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Vente de maison pour etre dirigée vers une maison de retraite.
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je vais vous expliquer, du mieux que je peux, la situation.
    Ma mère est hospitalisée depuis 3 mois,l’hôpital va la diriger vers une maison de retraite médicalisée , jusque là pas de problème. Elle est propriétaire d'une maison, que nous les enfants ( 5 ) devons vendre pour payer la maison de retraite, avec l'accord de ma mère.Mais le problème est que 1 des enfants refuse de vendre la maison; ce que je voudrais savoir, c'est comment ça se passe, est ce que l’État peut intervenir sur la vente , vu que c'est pour, que ma mère puisse bénéficié de tous les soins nécessaire à sa santé( elle a 90 ans). je me suis laissé dire que le conseil général, peut demander une hypothèque sur la maison, est ce vrai?
    Vos réponses , me seront nécessaire ainsi qu'à mes 3 autres frères et sœurs.
    Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    certaines aides du département sont remboursables au décès de la personne ( ASPA par exemple) Ce n'est pas une hypothèque, mais c'est un créancier jouissance d'un privilège ...

    Pour vendre la maison en passant outre la volonté d'un indivisaire, la procédure est lègèrement différente si votre maman a l'usufruit total ou si elle n'a pas l'usufruit

    Je suppose que les enfants ont hérité d'une part en nu-propriété et que la maman est plein propriétaire sur 5/8 et usufruitière sur 4/8. Pouvez vous confirmer ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Pilier Junior .

    Pour le moment personne n'a hérité, ma maman est propriétaire. c'est pour une entrée en maison de retraite que nous devons vendre la maison, car elle n'a qu'une petite pension retraite. et nous les enfants n'avons pas les moyens financiers pour contribuer aux frais de la maison de retraite.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    la maison est un bien propre de votre mère et non un bien de vos parents ? pourquoi vous donne-t-on votre accord pour vendre ?

  5. #5
    Membre

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    bjr, Ma mère nous donnes le droit de la vendre sachant qu'il ne peut en être autrement; Mais, nous n'avons toujours pas pris de rendez vous chez le notaire pour avoir plus de renseignements sur ce que l on peut faire ou pas. Ce qui nous cause souci c'est que l'un de mes frères, ne veut rien savoir, et, que nous avions lu sur internet que le conseil général peut demander une hypothèque pour payer chaque mois la maison de retraite. Si le conseil général a vraiment le pouvoir de demander cela, il est vrai que nous en serions ravis.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Mais la question essentielle est de savoir si votre mère est l'unique propriétaire ou vous êtes déjà héritiers de la part de votre père.
    Sinon, il suffit que votre mère donne procuration à l'un d'entre vous pour vendre, c'est encore elle qui décide de ce qu'elle veut faire de ses biens.

  7. #7
    Membre

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    Bjr, oui ma mère est l'unique héritière

  8. #8
    Pilier Sénior

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    c'est donc un bien qu'elle a reçu de ses parents et non une maison qu'elle a fait construire avec son conjoint.

    Dans ce cas, il n'y a pas d'accord des enfants à obtenir pour vendre.

  9. #9
    Membre

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    Heu , je pense avoir fait une erreur, la maison était a mes parents, mon père est décède mais ils avaient fait une donation au dernier vivant. donc la maison est a ma mère.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    Donc la maison appartient aux enfants et à la maman, la donation au denier vivant étant généralement rédigée de façon à respecter la part minimale qui revient aux enfants.

    Certaine rédaction limite la propriété des enfants à un simple droit à réduction ( compensation financière ) mais dans la pratique , cette compensation n'étant pas payée, les droits des enfants se matérialisent par une indivision en nu-propriété,

    ce qui explique la nécessité de recueillir l'accord de tous les enfants.

    A défaut d'accord, la procédure fait obligatoirement intervenir un juge
    - soit pour désigner un mandataire qui remplacera l'indivisaire défaillant ( qui ne justifie pas son refus de la vente )
    - soit pour décider de la vente aux enchères sur simple requête présentée au juge ( c'est à choisir lorsque l'on présume que cet héritier va refuser également de prendre un avocat )
    - soit pour engager un partage judiciaire long et couteux, avec au minimum deux avocats qui débattent et présentent leurs conclusions devant le tribunal avant que ce dernier ne formule un jugement

    la première procédure doit pouvoir aboutir à une vente amiable , les deux autres imposent une vente aux enchères

    Vendre la maison ne suffit pas, il faut également prévoir un accord sur le partage de l'argent entre votre mère et les enfants de votre père. Dans ce partage, le calcul dépend de la valeur de l'usufruit qu'il faut négocier dès le début de procédure afin d'éviter les situations de blocage , et les % de nu propriété de chacun.

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