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Discussion : Annuler une donation, un testament après acceptation ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je voulais savoir si je pouvais accepter la succession, puis revenir sur l'avenant de cette succession, à savoir une donation...

    Merci beaucoup de vos réponses, car je ne vois pas sur le net de cas similaires...
    Au plaisir de vous lire.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les successions n'ont pas d'avenant.

    Par ailleurs, le verbe annuler a une signification précise : constater la nullité (donc l'invalidité) d'un acte. Et c'est un juge qui constate cette nullité.
    Par exemple, vous vendez un bien qui ne vous appartient pas : la vente est nulle, et le juge constate la nullité de la vente, il annule la vente.
    Par exemple, un donateur n'a plus de capacité, il est devenu insane d'esprit. S'il donne un bien, un juge peut constater la nullité de la donation, il annule la donation.

    La question est donc celle d'une renonciation à une donation. Normalement, ça n'a pas beaucoup de sens, parce que la donation a déjà eu lieu.

    Précisez mieux la situation. Vous parlez de testament.
    Dernière modification par Rambotte ; 04/04/2016 à 21h56.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup de votre réponse Rambotte,
    Par avenant je voulais dire donation, mon beau-père a accepté la succession, je vais accepté, mais j'ai constaté une incohérence, ma mère n'était pas saine d'esprit.
    Puis-je accepter dans un premier temps, puis bloquer la redistribution, pour révision de la donation.
    En fait je ne voudrais pas que par la suite mon beau-père, bloque la vente, car c'est ce que je redoute, et mon notaire me dit qu'il y aurait vente à la bougie. et des frais que de ma part vu qu'il est insolvable...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous n'expliquez pas la situation. On n'est pas devin.
    Pour expliquer une situation, on part du moment où tout le monde est vivant, et on décrit les événements dans l'ordre chronologique.
    En particulier qui donne quoi à qui.

  5. #5
    Membre Cadet

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    pour faire simple,
    ma mère était en régime de communauté d'acquêts, les biens en communauté sont de moitié, et avec la donation, 1/2 aussi pour les biens personnels...
    Sans la donation, mon beau père, aurait la moitié de même pour les biens en communs, et passe à 1/4 pour le reste...
    Et là avec le notaire, il me dit que mon beau père risque de bloquer la succession, devant être impartial, je ne lui demande pas cette question, de savoir s'il serait possible donc comme je le citais dans le titre :
    d'accepter la succession actuelle (avec donation), puis au moment de la redistribution de bloquer les sommes perçues (bien sûre chez le notaire), afin de revenir par la suite sur la donation...
    Pour éviter justement de faire deux recours en justice, car dans l'hypothèse ou j'aurais annulé la donation pour perte de conscience, il faudra dresser un pv de difficulté, et aller encore devant le tribunal, pour résoudre (certainement) le conflit, et dans les deux cas il faudra que j'avance les frais d'avocats, ce qui risque de me coûter cher !

    En espérant avoir été plus clair.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bon la situation, s'arrange...
    un avocat vient de me confirmer, qu'en étant majoritaire, à l'issue de l'annulation, en invoquant l'article 815-5-1 au Code civil, l'héritier minoritaire devra se plier à la vente...
    Il faudra donc trouver un acheteur avant la fin du jugement, pour faire valoir qu'un potentiel acheteur est intéressé, et donc obliger mon beau père à son accord...
    Donc normalement un seul jugement suffit selon l'avocat...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    ce n'est pas aussi simple que ça car il y a une procédure à respecter et il faut une majorité des 2/3.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...egorieLien=cid
    salutations

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Et oui, vous ne pourrez pas imposer une vente amiable à un acquéreur que vous aurez trouvé : ce sera une vente aux enchères...

    Vous expliquez toujours mal, mais on comprend entre les lignes que votre mère a pris une disposition, soit testamentaire, soit par "donation entre époux", léguant sa quotité disponible ; qu'il faut éviter d'appeler donation tout court, car le mot donation seul évoque le transfert de propriété du vivant du donateur, et pas à son décès.
    Si c'est une donation entre époux, n'aurait-elle pas proposé d'autres options, avec celles en usufruit ?

