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Discussion : Regles de droit partage transactionnel sortie indivision dans le cadre d'un partage judiciaire

  1. #1
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    Bonsoir,

    Après l'ouverture d'un Partage Judiciaire le 2 Avril 2009 avec encore deux biens immobiliers dans l'Indivision. Nous sommes quatre co-indivisaires. Au bout de bientôt près de 7 Ans après, mes deux frères et ma soeur acceptent enfin que je sorte de l'Indivision par l'intermédiaire d'une Attribution Eliminatoire se traduisant par un Protocole Transactionnel. Nous sommes en pleine négociation. J'ai mon Notaire depuis 16 ans mais je n'ai pas d'Avocat. Par contre mes deux frères et ma soeur ont le même Avocat depuis le début du Partage Judiciaire. Il y a encore quelques points d'interrogation de ma part. C'est pour cette raison que je souhaiterai qu'un Avocat ou un Professionnel du Droit ou quelqu'un qui a vécu la même chose puisse m'éclairer. Voici mes questions :
    1°) Qui peut rédiger un Protocole Transactionnel ? Mon Notaire avec la collaboration de l'Avocat de mes 2 frères et de ma soeur ? Ou mon Notaire seul qui est Officier Ministériel ?.
    2°) L'Avocat des mes deux frères et de ma soeur ne mentionnent pas dans leur proposition la demande d'Homologation du Tribunal avec la formule exécutoire. Par contre moi je demande OBLIGATOIREMENT l'Homologation du Tribunal avec la formule exécutoire.
    3°) Quel est le coût d'une Homologation?.
    4°) Qui (mon Notaire ou l'Avocat de mes deux frères et de ma soeur) transmet le Protocole Transactionnel au Tribunal ? Est ce le Greffe du Pôle Civil qui s'en occupe ?.
    5°) J'ai précisé dans ma réponse au courrier de l'Avocat de mes deux frères et de ma soeur que la déconsignation des fonds ait lieu le lendemain de l'Homologation, ayant choisi comme séquestre mon Notaire. Car mes deux frères et ma soeur souhaitent que les fonds ne soient déconsignés qu'à ma sortie du bien indivis que j'occupe.
    6°) Je ne veux pas revivre ce que j'ai vécue en Juin 2012 à savoir : mon 2 éme frère a racheté à l'Indivision le bien indivis de Biarritz. L'Acte de Partage Partiel a été signé le 15 Juin 2012. Par contre mon frère ne me réglant pas mon quart durant 18 mois j'ai été obligée de lui proposer une médiation qu'il a refusé ce qui a entraîné un jugement ainsi qu'un Procès Verbal de Comparution Personnelle et enfin une Ordonnance en Janvier 2014 où là il a été obligé de me régler sous Contrainte du Tribunal. Je ne veux pas revivre cela. C'est pour cette raison que je veux l'Homologation du Tribunal qui entérine l'accord et le montant et lui donne force exécutoire ( Arts 2044 et 2052 du Code Civil)
    Je vous remercie par avance pour la diligence de vos réponses à mes six interrogations.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    1°) Qui peut rédiger un Protocole Transactionnel ? Mon Notaire avec la collaboration de l'Avocat de mes 2 frères et de ma soeur ? Ou mon Notaire seul qui est Officier Ministériel ?.
    vous
    2°) L'Avocat des mes deux frères et de ma soeur ne mentionnent pas dans leur proposition la demande d'Homologation du Tribunal avec la formule exécutoire. Par contre moi je demande OBLIGATOIREMENT l'Homologation du Tribunal avec la formule exécutoire.
    le jugement d'homologation n'a pas plus de force exécutoire qu'un acte notarié
    3°) Quel est le coût d'une Homologation?.
    le cout d'un avocat, 300 euros de l'heure , temps variable en fonction de la procédure choisie, simple requête ou débat contradictoire
    4°) Qui (mon Notaire ou l'Avocat de mes deux frères et de ma soeur) transmet le Protocole Transactionnel au Tribunal ? Est ce le Greffe du Pôle Civil qui s'en occupe ?.
    s'il s'agit d'un tribunal, c'est avec ministère d'avocat...
    5°) J'ai précisé dans ma réponse au courrier de l'Avocat de mes deux frères et de ma soeur que la déconsignation des fonds ait lieu le lendemain de l'Homologation, ayant choisi comme séquestre mon Notaire. Car mes deux frères et ma soeur souhaitent que les fonds ne soient déconsignés qu'à ma sortie du bien indivis que j'occupe.
    les fonds correspondant au rachat de votre part sont actuellement séquestré chez votre notaire? A priori , si c'est un protocole transactionnel, ils devraient y être simplement déposés , avec un délai pour conclure le protocole et signer l'acte de sortie de l'indivision. Passé ce délai, en l'absence de signature de l'acte , l'argent serait rendu à vos cohéritiers.
    Puisque cet argent vous revient, je ne vois pas quel intérêt vous avez à les bloquer.

    6°) Je ne veux pas revivre ce que j'ai vécue en Juin 2012 à savoir : mon 2 éme frère a racheté à l'Indivision le bien indivis de Biarritz. L'Acte de Partage Partiel a été signé le 15 Juin 2012. Par contre mon frère ne me réglant pas mon quart durant 18 mois j'ai été obligée de lui proposer une médiation qu'il a refusé ce qui a entraîné un jugement ainsi qu'un Procès Verbal de Comparution Personnelle et enfin une Ordonnance en Janvier 2014 où là il a été obligé de me régler sous Contrainte du Tribunal. Je ne veux pas revivre cela. C'est pour cette raison que je veux l'Homologation du Tribunal qui entérine l'accord et le montant et lui donne force exécutoire ( Arts 2044 et 2052 du Code Civil)
    l'homologation du partage partiel n'empêchera pas l'ordonnance contraignant le paiement, si vous n'avez pas fait provisionner à l'avance.
    Dernière modification par k1983 ; 24/02/2016 à 07h57.

