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Discussion : Contrat de séparation de bien et construction sur un bien propre

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis marié sous le régime de la séparation des biens depuis 1970. J'ai acheté un terrain en mon nom personnel en 1990 (12000€) et mon épouse a réalisé la construction de la villa entièrement (150000€) en 2000. Le fait que le terrain soit à mon nom, le bien est censé m'appartenir. Je dois faire une donation à mon épouse du bien, faut t il apporter sur l'acte les investissements de chacun? quelle valeur exacte retient l'administration: valeur investie ou valeur vénale du bien? l'investissement de mon épouse est elle déductible pour le calcul des droits?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En apportant les preuves de l'investissement de chacun, vous ne donnez que le terrain, votre épouse sera propriétaire de l'ensemble.
    Les droits de donation porteront sur la valeur du terrain, au jour de la donation (valeur vénale).
    Vous avez probablement de bonnes raisons familiales, sinon je ne vois pas bien l'intérêt de faire un tel acte.

  3. #3
    Modérateur Communautaire

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    Nixx, bonjour,

    Je vous invite à prendre attentivement connaissance de notre Charte d'utilisation du forum.
    Même un dimanche, la politesse n'est pas une option.
    Par ailleurs, j'ai mis un titre à votre discussion.

    Bonne continuation

    Modo 02

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