  9. #9
    Membre Cadet

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    Merci de vos réactions,
    en effet la donation entre époux (au dernier vivant), favorise mon beau père du double de son choix unique s'il n'avait pas cette donation (soit 1/4)
    L'annulation me donne alors 3/4 soit plus des 2/3 comme disait Amatjuris...
    Rambotte, pour la vente aux enchères, mon avocat me dit que non justement, le fait d'avoir un acheteur potentiel (selon ses termes), sera jugé par ce même article qui empêche justement qu'une vente soit bloquée sur la mauvaise volonté d'un héritier minoritaire...
    Je doit voir mon notaire pour voir ces points car il avait l'air étonné de cette déduction...

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Désolé mais le 815-5-1 dit : "Cette aliénation s'effectue par licitation" (l'aliénation autorisée par le juge).
    Ca évite la procédure judiciaire de l'assignation en partage de l'indivision, mais ça n'évite pas la vente aux enchères du bien.
    Voir le rapport sur le projet de loi, à l'assemblée nationale :
    N° 665 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Sébastien Huyghe visant à simplifier la vente des biens en indivision (618)

    III. UNE PROPOSITION DE LOI POUR FACILITER LA VENTE DES BIENS INDIVIS


    A. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

    Le dispositif de la présente proposition de loi prévoit que deux tiers des indivisaires indiquent à un notaire leur souhait d’aliéner le bien. Celui-ci dispose alors d’un mois pour en informer les autres indivisaires. Ces derniers ont ensuite deux mois pour faire connaître leur position.

    En cas de refus ou de défaillance d’un ou plusieurs indivisaires, le notaire dresse un constat par procès-verbal. Le tribunal de grande instance est alors saisi afin d’« autoriser » l’aliénation. Cette autorisation devra notamment permettre de vérifier que cette vente « ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».

    Cette aliénation prend la forme d’une adjudication pour préserver les droits de l’opposant – ou des opposants – à cette aliénation. La somme tirée de l’aliénation a vocation à revenir dans la masse indivise à la place du bien vendu, mais la vente simplifiera grandement les opérations de partage.

    Cette proposition de loi concerne donc le cas de figure où tous les indivisaires sont connus et localisés et où le partage se heurte au refus ou à l’inertie d’un ou plusieurs indivisaires. Il s’agit également de situations où le partage partiel (article 824 du code civil) ne peut s’appliquer utilement, par exemple parce que la masse indivise se compose de plusieurs biens et d’éléments mobiliers. Dans ce cas, la proposition de loi permettra de procéder à la vente d’un bien, sans attendre la détermination définitive de la masse indivise.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Merci Rambotte,
    Je penses que l'avocat parlais de ça
    lien

    J'aurai plus de détails après mon rdv avec le notaire, il prend lui même contact avec l'avocat pour mieux comprendre, (enfin il me dira ce que je n'ai pas saisi, ou l'initiative de l'avocat...)
    J'avoue ne pas tout saisir, mais j'espère que la solution sera aussi simple que le prétend l'avocat...

    Ou alors, sauf erreur de ma part, se serait plus le 815-5 et 6, car j'avais omis de vous préciser que la maison était grevée d'un hypothèque...
    Dernière modification par bernie2 ; 06/04/2016 à 10h51.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    A quel "ça", il y a plusieurs choses dans ce lien.
    Si c'est le II B) alors c'est de dont on vous parle : vente judiciaire par voie d'adjudication.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Pour être sincère, cette succession est plus complexe que celle où j'avais perdu mon père...
    Pour en revenir au sujet du post (car je n'ai rendez vous que ce vendredi), imaginons que tout se passe normalement (en fait je ne sais vraiment pas les démarches) :
    Là mon beau père a signé avec acceptation de la moitié en pp.
    J'accepte et signe, et donc on est en accord pour la vente du bien.
    Je découvre entre temps que la donation reçu par mon bp n'est pas acceptable.

    Dans cette hypothèse l'héritier a-t-il le droit de se rétracter ou justement de faire annuler la donation, alors qu'il a accepté et signé chez le notaire ?
    Voila pour moi c'était là la vrai question, car comme vous, j'émet des doutes sur l'issue cette procédure...

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Vous ne dites pas ce que vous signez, alors c'est difficile...

    Je ne vois pas quel document signé aurait pour signification la reconnaissance de la validité de la donation entre époux...

  15. #15
    Membre Cadet

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    Par signer je pensais à la nue-propriété, soit 50 _ 50 lui 50 et moi idem, de la succession de feue ma mère
    Ha oui la maison est de mes parents, et non en communauté, donc j'ai obligatoirement les 100% de mon père...