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir,

    Je vous remercie pour la diligence de vos 6 réponses à mes 6 interrogations dans le cadre d'une négociation de Protocole Transactionnel plus précisément une sortie d'indivision à l'intérieur d'un Partage Judiciaire.

    Vous m'indiquez à ma 1ère interrogation, à savoir : Qui peut rédiger un Protocole Transactionnel ? Mon Notaire avec la collaboration de l'Avocat de mes 2 frères et de ma soeur ? Ou mon Notaire seul qui est Officier Ministériel ?.

    Vous me répondez que moi-même je peux le rédiger. Cela m"étonne un peu n'étant ni Avocate, ni Notaire.

    Vous m'indiquez à ma quatrième interrogation : Qui ( mon Notaire ou l'Avocat de mes deux frères et de ma soeur) transmet le Protocole Transactionnel au Tribunal ? Est ce le Greffe du Pôle Civil qui s'en occupe ?.

    Vous me répondez : S'il s'agit d'un Tribunal , c'est avec ministère d'Avocat. C'est assez contradictoire avec votre 1ère réponse quand vous m'indiquez que je peux moi-même rédiger le Protocole Transactionnel.

    Vous m'indiquez à ma cinquième interrogation : J'ai précisé dans ma réponse au courrier de l'Avocat de mes 2 frères et de ma soeur que la déconsignation des fonds ait lieu le lendemain de l'Homologation, ayant choisi comme séquestre mon Notaire ( qui peut être ne sera pas accepté par mes 2 frères et ma soeur). Mes 2 frères et ma soeur ont la sale habitude de tout conditionner, tout vérouiller, et, souhaitent que les fonds ne soient déconsignés qu'à ma sortie du bien indivis que j'occupe. Ce que je n'accepte pas.

    Vous me répondez : Les fonds correspondant au rachat de votre part sont actuellement séquestré chez votre Notaire ? Ma réponse : Pas encore
    A priori, si c'est un protocole transactionnel, ils devraient y être simplement déposés, avec un délai pour conclure le protocole et signer l'acte de sortie de l'indivision. Passé ce délai, en l'absence de signature de l'acte, l'argent serait rendu à vos cohéritiers. Puisque cet argent vous revient, je ne vois pas quel intérêt vous avez à les bloquer. La réponse étant que je n'ai pas encore trouvé à l'achat MA MAISON. C'est pour cette raison qu'une partie des fonds restera au service Comptabilité de mon Notaire. D'autre part comme je l'ai expliqué lors de ma 5ème interrogation, mes deux frères et ma soeur veulent que les fonds soient sous séquestre. Ils ne veulent pas que cela soit chez mon Notaire. Et , moi je n'accepte pas qu'ils soient en dehors de l'Etudede mon Notaire. Puisqu'ils veulent que les fonds ne soient déconsignés qu'à ma sortie effective du bien indivis que j'occupe et non pas avant. Ce que je n'accepte pas non plus.

    Votre réponse à ma sixième interrogation est : L'homologation du Partage Partiel (Ce Partage Partiel a eu lieu le 15 Juin 2012 : mon quart ne m'a été réglé que le 23 Janvier 2014 par mon Notaire) n'empêchera pas l'Ordonnance contraignant le paiement, si vous n'avez pas fait provisionner à l'avance Qu'entendez vous par : "si vous n'avez pas fait provisionner à l'avance." Dans cet Acte de Partage Partiel du 15 Juin 2012 il n'y avait pas eu de demande d'Homologation par le Tribunal qui donne une force exécutoire. C'est pour cette raison que mon frère ne m'a pas réglé du 15 Juin 2012 au 23 Janvier 2014. Mon avocat à l'époque m'a remis LE 4 Juin 2014 l'original de la copie exécutoire de l'acte notarié du 15 Juin 2012.

    Je vous remercie par avance pour la diligence de vos réponses à mes interrogations restantes.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Mon avocat à l'époque m'a remis LE 4 Juin 2014 l'original de la copie exécutoire de l'acte notarié du 15 Juin 2012.
    puisqu'il s'agit d'une copie executoire d'un acte notarié, un notaire ne pouvait pas s'opposer à l'exécution de l'acte et retenir à son étude l'argent que votre frère lui aurait versé. Si vous avez eu besoin d'une ordonnance du tribunal ( ou d'un juge ) c'est dans le cadre du recouvrement d'un créance certifiée par l'acte notarié ordonné ( et non homologué ) parce que votre frère n'avait pas déposé l'argent chez le notaire rédacteur de l'acte. Vous auriez eu un partage homologué par le tribunal, si votre frère avait refusé de remettre l'argent au notaire, vous auriez été obligé de faire la même procédure

    l'homologation n'apporte rien de plus que l'acte notarié authentique

    mais ce qui vous garanti le paiement , c'est le dépôt de l'argent chez le notaire avant signature de l'acte , comme pour l'achat d'une maison. Dès signature de l'acte, le notaire vous reverser l'argent .


    ce qui me fait poursuivre sur la personne qui rédige le protocole d'accord
    - c'est vous rédigez ce protocole, et c'est le notaire ou l'avocat qui rajoute ce qui est nécessaire pour en faire un acte authentique ( à vous de vérifier qu'il ne rajoute pas une clause qui l'autoriserait à séquestrer les fonds )
    Dernière modification par k1983 ; 26/02/2016 à 13h16.

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