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Discussion : Avance en capital sur les liquidités disponibles / article 815-11

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Je souhaiterais demander au juge une avance en capital sur les liquidités disponibles dans la succession dont je suis l'un des héritiers ( aprés un PV de difficulté dressé par le notaire je lance une assignation en partage judiciaire avec mon avocat).
    J'ai invoqué l'existence de donations déguisées.

    Or je viens de lire la jurisprudence suivante:
    "En raison, d'une part, des donations importantes indirectes ou déguisées invoquées à l'encontre de ses frère et soeurs dans le cadre d'un litige qui n'a pas encore trouvé une solution définitive ni sur la réalité ni sur l'éventuelle évaluation de ces donations indirectes et, d'autre part, des sommes qui seront à rapporter par les bénéficiaires des donations constituées par les avantages rapportables (résultant notamment de l'occupation de différents immeubles), la part devant revenir à chacun des indivisaires dans le partage à intervenir (après rapport et éventuelle réduction) n'est toujours pas déterminable dans son montant. La cour ne disposant pas pour vérifier, même de façon approximative, ce que représentent les sommes demandées par rapport aux parts à revenir dans le partage définitif, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a accordé des avances en capital aux trois cohéritiers."

    L'AVANCE EN CAPITAL AUX HERITIERS SUR LES FONDS DE L'INDIVISION - PierreRedoutey via 140plus

    Mon litige n'ayant pas encore trouvé sa solution et ma part n'étant pas encore déterminée dans son montant, suis-je toujours en position de demander une avance en capital au juge?

    J'ai pu lire la solution suivante :
    "L'indivisaire qui se fait consentir une avance en capital contracte, envers ses coïndivisaires, une dette dont il doit le rapport"

    Par avance merci
    Dernière modification par Phildar123 ; 27/07/2015 à 16h38.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    demander, vous pouvez toujours mais comme l'indique l'arrêt de la cour d'appel de 2013, il semble difficile d'accorder une avance quand on ignore la part définitive devant revenir à chacun alors que vous êtes dans une procédure contentieuse.
    salutations

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,

    le problème, c'est surtout que vous vous opposez à ce que les autres héritiers reçoivent la même avance que vous.

    encore une nouvelle discussion, je voulais vérifier les droits du conjoint !!! pour affiner ma réponse et voir s'il était possible de ne raiusonner qu'en terme d'héritiers réservataires.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    demander, vous pouvez toujours mais comme l'indique l'arrêt de la cour d'appel de 2013, il semble difficile d'accorder une avance quand on ignore la part définitive devant revenir à chacun alors que vous êtes dans une procédure contentieuse.
    salutations
    Merci pour votre réponse.
    Vous avez raison.
    Mais dans ce cas là à quoi ça sert d'accorder à un héritier une avance sur capital s'il doit finalement attendre le partage définitif?

    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    Le problème, c'est surtout que vous vous opposez à ce que les autres héritiers reçoivent la même avance que vous.
    Non je ne m'y oppose pas.
    Le problème étant que la conjointe survivante a xercée son DUH.
    Et donc elle devra restituer cette avance sous forme de soulte pour l'excedent attribué dans le partage.
    Mais ce n'est peut être pas réalisable.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr

    Et donc elle devra restituer cette avance sous forme de soulte pour l'excedent attribué dans le partage.
    si vous démontrez que son DUH dépasse le quart du patrimoine du défunt , elle n'est donc pas dans la course pour le partage des liquidités

    hélas, vous contester le patrimoine du défunt en affirmant que l'épouse doit une récompense à la communauté ! donc vous augmentez du en même temps ses droits.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    Bjr
    hélas, vous contester le patrimoine du défunt en affirmant que l'épouse doit une récompense à la communauté ! donc vous augmentez du en même temps ses droits.
    En effet puisque elle également des droits sur cette récompense (1/4)

    Ci dessous l'arrêt de la Cour d'Appel suivant :

    "Aux termes de l'article 815-11 alinéa 4 du Code civil, le juge peut à concurrence des fonds disponibles ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivision dans le partage à intervenir ; cette avance n'est judiciaire qu'en cas de désaccord des coindivisaires.

    S'agissant d'une imputation sur la part des appelants à l'avance dans le partage définitif, il appartient au juge de vérifier au moyen d'un aperçu liquidatif, que la somme sollicitée n'excède pas les droits des appelants ; il faut également que les fonds disponibles soient suffisants pour satisfaire à la demande d'avance."

    Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 11/00613 | Legifrance

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    S'agissant d'une imputation sur la part des appelants à l'avance dans le partage définitif, il appartient au juge de vérifier au moyen d'un aperçu liquidatif,
    à vous de fournir l'aperçu liquidatif

  8. #8
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    à vous de fournir l'aperçu liquidatif
    Merci à nouveau k1983.
    Donc même s'il y a des récompenses dans la succession , on peut toujours accorder aux héritiers une avance sur les liquidités qui s'imputera ensuite sur leurs droits au moment du partage ?
    Donc finalement c'est parfaitement envisageable dans mon cas ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Donc finalement c'est parfaitement envisageable dans mon cas ?
    si le DVH dépasse le quart du patrimoine du défunt

  10. #10
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    si le DVH dépasse le quart du patrimoine du défunt
    Avec la recompense le DUH ne dépasse pas le 1/4 du patrimoine.

    Mais même dans ce cas , en lisant l'arrêt , on peut y lire que l'avance sur les liquidités s'imputera sur ses droits ( de ma belle-mère).
    Donc au moment du partage si il y a un excedent sur sa party elle le restituera sous forme de soulte ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Avec la recompense le DUH ne dépasse pas le 1/4 du patrimoine.
    la récompense ne fait pas varier le DUH , mais uniquement le patrimoine du défunt
    est ce bien comme cela que vous l'entendez ?

  12. #12
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    la récompense ne fait pas varier le DUH , mais uniquement le patrimoine du défunt
    est ce bien comme cela que vous l'entendez ?
    Oui c'est bien comme cela.
    La récompense augmente l'actif net.

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