    Car si je ne signe pas l'acceptation on peut pas vendre, je me trompes !
    Ou on vend et après je donne accord pour la répartition (bien sûre à ce moment là, je ferais jouer l'annulation) ?

    Ha oui aussi : l'intérêt de mon beau père actuellement, est la vente du bien, car il veut toucher l'argent (moins sa part de dette qui est sur la succession)...
    Dernière modification par bernie2 ; 06/04/2016 à 16h15.

  16. #16
    Membre Cadet

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    J'ai trouvé ça sur le net...
    On y voit une clôture, et l'annulation apparaît lors du partage.

    J'aimerais votre avis.
    Je reviens de chez mon notaire, très gentil, il n'a pas prit contact avec l'avocat, mais s'est informé auprès du cridon, pour eux, l'issue d'un conflit identique, se termine comme vous le disiez par la vente à la bougie...

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Car si je ne signe pas l'acceptation on peut pas vendre, je me trompes !
    L'acceptation de quoi ?

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    rps Rambotte : de la succession, la vente aussi, mais là je parles de l'acte, qui stipule accepter purement et simplement, les parts de chacun.
    Je réexplique donc mon souhait :
    éviter le partage judiciaire, dans l'éventualité que mon beau père refuse après que la donation ai été annulé, pour "insanité", car c'est ce que nous redoutons avec le notaire...
    car après le jugement, l'acte de succession est reformulé avec les droits et les parts initiales (soit pour mon beau père 1/4 de pp sans options), financièrement il va perdre la moitié de ses droits actuel avec la donation.
    Le but étant de ne pas être coincé avec cette vente aux enchères, car le prix de vente du bien n'est plus un prix fixé sur la côte immobilière, mais une vente au prix incertain, et des frais qui vont se rajouter, que je vais supporter seule car mon beau père est insolvable, et nous avons fait les calculs prévisionnels avec mon notaire, et mon beau père serait dans le rouge avec l'indemnité d'occupation, les frais d'avocat, sa part de remboursement de dette, au cas ou il refuse un accord à l'amiable...
    C'est pour cette raison que je voulais savoir s'il n'était pas plus judicieux, de faire comme si la succession était normale, puis au moment de la redistribution (partage), de bloquer les fonds, en proposant un accord amiable, ou si refus une procédure, mais dans ce cas de figure, la vente du bien aurait déjà eu lieu...

    Vous comprenez mieux ?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'existe pas d'acte d'acceptation pure et simple des parts de chacun.
    Il y a l'acceptation pure et simple de la succession, c'est-à-dire l'acceptation d'être héritier, par opposition à la renonciation à la succession. Ceci n'a pas d'impact sur les quotités de droits, qui ne sont pas concernées par l'acceptation de la succession.
    Il y a l'acte de partage, qui distribue les biens, pour sortir de l'indivision, ou qui distribue l'argent issu de la vente. Même un tel acte de partage peut être revu pour cause de lésion, ou pour cause d'erreur, ou peut donner lieu à un partage complémentaire pour cause d'omission d'un bien.

    Un document qui dit "droits de untel dans la succession = 1/4, droits de untel dans la succession = 3/4" ou qui dit "droits de untel dans la succession = usufruit, droits de untel dans la succession = nue-propriété" n'est pas un acte de partage. Cela décrit la dévolution successorale au vu des éléments au moment où cette dévolution est analysée, en fonction de la loi et des dispositions du défunt.

    Cela dit, moi, je pense à la nullité de la vente si un vendeur vend en croyant être usufruitier alors qu'il ne n'est pas...

    Ca donnerait ça :
    - vente du bien, puis blocage du prix, à cause de :
    - action par vous en nullité de la donation entre époux, entraînant en réaction une :
    - action par lui en nullité de la vente (restitution du prix à l'acquéreur, retour à l'état initial du bien)
    Dernière modification par Rambotte ; 09/04/2016 à 10h59.

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Rambotte, je cernes un peu mieux le sujet grâce à vous...

    Donc sur le dernier acte (de dévolution), mon beau-père a signé acceptation d'héritier avec pour option la moitié en pp, moi je me suis réservée.
    Mais pour accepter il faut retourner signer l'acceptation, qui n'aura aucune incidence sur l'acte de partage, c'est ça ?

