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Discussion : Un revenu non imposable reste-t-il un revenu ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour.

    Dans le cadre de notre procédure de divorce, ma futur-ex-épouse prétend dans le calcul de ses revenus qu'elle présente au juge retirer 7 650 €. Elle justifie cela par le fait qu'elle a le droit de soustraire cette somme de ses revenus imposables, au titre de l'allocation pour frais d'emplois des journalistes.
    Non imposables, certes, ne sont-ce pas pour autant des revenus ?

    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Oui et non,

    oui : si la somme qu'elle déduit est réellement dépensée pour exercer sa profession ce sont donc des frais réels et par conséquent c'est à juste titre, me semble t-il.
    Non : Cet abattement est une niche fiscale pour les journalistes, même sans aucun frais pour travailler le fisc leur accorde un abattement de 7650€ qu'aucun autre travailleur à le droit c'est un véritable revenu mais simplement une faveur de l'état pour ses journalistes.



    C'est une niche fiscale qui existe depuis 1934, le gouvernement en 1996 l'avait supprimé et les journalistes qui n'avaient aucun frais réels professionnels avaient protestés pour rétablir leur niche fiscale. Un rare privilège restant après 1789.
    Dernière modification par Christian77 ; 14/05/2015 à 08h04.

  3. #3
    Membre Junior

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    Au départ, je crois, les 30 % d'abattement étaient surtout une aide aux entreprises de presse puisqu'ils leur permettaient de payer moins les journalistes.

    Au delà du point historique, est-ce que les juridictions prennent habituellement en compte ces 7 650 €, qui ne nécessitent aucun justification, dans le calcul des revenus d'un journaliste ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il s'agit que d'une règle fiscale, il n'y a pas de justificatif à fournir autre que d'être journaliste.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Même si les lois actuelles accordent cet avantage disproportionné à cette profession (par rapport aux autres contribuables), cela n'empêche pas que cette somme fait partie des revenus de votre épouse et qu'elle doit être prise en compte dans le calcul de ses ressources et de ses charges dans le cadre d'un divorce (elle a déjà l'avantage de payer moins d'impôts).

    Je suppose que si Mme sollicitait un prêt auprès d'une banque, elle demanderait bien que ce revenu soit pris en compte pour calculer son taux d'endettement à ne pas dépasser .

  6. #6
    Hinae
    Visiteur
    + 1 avec Yooyoo.

    Et si cette somme correspond vraiment à des frais engagés pour exercer, elle doit produire les justificatifs de ces charges.

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci Yooyoo pour cette remarque.
    En effet, quand nous cherchions un prêt pour acheter notre maison nous signalions aux banquiers qu'il ne fallait pas se fier à notre avis d'imposition et qu'ils devaient ajouter à nos revenus salariaux 7 650 €. Deux fois, puisque je suis également journaliste.
    Mais que je n'ai pas un seul instant pensé prétendre auprès du juge que je ne disposais pas de ce revenu sous prétexte qu'il est non imposable.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si il y a des frais réels pour exercer une profession il convient donc de les retrancher.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Je suis inspecteur des impôts. Cette somme EST bien un revenu, et n'a absolument pas à être retranchée des revenus déclarés devant le juge. Les niches fiscales n'ont un objet QUE fiscal et n'ont nulle vocation à être utilisées en dehors de ce cadre strict. Madame ne retire pas de ses revenus déclarés devant le juge ses intérêts d'emprunt pour l'achat de sa résidence principale ou l'achat d'une chaudière je suppose? Et bien, la tolérance fiscale applicable aux journalistes rejoint le même système. Devant le JAF, ce sont les revenus REELS qui doivent être donnés, assortis d'un tableau des dépenses, dans lequel si elle pense que le juge les prendra en charge elle peut noter ses frais professionnels effectifs.
    Dernière modification par seraphinette ; 15/05/2015 à 16h10.

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