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Discussion : Porter plainte pr contamination volontaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    D'abord merci de me répondre. 1) Quel est le délai requis pour porter plainte pour contamination par vih ?

    Quelle action mener afin de stopper un individu se sachant porteur du virus du sida de contaminer ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    La prescription pour porter plainte est de dix ans si l'on considère que c'est un crime.

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