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Discussion : Déchéance de l'autorité parentale & droits de successiopn (1989)

  1. #1
    Membre Junior

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    Bsr,
    En 1989, la déchéance de l'autorité parentale sur enfant mineur, porte-t-elle atteinte aux droits de succession de l'enfant ?

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Le retrait de l'autorité parentale ne modifie en rien la filiation, notamment en matière de droits de succession.

    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Le retrait de l'autorité parentale ne modifie pas la filiation, et n'a donc pas d'incidence sur les droits de succession.
    Elle par contre pour effet, la disparition de l'aide alimentaire.

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