    Donc je pourrais faire une proposition amiable avant l'acte de partage, s'il refuse c'est à ce moment que je devrais saisir le tgi c'est ça ?
    En fait je pensais qu'en acceptant la dévolution, ça m'engageait sur l'acceptation des parts, c'est peut-être là que j'ai mal interprétée...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Une dévolution peut s'avérer factuellement fausse, par la découverte d'héritiers, par la découverte d'un testament, toutes choses qui modifient la donne...

    Je ne vois pas ce qui empêche de saisir une seule fois le TGI, pour assigner en partage de l'indivision avec prise en compte de l'annulation de la donation entre époux.
    Dernière modification par Rambotte ; 09/04/2016 à 11h39.

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Mais là actuellement je ne peux pas vendre le bien, sans avoir accepté la succession, je me trompes ? la dévolution (l'acte de notoriété) à elle seule ne me l'autorise pas (puisque j'ai opté pour la réserve) ?
    Donc si je part du principe que je retourne signer l'acceptation de la succession, j'approuve la donation, non ?

    L'histoire du tgi est pour moi l'ultime recours, il serait préférable d'un partage amiable, car l'annulation soldera l'actif de mon beau père par un solde négatif, et vu qu'il est insolvable, j'imagine qu'il n'aura plus rien à perdre et poussera la succession jusqu'au partage judiciaire...

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bien sur que si ! La vente du bien est un acte qui vaut acceptation tacite de la succession.
    Le simple fait de faire des choses que seul un héritier peut faire vaut acceptation de la succession.

    Accepter une succession, c'est dire "oui, je suis un héritier du défunt". C'est tout. Ca n'a rien à voir avec les dispositions testamentaires du défunt. Ni avec les quotités de droits.

    puisque j'ai opté pour la réserve
    Je ne comprends pas, ça n'existe pas, ça ne veut rien dire. Les options de l'héritier sont "accepter purement et simplement la succession", "accepter la succession à concurrence de l'actif net", "renoncer à la succession".
    Ensuite, dans une donation entre époux, le conjoint survivant a un droit d'option (si la donation entre époux a prévu un choix). Les héritiers n'en n'ont pas (d'option), et ils n'ont pas à valider l'option choisie. L'option du conjoint survivant n'est pas conditionnée à une acceptation des héritiers. Elle s'impose aux héritiers. Ce qui ne les empêche pas de contester la donation entre époux elle-même si des éléments le permettent.

    Je n'ai pas compris l'histoire du solde négatif.

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Ok merci !
    Oui j'ai bien compris que la donation est un droit donné par le défunt au donataire, ici l'époux à son décès.

    pour le négatif c'est qu'avec la part du bien immobilier au 1/8ème (1/4 en pp du défunt), car la maison est un bien du premier mariage (mes parents), moins les frais d'avocats moins les indemnités d'occupations on passe en dessous de la barre du +0€, voilà je ne voudrais pas trop m'étendre sur ces détails.

    Et Merci encore Rambotte pour cet éclaircissement, je devrais prendre de meilleurs dispositions pour ce début de semaine... je vous tiendrais au courant pour l'avancé de ce litige...
    @ bientôt

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce n'est donc pas une histoire de passif successoral.

    N'oubliez pas ce que j'avais soulevé, à propos de la nullité possible de la vente :
    - vous trouvez un acquéreur, et vous faites une vente amiable du bien.
    - se pose la question du partage du prix de vente (1/4 pour lui, 3/4 pour vous, selon la dévolution successorale), et vous soulevez le problème de la nullité de la donation entre époux, en proposant un partage (1/8 - 7/8), pour l'actif de l'indivision (auquel je comprends que vous vous voulez ajouter une indemnité d'occupation due par lui à l'indivision).
    - soit il accepte et le prix est partagé ainsi
    - soit il refuse, et vous assignez en partage de l'indivision sur le prix de vente, avec demande d'annulation de la donation entre époux, et avec demande d'indemnité d'occupation
    - si vous gagnez, alors il pourrait peut-être assigner en annulation de la vente, puisqu'elle s'est faite sur la croyance qu'il possédait 1/4 du bien, donc erreur sur ses droits vendus => à vérifier
    - l'annulation de la vente entraîne alors la restitution du prix à l'acquéreur, et le bien est à nouveau en indivision, mais dans les nouvelles proportions
    - il faut donc réassigner en partage de l'indivision, cette fois sur le bien lui-même (ou alors vous restez en indivision ainsi, si les deux veulent arrêter les frais).
    Dernière modification par Rambotte ; 09/04/2016 à 14h33.

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