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Discussion : Demande d'une photocopie certifiée conforme à l'original dune attestation versée dans le débat

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous;
    Je suis en cours de divorce depuis presque deux ans, mon avocat vient de m'adresser une photocopie des conclusions et des pièces de la partie adverse. Le dossier est suivi par le juge de la mise à l'état en France.En examinant ce dossier j'ai trouvé une attestation contenant des données personnelles et des faits imaginaires et mensonges dirigés à mon encontre, portant la signature et le cachet d'une administration de mon pays d'origine. J'ai compris qu'il s'agit d'une attestation falsifiée qui a été obtenue par mon conjoint grâce à la complicité d'un agent travaillant dans cette administration. J'ai voulu porter plainte dans mon pays d'origine contre cette opération de falsification, mais l'avocat que j'ai contacté me demande de lui adresser l'original ou une copie certifiée conforme à l'original de cette attestation. Mon avocat est parti en congé pour une durée assez longue et ne m'a pas répondu.
    Je remercie tout ami de ce forum, qui aura la gentillesse de me conseiller ou me renseigner au sujet de la procédure que je dois faire, pour disposer d'une copie conforme à l'original de la dite attestation, qui se trouve je pense chez le juge de la mise à l'état. Pourrai je faire cela sans attendre le retour de mon avocat.
    Merci à l'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,

    En France, la certification de copie conforme par une administration n'existe plus.

    Je pense que c'est à vous de certifier que la copie que vous fournissez est conforme ( au faux produit par la partie adverse ? ) , mais vous pouvez faire authentifier la signature de votre déclaration par un ''secrétaire de mairie '' , un notaire... A priori, pas un avocat

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous;
    Merci beaucoup sur votre réponse, mais je pense que je dois préciser davantage ma question. L'original de l'attestation dont je voudrais avoir une photocopie certifiée conforme est chez le juge de la mise à l'état, moi je n'en dispose que de la photocopie simple reçue de mon avocat qui lui a été adressée par l'avocat de la partie adverse. J'ai trouvé que le nouveau Code de la Procédure Civile stipule dans ses articles 1435 et suivants la possibilité de demander du greffier du tribunal une photocopie simple ou certifiée conforme à l'original d'une décision de justice. Je n'ai pas trouvé dans ce Code de dispositions qui parlent de la possibilité de demander de copies ou des copies certifiées conformes des pièces ou d'attestations versées dans le débat. Il se peut qu'il existe un autre texte ou une pratique dans les tribunaux, qui prévoient cette possibilité dont je ne suis pas au courant. J'habite un peu loin du lieu du tribunal et je voudrais m'assurer de la faisabilité de ma demande avant d'aller directement au greffier du tribunal.
    Merci encore une autre fois.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    vous certifiez que vous avez obtenu cette copie du greffier du tribunal

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup sur ces informations;
    A préciser que je ne possède qu'une photocopie de l'attestation, que j'ai reçue de mon avocat. L'original de l'attestation a été communiquée par la partie averse à son avocat et se trouve, je suppose chez le juge de la mise à l'état. Pourrai-je demander au greffier du tribunal concerné, de me certifier que cette photocopie est conforme à l'original existant auprès du tribunal? Dans mon pays d'origine ce genre de demande est faisable et le secrétariat du tribunal appose sur la photocopie, le cachet "Conforme à l'original au vue de l'original qui existe dans le dossier de l'affaire. J'espère que ce genre de services soit aussi faisable en France pays de droit et de liberté.
    Mille mercis.

  6. #6
    Hinae
    Visiteur
    Bonjour,
    Je ne comprends pas votre demande !
    Obtenir, de la part du juge en l'état, une copie certifiée conforme du document qu'il a dans son dossier (document dont vous avez une photocopie transmise par votre avocat) ne va pas vous aider à prouver que le document a été falsifié avant qu'il ne soit versé au dossier par votre conjoint ou je ne sais quel fonctionnaire corrompu de votre pays natal !

    J'ajoute qu'il me semblerait plus intéressant d'essayer d'obtenir une copie certifiée conforme du service de votre pays natal dont il émane.
    Dernière modification par Hinae ; 13/04/2015 à 11h40.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous;
    Merci beaucoup Alcaline 22 sur votre aimable réponse. Toutefois je me dois de donner davantage de précisions. L'attestation de témoignage dont je voudrais avoir une phoptocopie conforme à l'original, bien que portant la signature du président d'une Administration de mon pays natal et son cachet, n'a aucun rapport avec l'activité et les attributions de la dite Administration. Il s'agit d'une attestation de témoignage de nature personnelle, faite par un employé de cette Administration, cousin de mon conjoint, qui voulant donner un caractère officiel et authentique à cette attestation, a utilisé intentionnellement le cachet et la signature qui lui ont été attribués dans le cadre de son travail habituel, pour signer et cacheter cette attestation, en dehors de ses attributions et contrairement aux lois et règlements, qui interdisent ce genre d'actes. La loi de notre pays natal qualifie ce genre d'actes comme étant une usurpation d'identité et une falsification de documents. L'Administration de notre pays natal n'a aucune trace ou information sur cette attestation qui a été faite à son insu. L'unique possibilité que j'ai, pour avoir une copie conforme à l'original de cette attestation c'est de recourir au tribunal français où travaille le juge de la mise en état, qui dispose normalement de l'original de cette attestation. Mais je ne sais pas si les tribunaux en France délivrent ou non des photocopies conformes à l'original des pièces qu'ils ont dans le dossier, si oui quel est le service qui fait ce ce genre de travail. A préciser que la photocopie que j'ai reçue de mon avocat porte le cachet de l'avocat de mon conjoint, ce qui signifie à ma compréhension qu'elle a été versée dans le dossier de l'affaire.
    Encore Merci.
    Dernière modification par MOUHAJG ; 13/04/2015 à 16h12.

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