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usufruit successif
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous, mon problème est le suivant:

    Mes grands-parents paternels possèdaient une maison, et avaient passé un contrat de mariage

    Ma grand-mère est décédée en 93, la moitié de la maison est revenue en nue-propriété à mon père, et en usufruit à mon grand-père de par le contrat de mariage.

    Puis en 99 mon père est décédé, et le notaire qui s'est occupé de la succession a purement et simplement omis la moitié de maison de mes grands-parents paternels

    Cette année mon grand-père est décédé. La moitié de sa maison dont il etait resté propriétaire me revient, mais j'ai reçu un document du notaire chargé de la succession de mon père disant qu'étant donné que mes parents avaient passé une donation entre époux, et que ma mère avait opté pour l'usufruit de tous les biens de la succession, je n'hérite que de la nue-propriété de l'autre moitié, l'usufruit revenant à ma mère. Etant donné qu'il avait omis la maison lors du décès de mon père en 99, il établi en 2006 une attestation de propriété complémentaire, dans laquelle il fait apparaitre l'usufruit successif au profit de ma mère.

    Celà est il possible et normal sans le plan juridique?

    De plus la maison est sur le point d'être vendue à la fin de ce mois, et le barème qu'il retient pour la valeur de l'usufruit de ma mère est basé sur une loi passée en 2004, alors que normalement l'usufruit aurait donc dû lui revenir en 99, ce qui fait quand même un écart de quelques dizaines de milliers d'euros en ma défaveur. Qu'en pensez-vous?

    Merci d'avance pour vos réponses, je suis paumé là

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Une attestation immobilière sert seulement a muter les biens dépendant d'une succession au nom de ses héritiers, elle est établie en se plaçant à la date du décès.
    Au décès de votre père ce dernier était propriétaire de la moitié en nue-propriété, votre mère ayant opté pour l'usufruit, son usufruit ne peut s'exercer qu'au décès de votre grand-père.

    Votre grand père étant décédé cette année, le bien appartient donc à vous pour la moitié en pleine propriété et la moitié en nue-propriété, la moitié en usufruit appartenant à votre mère, ce dernier pouvant aujourd'hui s'exercer par suite du décès de votre grand-père.

    La vente ayant lieu aujourd'hui, le Notaire n'a d'autre choix que d'appliquer le barème actuel de l'usufruit même si l'attestation immobilière établie aujourd'hui est établie avec une valeur d'usufruit en 1999. Comme je vous le dit l'attestation immobilière est établie en se fixant au jour du décès de votre père donc avec la fiscalité de 1999.

    Si l'acte avait été établi en 1999 aujourd'hui en vendant vous n'auriez pas été surprise de la différence.

    Donc pour conclure le Notaire a raison et applique les règles telles qu'elles doivent l'être.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Votre notaire a :
    -raison de retenir la valeur de l'usufruit selon les barèmes actuels mis en place depuis 2004 par la loi de finances, l'administration fiscale a fait connaître qu'elle l'appliquait conformément à la loi bien que l'ancien barème ait été appliqué précédemment et qu'il était à l'époque moins élevé qu'il l'est maintenant ;
    -et, paradoxalement, n'a pas tout à fait raison, car ce barème fiscal s'impose uniquement sur des sujets de fiscalité et en aucun cas il ne saurait s'agir d'une règle imposée aux particuliers dans leurs rapports d'intérêt.
    Ce point l'administration l'a aussi précisé.

    La règle est plus complexe.
    Le nu propriétaire et l'usufruitier détenant des droits différents peuvent les vendre au prix convenant à chacun. L'usufruitier réclame un prix pour son usufruit, le nu-propriétaire en fait de même pour ses droits en nue propriété.
    En quelque sorte ils sont étrangers l'un vis à vis de l'autre et les prétentions de l'un ne sauraient s'imposer à l'autre.

  4. #4
    Membre

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    Chers Tiboue et Dethau,

    Merci beaucoup pour votre réponse si rapide.

    Le problème tient en effet au fait que le notaire n'a pas fait le nécessaire lors du décès de mon père.

    De ce fait, mon grand-père avait placé un somme d'argent importante pour ma mère (sa belle-fille) en assurance vie de façon que la succession soit faite équitablement sans qu'elle soit oubliée.

    De plus, la maison a été vendue sans tenir compte d'un éventuel usufruit, et le prix de vente est bas par rapport au marché.

    Nous nous retrouvons donc dans une situation non voulue, y compris par mon défunt grand-père, à cause du notaire.

    Y a t'il selon vous moyen d'entamer une action contre le notaire qui a purement et simplement omis une maison dans une succession? Et ce d'autant que la succession était simple (pas de famille recomposée etc...)

    D'autre part, pour reprendre ce que tu dis Tiboue, l'attestation que dresse à ce jour le notaire sert à démontrer que je suis nu-propriétaire de la moitié de la maison, aucun document n'ayant établis au décès de mon père à qui revenait la moitié de la maison, et donc sans lui il n'est pas possible de vendre la maison dans maintenant dix jours ! Je suis donc mis devant le fait accompli à deux semaines de la vente, avec pour choix soit de céder un quart de la maison à ma mère, soit d'annuler la vente avec toutes les conséquences financières qui en découlent. Surprise assez désagréable. D'autant que je n'ai pas envie de créer de tensions familiales, par contre je ne suis pas disposé à prendre de gants avec le notaire lol.

    Cher Dethau, pourrais-tu s'il te plait me donner une source quant au fait que nous ne sommes pas obligés de nous baser sur le code des impots pour determiner la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété?

    Encore un grand merci à vous

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Votre grand père n'avait aucune obligation de donner quoi que se soit à votre mère cette dernière n'ayant aucun de parenté par le sang.
    Essayer toujours d'engager la responsabilité du Notaire, la vente pourrat se signer et le prix sera conserver par le Notaire jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé.

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