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Discussion : droits des neveux et nièces (Thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Cadet

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    Mon oncle souhaite laisser une certaine somme à ses neveux et nièces et j'aimerais savoir jusqu'à quelle somme les héritiers indirects sont les moins ponctionnés en frais de succession ? Et tout ce qui peut se rapporter à la succession d'un oncle pour ses neveux.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    L'oncle a-t-il des enfants? Quel est son âge? Il n'envisage que des legs, et pas de donations?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Mon oncle n'a pas d'enfants et n'est pas marié. Il a souscrit une assurance vie en ma faveur et désire faire son testament. Il a 79 ans.
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    D'abord, pour info, au cas où :

    Exonération des dons familiaux de somme d'argent

    Dons concernés

    L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

    Donateur concerné

    Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

    Bénéficiaire concerné

    En qualité de bénéficiaire, vous devez être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur :

    • son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,
    • ou, si le donateur n'a pas de descendants , son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.
      Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.


    Plafond d'exonération

    En qualité de bénéficiaire, vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
    L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don de son neveu le 7 novembre 2014 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2029.

    Forme du don

    Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé .
    En l'absence d'acte, en qualité de bénéficiaire du don, vous devez le déclarer sur le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06). Si le don est supérieur à 31 865 €, la déclaration se fait sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13). Dans ce cas, vous devez indiquer que vous souhaitez bénéficier du dispositif d'exonération des dons familiaux des sommes d'argent.

    Délai et lieu d'enregistrement du don

    En qualité de bénéficiaire du don, vous devez le faire enregistrer dans le mois de sa réalisation :


    Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
    À savoir : l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs.

    Mais attention, çà ne concerne que les dons, pas les legs.

    http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F10203.xhtml

  5. #5
    Membre Cadet

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    MERCI pour votre message et j'ai les réponses à mes questions.
    Merci beaucoup pour ce que vous faites ici.
    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bjr,

    à la donation, vous pouvez rajouter un legs qui bénéficiera d'un abattement de 7 967euros

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Quelles sont les conditions d'un legs ?

    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Vu qu'il n'y a apparemment pas d'héritier réservataire, il n'y a pas trop de conditions à respecter, hormis l'établissement d'un testament clair.
    Votre oncle a-t-il encore des frères et soeurs ou seulement des neveux et nièces?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    Existe également l'argent (ou la rente ) en viager, mais je ne connais pas le régime fiscal de ce type d'opération.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Mon oncle a un frère mais ne souhaite pas lui laisser quelque chose ... En a t-il le droit ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Oui, il n'est pas un héritier réservataire, donc il est possible de le priver de sa part par testament.

  12. #12
    Membre Cadet

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    Bonsoir

    Merci, juste une question : le montant maximum pour ne payer de frais de succession est de 31 865 € et d'autre part il y a un abattement de 7 967 € donc peut on cumuler 31 865 € et 7 967 € pour un total de 39 832 sans être obligé de payer les frais de succession ?
    Je ne sais pas si je suis bien claire ....

    Merci

  13. #13
    Pilier Sénior

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    pour les 31 865 euros, il faut faire donation et que ce ne soit plus dans votre patrimoine à votre décès.
    A contrario, les 7 967 d'abattement s'applique au patrimoine existant au décès.

    vous pouvez aussi échanger une grosse somme d'argent avec une rente viagère ....

  14. #14
    Membre Cadet

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    Merci pour tous ces renseignements

  15. #15
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je voudrais juste préciser qu'en tant qu'héritière au quatrième degré je n'ai pas droit à 31 865 € sans payer de frais .... Voir Succession - ComprendreChoisir
    Il y a tous les cas de figure.

    Cordialement

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    je voudrais juste préciser qu'en tant qu'héritière au quatrième degré je n'ai pas droit à 31 865 € sans payer de frais .... Voir Succession - ComprendreChoisir
    Il y a tous les cas de figure.
    le lien ne renvoie qu'aux abattements, et non aux exonérations

    Article 790 G En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
    I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
    Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
    1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
    2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
    Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
    II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
    nulle référence au nombre de degrés.

    d'autre part, entre un oncle et un neveux, il n'y a que 3 degrés ( oncle gd père =1 degré ; gd père votre parent père ou mère = 1 degré ; votre parent et vous=1 degré )

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