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Discussion : Succession de mes parents close, 6 ans après on retrouve un compte bancaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis issue d'une famille de 4 enfants, 2 filles et 2 garçons, je suis une des filles.
    Notre père décède il y a 6 ans en 2010, notre mère il y a 3 ans.
    L'héritage se passe, et, est clos malgré la mésentente entre frères et sœurs. Aujourd’hui en février 2016 je reçois un courrier envoyé par ma sœur.
    Celle-ci aurait retrouvé par hasard un compte bancaire au nom de notre père, (sans m'en donner le solde) et qui aurait été oublié dans la succession de nos parents.
    Elle se serait rendu à cette banque pour en retirer l'argent, mais la banque lui a donné une procuration à faire signer à tout les héritiers, soit les 3 autres enfants, pour qu'elle puisse retirer cet argent et, à sa charge, de le redistribuer après.
    Vu que je n'ai aucune confiance à ma sœur j'ai appelé le notaire qui à l'epoque s'est occupé de cette succession, il me répond que comme celle-ci est clôturée il ne peux rien faire et, de voir directement avec cette banque.
    J'appel donc la banque en leur indiquant que je suis héritière d'un quart et que j'ai en ma possession un ceritificat hérédité.
    Ceux ci m'ont répondu:
    "Héritière ou non, je ne peux pas vous donner le solde de ce compte et vous ne pourrez pas retirer cette argent, seul le premier mandant (donc ma sœur) le peux avec une procuration signé en sa faveur par tout les autres héritiers, et ensuite c'est à elle de redistribuer cet argent à ces autres héritiers..."
    [???]
    Je trouve ça un peu étonnant et hallucinant, et me doute bien que vu comment c'était passé la succession de nos parents si nous signons cette procuration nous ne verrons pas 1 centime de cet argent.
    D'après vous La Banque me dit-elle vrai ? A t'elle le droit ?
    Comment avoir le montant du solde de ce compte ? (car si cela se trouve il n'y a que quelques euros)
    Quels sont mes recours et que me conseillez-vous ?
    Par avance je vous remercie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,

    qu'en pense votre banquier ?

    Article 730-4
    Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
    envoyez vos coordonnées bancaires et copie de l'acte de notoriété et copie du code civil

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Par ailleurs, une succession ne se clotûre pas, le concept n'existe pas dans le code civil. Et donc le concept de réouverture non plus.
    Par ailleurs, le travail du notaire ne consiste pas nécessairement à partager une succession : les héritiers peuvent demeurer en indivision.
    Ainsi le travail du notaire peut être terminé alors qu'il subsiste une indivision post-successorale.
    Le concept qui existe dans votre cas, c'est celui du partage complémentaire quand un bien a été omis dans un partage.

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