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Discussion : succession:1 donateur vend a 1 donataire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    un couple (toujours vivant)a rédigé une donation partage au profit de ses 2 enfants (A et B) il y a 13 ans (uniquement de l'immobilier)
    En 2005 le donataire A a vendu un de ses biens ainsi "acquis"(avec l'accord des donateurs et du 2ème donataire B)
    avec le produit de la vente ,A a racheté une maison apartenant aux donateurs sans en informer le 2ème donataire B.
    (pour info la provenance des fonds pour cette transaction a bien été précisée sur l'acte d'achat)

    qu'adviendra-t-il au jour de la succession (au décés des donateurs)?
    cette maison sera-t-elle "rapportée" ou considérée comme sortie l'héritage?
    merci de votre aide
    mon but étant d'anticiper des problèmes que je vois se dessiner à l'horizon

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les donations partage ne sont pas rapportable sur la succession.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par July
    Les donations partage ne sont pas rapportable sur la succession.
    D'accord pour ce qui concerne la vente de l'appartement mais qu'en est-il de l'achat de la maison qui elle ne fait pas partie de la donation partage.?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si la maison a été acheté au prix du marché il n'y a pas de contestation possible. Si ça n'est pas le cas les héritiers lèsés pouront invoquer la "donation déguisée" qui elle est rapportable.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci pour cette réponse qui me retire un soucis

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