Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : atteinte à la vie privée?

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour à tous ,
    peut on considerer qu'il y a atteinte à la vie privéé,quand le propriétaire bailleur de la maison que vous louez s' autorise à pénétrer sur le terrain de cette maison et d'en faire le tour ainsi que de s'approcher des fenetres avec des futurs locataires?
    merci d'avance pour votre reponse eclairée.

  2. #2
    Avatar de Eve
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior

    Infos >

    tiens étonnant que votre propriétare ne vous ai pas demander votre avis. normalement vous n'avez pas le droit de refuser à votre propriétaire de passer avec d'éventuel futur locataire. mais ils doivent vous prévenir et convenir d'une date et d'une heure avec vous pour une visite.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    en fait, je lui donne 2H par jours comme prevu par la loi .mais comme ces horaires ne lui conviennent pas et qu il n'y a aucune entente entre nous , il s'autorise à venir faire le tour de le maison en dehors de ces horaires.en a t il le droit .
    je precise qu il ne penetre pas dans la maison, mais dans le terrain.Il s'approche meme des fenetres pour faire regarder les visiteurs.
    En a t il le droit ?
    sachant que le terrain est entouré de jeunes arbustes.
    merci!

  4. #4
    Pilier Cadet

    Infos >

    Envoyez un courrier recommandé avec AR à votre propriétaire, lui demandant de respecter les horaires de visite convenue, faute de quoi vous déposerez une plainte auprès du procureur de la république pour atteinte à la vie privée.
    Il ne peut en aucun cas prendre la liberté de faire visiter le lieu quand bon lui semble, et encore moins faire regarder les visiteurs par la fenêtre à l’intérieur du logement, c’est considéré comme une violation de vie privée, et il pourrait être condamné pour cela.
    S’il ne tient aucun compte de votre courrier, vous pouvez faire en sorte qu’il soit impossible d’accéder au terrain en dehors des heures données.
    Si cela n’a aucun effet n’hésiter pas à déposer plainte pour atteinte à la vie privée. Vous avez droit à être tranquille et vaquer à vos occupations sans qu’un intrus vienne à tout bout de champs, vous regarder sous le nez.
    Sur le site http://lexinter.net/Legislation2/att...vie_privee.htm vous trouverez les informations sur ce sujet.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Le domicile de toute personne habitant le territoire francais est un asile inviolable, par domicile il faut entendre l'habitation c'est à dire non seulement le domicile légal mais aussi sa demeure ou résidence temporaire (chambre d'hôtel,....) et ses dépendances closes (balcon, cour, jardin clos). Peu importe que la personne soit présente lors de la violation.

    il faut qu'il y ait introduction ou maintien dans le domicile d'autrui hors les cas prévus par la loi, que l'auteur ne soit pas dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission publique, que l'auteur agisse à l'aide de manoeuvres menaces voies de faits ou contrainte, qu'il y ait intention coupable (intentionnelle)

    Si tous ces élèments sont réunis vous pouvez déposer plainte contre ce monsieur pour violation de domicile

Discussions similaires

  1. [Mon Salarié] e-reputation (atteinte à la vie privée et à la vie profesionnelle)
    Par PhB64 dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 28/07/2011, 19h51
  2. [Pénal et infractions] Atteinte à la vie privée
    Par Amimyo dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 18/09/2006, 16h20
  3. [Mon Employeur] atteinte à la vie privée dans le cadre professionnel
    Par Karaume dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/08/2006, 09h47
  4. [Pénal et infractions] Boite webmail piratée, plainte pour atteinte à la vie privée ?
    Par Cassandre35 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/04/2006, 10h20
  5. [Citoyens et Administration] atteinte à la dignité et vie privée par un maire
    Par Colette dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 22/01/2006, 15h52