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Discussion : succession : acceptation implicite / acceptation à concurrence de l'actif net

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonsoir à tous!

    je commence à me renseigner auprès du TGI pour accepter une succession à concurrence de l'actif net.

    Dans la liste des pièces justificatives à joindre lors de la constitution du dossier auprès du TGI se trouve l'acte de notoriété établi par notaire.

    Ma question : un notaire m'a dit il a quelques mois que demander un acte de notoriété pouvait valoir acceptation implicite.
    Au vu des pièces justificatives demandées lors de la constitution du dossier d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, cela me paraît très bizarre ou alors faut-il préciser lors de la demande de l'acte de notoriété que c'est pour une acceptation à concurrence de l'actif net?

    Merci d'avance de toute réponse à ma question!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il faut simplement veiller à ce que la dévolution successorale précise que l'option n'a pas été exercée par les héritiers, et a fortiori qu'elle ne fasse pas état d'une acceptation pure et simple de la succession de votre part.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Article 730-2 L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
    donc si le notaire parle de l'acceptation de la succession dans l'acte de notoriété , il fait un acte plus complet que ce que le code lui demande de faire. Autrement dit , il fait de l'excès de zèle

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci de vos réponses.
    Après discussion avec le notaire chargé de la succession (qui n'est pas celui m'ayant parlé de l'acceptation implicite), il s'avère que l'acte de notoriété est signé mais il refuse de me l'envoyer car ce ce document comprendrait trop de pages avec les annexes.
    Il m'a envoyé à la place un document "attestation" de 3 pages comprenant :
    * les dispositions de dernières volontés
    * la dévolution successorale.

    Est-ce que ce genre d'attestation remplace vraiment l'acte de notoriété?
    Dernière modification par loutredemer ; 12/01/2015 à 20h01.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Est-ce que ce genre d'attestation remplace vraiment l'acte de notoriété?
    non, mais il dégage la responsabilité du notaire sur les conseils qu'il doit donner pendant la séance de signature de l'acte de notoriété sur tous les effet de l'acte de notoriété

    ce notaire ne vous a pas invité à la signature de l'acte de notoriété ?

    une copie de l'acte de notoriété , ce n'est pas gratuit , mais refuser de le fournir contre paiement à un héritier, ce serait juridiquement inconcevable ! Pourtant certain ce le permettent.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    ce notaire ne vous a pas invité à la signature de l'acte de notoriété ?
    heu si, l'acte de notoriété a été signé en personne ou par procuration
    le notaire me dit que l'attestation remplace l'acte de notoriété dans toutes les démarches

  7. #7
    Pilier Sénior

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    puisque vous l'avez signé , même par procuration, cet acte vous appartient.

    la preuve que cela ne remplace pas, puisque vous ne savez même pas si vous avez accepté la succession.
    Dernière modification par k1983 ; 13/01/2015 à 09h44.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    puisque vous l'avez signé , même par procuration, cet acte vous appartient.

    la preuve que cela ne remplace pas, puisque vous ne savez même pas si vous avez accepté la succession.
    j'ai envoyé une procuration et n'ayant pas reçu par retour l'acte de notoriété complet , je ne sais pas ce que le notaire a rédigé dans l'acte (acceptation ou pas)

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