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Discussion : Donation-partage difficulté de partage

  1. #1
    Membre

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    Donation partage remontant à 9 ans aboutissant à un démenbrement de propriété la nue propriété de différents biens étant attribuée à trois enfants, la nue propriété restant au donateur.

    Partage non effectué, clause de partage maintien d'indivision ainsi rédigée :
    " Usant de la faculté prévue par l'ARt 1076 du Code civil, les parties conviennent que la distribution et le partage des biens donnés feront l'objet d'un acte ultérieur à recevoir aux présentes minutes et auquel le donateur interviendra exréssement. Cet acte sera dressé à première demande du donateur ainsi que les donataires s'y obligent."

    Bénéficiaire de la donation je viens de recevoir un projet notarié de partage initié par le donateur, non négocié, avec date de signature déjà fixée, qui ne me convient pas.
    En effet, je dois, selon ce projet, céder ma part dans l'indivision contre compensation financière (correcte au demeurant) des deux autres bénéficiaires, or un des biens donnés m'est cher et j'avais fait la proposition de racheter ce bien aux deux autres donataires sans succès, car un autre donataire souhaite aussi en disposer mais avec l'appui du donateur usufruitier.
    De quels moyens dispose le donateur de forcer le partage selon ses vues, à contrario de quels moyens un donataire dispose t'il pour aboutir à ses fins (enchères entres indivisaires ?) comment s'opposer à un tel projet quelles erreurs ne pas commettre ? (se rendre au rendez vous du notaire ou non, exprimer son opposition au projet par écrit ou non présenter un contre projet de partage ...)

    Merci de votre aide, je vais aussi consulter un autre notaire rapidement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    A défaut d’accord sur le partage tout indivisaire a la faculté de demander au tribunal de grande instance la liquidation et le partage par la voie judiciaire. Les autres indivisaires peuvent demander le maintien d’indivision, une demande d’attribution préférentielle ou une attribution éliminatoire. Cela risque d'être encore trés long et couteux.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour cet élément de réponse, je me demande si la clause signée au moment de la donation et citée dans le premier message est suffisament contraignante pour m'obliger à accepter un partage qui ne me convient pas.

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