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Discussion : Abandon de domicile conjugal - conjoint restant

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Ma sœur et son mari sont en procédure de divorce à l'amiable (au stade de la rédaction de la convention). Son mari lui a annoncé son souhait de déménager très rapidement pour vivre avec sa nouvelle compagne.

    Le bail étant au nom de mon beau-frère (logement mis à disposition par son employeur, l'Etat), est ce qu'il pourrait résilier le bail seul ? Si oui, a t'il une obligation d'aide au relogement envers ma sœur ?

    Est il possible de faire transférer le bail au nom de ma soeur, dont la fonction ne lui permet pas de prétendre normalement à ce parc locatif ?

    J'ai trouvé ceci sur internet :"L'article 1751 alinéa 1 du Code civil pose très clairement le principe de la cotitularité du bail." Qu'est ce que cela implique concrètement ? Qu'elle pourrait s'opposer à la résiliation du bail ?

    Merci d'avance pour vos réponses

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour
    est ce un logement de fonction (dependant de son emploi et allant Avec son contrat d'emploi)? ou bien est ce un logement qui a eté attribué via son employeur mais pour lequel il paye un loyer tous les mois ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    Il doit s'agir du 2nd cas. Je demanderai confirmation quand même car je ne suis pas sûre à 100%

  4. #4
    Pilier Sénior

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    mieux vaut verifier avant de continuer car les reponses peuvent alors différer.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Je confirme que c'est un logement attribué par son employeur et non un logement de fonction.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour, si votre beau-frère a eu l'appartement via son emploi, peut-être vient le 1% patronal, il s'agit juste de l'accès au logement, autrement de l'attribution. puisque votre soeur et son mari sont mariés, c'est devenu le domicile conjugal des époux et votre soeur a donc autant de droit sur son logement que son mari: elle n'a pas forcément obligation de le quitter si elle ne le désire pas.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Merci pour vos réponses. Doit-elle s'adresser au bailleur privé ou au bureau logement du travail de son mari? De plus, est-ce que le montant du loyer va être réévalué? Et s'il quitte le logement avant que le divorce soit prononcé, le mari doit-il participer au loyer?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Doit-elle s'adresser au bailleur privé ou au bureau logement du travail de son mari?
    qui est renseigné comme bailleur sur le contrat ?

    De plus, est-ce que le montant du loyer va être réévalué?
    pourqoui le serait il ? vous dites que le mari est passé par son employeur pour l'octroi du logement. parle t-on bien de la meme Chose (1% patronal) ?
    les époux restent solidaires des paiements jusqu'a la transcription du divorce dans les registres. est ce que Madame a des revenus propres (travaille t-elle) ?
    a t-elle droit a des aides sociales (caf) ? elle peut alors simuler sur le site de la caf ce qu'elle pourrait recevoir comme alloc logement. y'a t-il des enfants ?

  9. #9
    Membre Cadet

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    auprès de qui doit-elle se renseigner pour savoir si c'est du 1% patronal?
    elle travaille dans la fonction publique hospitalière, la caf elle pourra y prétendre une fois le divorce prononcé et il y a 3 enfants qui seront à priori en garde alternée
    Dernière modification par El crocodilo ; 24/05/2015 à 22h44.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si le conjoint est fonctionnaire, il ne peut pas avoir bénéficié d'un logement via le 1% patronal (sauf s'il est non titulaire).
    Il faut déjà lire le bail pour savoir qui est le propriétaire et/ou le gestionnaire et demander directement au bailleur.

  11. #11
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Malheureusement après avoir relu le bail (c'est la SNI - société nationale immobilière) et contacter celle-ci, il semble que les logements sont mis uniquement à disposition des emplyés du ministère spécifique et qu'elle ne puisse pas rester dans le logement à partir du moment où celui-ci le quitte, même le temps de retrouver un autre logement

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