel.

    Presque 2 mois plus tard je reçois le projet d'acte de partage, plein d'erreurs...

    ---------- Message ajouté à 14h38 ---------- Précédent message à 14h36 ----------

    Les donations datent d'il y a 7 ans, elles sont donc imposables.

    Le notaire devrait établir l'acte de partage dans les 6 mois, n'est-ce pas sa responsabilité de commencer à s'en occuper 8 mois après le décès ?
    Dernière modification par Baggie ; 07/04/2016 à 14h40.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Les droits de succession ne sont pas dus sur la base du projet de partage, mais sur la base de la déclaration de succession (le fameux document que votre frère a fait lui-même). Si, à l'occasion du partage, on s'aperçoit qu'une déclaration de succession rectificative doit être déposée, parce que le calcul des droits de succession n'était pas bon, vos chances de faire reconnaître ça comme une faute du notaire ou un défaut de conseil sont quasiment inexistantes, même avec un très bon avocat.

    N.B : le notaire n'a aucune obligation de faire un partage dans les 6 mois, vous confondez avec la déclaration de succession (qui est seule concernée par ce délai).
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci, je n'y suis pas du tout en effet je ne sais pas du tout comment les choses doivent se passer.

    Päs question d'un avocat, la somme en jeu n'est pas suffisante.

    Précision : la déclaration de succession n'a pas été faite par mon frère, ce que nous avons fait nous-même est la déclaration du don manuel aux impôts il y a 7 ans.

    Je ne pense pas que la déclaration du succession ait été faite ?? Ou bien le notaire l'aurait faite sans nous avertir ?? N'a -t-il pas l'obligation de rechercher auprès du fisc les donations enregistrées antérieurement avant de faire une déclaration de succession ? Ou le fisc de faire la vérification ? Je pense avoir fait mon boulot en faisant enregistrer le don manuel, j'ai fait une heure de queue !

    Je ne vois pas pourquoi le pénalités de retard devraient peser sur moi qui ne suis pas professionnelle.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Une succession n'est pas synonyme de partage. Le résultat d'une succession, c'est l'indivision post-successorale. Les indivisions ne se partagent pas toutes seules, et le notaire n'a pas à partager de son propre chef. D'autant plus qu'ici (il ne faut pas ouvrir une nouvelle discussion sur une même affaire) il y a des difficultés dans le partage, puisque les avis divergent entre les indivisaires, et que les notaires ne peuvent acter que des accords entre les parties. Face à un désaccord, le notaire est impuissant à trancher.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci de votre message.

    Si j'ai ouvert une autre discussion car c'est toute une autre branche de l'affaire qui est exposée ici - j'avais tenté de l'ébaucher dans mon autre post, mais sans accroche, ce que je comprends bien, le sujet était trop éloigné de la première question, la discussion serait partie en tous sens.

    Pour en revenir à ce post, on n'en est même pas encore au stade de la discussion donc du désaccord entre indivisaires, le retard pour la déclaration de succession n'est pas du aux héritiers mais bien au notaire qui a tardé à faire ses recherches et à proposer un acte de partage (dont découlera la déclaration de succession). L'acte de partage n'a pas encore été proposé aux autres héritiers.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un notaire n'a pas à proposer de lui-même un acte de partage, le partage ne fait pas partie du traitement de la succession. C'est un autre processus.

    Le partage, c'est sortir de l'indivision, tenir compte des donations (rapports).
    Rien à voir avec le traitement de la succession, qui consiste à déterminer les héritiers, leurs quotités de droits, à faire la déclaration de succession (qui n'a pas besoin d'un partage), faire les attestations immobilières après décès (qui déclarent qui sont les indivisaires, usufruitier sur les biens)...

    En résumé : d'une succession et de son traitement, il résulte un démembrement et/ou une indivision post-successorale. Ceci peut durer autant de temps qu'on veut, jusqu'à ce que quelqu'un se décide à sortir de cette situation. Il y a alors le partage de l'indivision, qui peut être amiable ou judiciaire.
    Dernière modification par Rambotte ; 08/04/2016 à 10h51.

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