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Discussion : Partage amiable et partage judiciaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour...Dans certains écrits,on fait référence à "l'irrecevabilité" d'une assignation en justice losque le demandeur n'apporte pas la preuve de ses"diligences" à rechercher un partage amiable.Est-ce vraiment le cas dans la réalité?Quel en est le véritable contenu?Cordialement.Cybè le.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,

    votre avocat saura prendre toutes précautions utiles

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Est-ce vraiment le cas dans la réalité?
    Difficile de savoir.
    L'objectif de ce texte est d'éviter l'engorgement des tribunaux par des partages judiciaires où finalement il n'y a pas tant de difficultés que ça.
    Donc c'est fait pour qu'on aille au partage judiciaire après avoir vraiment épuisé les différentes possibilités de partage amiable.

    Comme d'habitude, aucun texte n'énumère les diligences considérées comme valables.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    pour ma part , j'ai simplement reçu une lettre d'un avocat me disant qu'un indivisaire envisageait un partage judiciaire, long et couteux et que mon intérêt était de participer à un partage amiable.

    aucune proposition de partage ne même de rendez vous.
    un PV de difficulté avait été dressé huit années avant, qui se contentait d'affirmer que les 3 biens immobiliers non loués n'étaient pas partageables et que j'en demandais la vente.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci K1983...Quant à moi,ce sont ceux qui se"dirigent" vers le partage judiciaire qui ont refusé d'emblée,tout partage amiable élaboré par le notaire chargé de la succession et basé sur des données objectives(règles de succession,testament,dona tion au dernier vivant...).Ils contestent tout: y compris des éléments ne faisant a priori,pas partie de la succession(mes revenus actuels par exemple..).Face à ce comportement,j'ai annoncé mon intention de rester dans l'indivision successorale .Je me pose aujourd'hui,la question du contenu éventuel des"preuves des diligences..etc..." dont l'existence contribuerait à la recevabilité de leur demande de partage judiciaire.Cordialement.C ybèle.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    C'est le juge qui apprécie la recevabilité de la demande en partage, à mon avis. Je ne suis pas sûr que la partie adverse puisse agir en irrecevabilité.
    Citation Envoyé par Article 1360 CPC
    A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

  7. #7
    Membre Junior

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    Tout à fait d'accord avec vous...Ce serait,à mon avis,suicidaire.Avec mes remerciements.Cybèle

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par k1983 Voir le message
    pour ma part , j'ai simplement reçu une lettre d'un avocat me disant qu'un indivisaire envisageait un partage judiciaire, long et couteux et que mon intérêt était de participer à un partage amiable.

    aucune proposition de partage ne même de rendez vous.
    un PV de difficulté avait été dressé huit années avant, qui se contentait d'affirmer que les 3 biens immobiliers non loués n'étaient pas partageables et que j'en demandais la vente.
    Et il y a eu assignation? Si oui, jugée recevable?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    oui, il y a eu assignation considérée comme recevable.

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonjour à tous..Il y a quelque chose que je ne comprends pas chez cet avocat:il assigne tout en proposant un partage amiable.Quel est l'intérêt d'une telle démarche pour son client?Cybèle

  11. #11
    Pilier Sénior

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    il envoie le courrier , puis 1 mois après il assigne.

    Quel est l'intérêt d'une telle démarche pour son client?
    réponse politiquement correcte : l'intérêt financier du client est toujours la procédure amiable du fait du coût des frais d'avocat.
    D'autre part, son courrier apporte la preuve des diligences pour faciliter le partage amiable .

    NB: nous n'avions pas d'usufruitier dans notre affaire, donc l'issue était incontournable.
    Dernière modification par k1983 ; 16/11/2014 à 08h58.

  12. #12
    Membre Junior

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    Votre réponse me paraît claire et,en même temps,je me demande pourquoi il ne met en route un partage amiable avant de judiciariser:ce serait quand même plus simple!!Bonne journée.Cybèle

  13. #13
    Pilier Sénior

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    pourquoi il ne met en route un partage amiable
    réponse politiquement correcte: parce qu'il n'a pas de réponse des cohéritiers, et qu'à l'époque, le partage amiable sous contrôle du juge n'existait pas.

    dans votre cas, il ne pourra que reproposer à vos cohéritiers ce que vous avez déjà proposé.

  14. #14
    Membre Junior

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    Cela me rassure..Et merci pour toutes vos réponses.Cybèle.

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