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Discussion : rembourser une part reçue en succession non close

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    je voudrais savoir s'il est possible de rembourser ma part d'héritage (environ 300e), et renoncer à la succession de mon proche.
    Celle ci n'est pas été gérée par un notaire, nous sommes plusieurs enfants, et je voudrais en faire intervenir un notaire afin de la clôturer "officiellement" et dans les règles.

    De plus, peut-on tout dire justement à un notaire comme à un avocat ?

    Merci de votre aide !
    Dernière modification par flloralys ; 07/09/2015 à 08h57.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,

    la règle , c'est de ne pas prendre de notaire pour régler une succession de moins de 5000 euros d' argent et sans biens immobiliers.


    Qui vous a versé les 300 euros , la banque ou un héritier portefort ?
    Votre problème est il un problème de créanciers ou une cause plutôt psychologique ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci de votre intervention.
    C'est l'héritier portefort( nouveau terme pour moi merci!).
    Le problème est que notre mère a accepté sous réserve d'inventaire la succession largement débitrice de son père, et n'a pu rendre sa décision avant de décéder elle même. Les délais du droit d'opter sont prescris.
    Nous avons tenté de renoncer à la succession de son père, en vain, notre renonciation n'est pas valable.
    Il nous reste comme solution de renoncer à celle de notre mère.
    D'où ma question sur le fait d'avoir accepté un chèque.

    Je pars dans 25 minutes chez un notaire, je ne sais pas si je peux lui dire cela sans me mettre dans l'embarras... vous le comprendrez aisément.

    Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bjr,

    s'agit il d'une acceptation sous bénéfice d'inventaire ou une acceptation à concurrence de l'actif net ? si vous ne savez pas, quelle est la date du décès de votre gd père ?

    Le problème est que notre mère a accepté sous réserve d'inventaire la succession largement débitrice de son père, et n'a pu rendre sa décision avant de décéder elle même. Les délais du droit d'opter sont prescris.
    si c'est une ACAN, l'option est prise , c'est une acceptation limitée, et donc non modifiable en renonciation.
    pour le bénéfice d'inventaire, la prescription serait de trente ans, le dépassement du délai de 4 mois n'étant pas une acte d'acceptation, mais une circonstance impliquant condamnation à remboursement des frais de procédure judiciaire engagés par les créanciers

    il est vrai que cela semble plus simple que les enfants de votre mère renoncent tous à la succession de votre mère . Il faudrait donc que les actes du porte fort soient qualifiés d'acte de gestion. Si il a déposé le chèque de la banque sur son compte, peut être l'ouverture d'un compte indivis par accord unanime de tous les héritiers et qu'il approvisionne ce compte à hauteur du montant qu'il a reçu de la banque. A charge aux autres héritiers de lui rembourser les versements qu'il leur a fait
    Peut être pourriez vous également demander au juge l'autorisation de vendre les meubles de votre mère et verser le produit de cette vente sur ce compte indivis ...

    et ensuite déposer des renonciations à la succession de votre mère au TGI , ce qui sera le désengagement officiel de votre fratrie dans la succession de votre mère.Le notaire n'a aucun rôle à jouer à ce niveau

    limitez vous dans votre rendez vous à bien cerner l'absence de la prescription de votre mère à renoncer , soit parce que le renoncement est toujours possible, soit parce que l'acceptation est reconnu en vertu du caractère non reversible de l'ACAN

    PS : dans l'absolu, si le porte fort a reçu la totalité de l'argent sur son compte, c'est lui qui courre le plus de risque .

  5. #5
    Membre Cadet

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    Ayant le document sous les yeux, c'est sous bénéfice d'inventaire. Je suis sur mon téléphone portable je ne peux pas prendre son de ma réponse.

    ---------- Message ajouté à 10h50 ---------- Précédent message à 10h48 ----------

    Nous avons vendus certains biens, dont les sommes ont été mises avec l argent qu'elle avait, et donné les autres à une association.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bjr,

    selon la page Web que j'ai lu ( attention, pas eu le temps de vérifier si c'est bien le code civil français, ce peut être le belge ) il n'y aurait pas prescrition pour renoncer à la succession de votre gd mère

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci.
    Je sors de chez le notaire. Il m'a conseillé d ouvrir un compte avec la somme exacte qu'il y avait sur le compte de ma mère, de renoncer à sa succession, et ainsi nous serons à l'abri de celle de mon grand père.
    Comme elle avait accepté sous bénéfice d'inventaire, ce qui équivaut à l'acceptation à concurrence de l'actif net maintenant, nous n'avons pas le choix.

    Mais c'est une bonne nouvelle, on peut y arriver. Merci beaucoup de votre aide!

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